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Les nouveautés PLF 2026
Les dernières informations relatives aux budgets 2025 et 2026 appellent un point d’étape sur le traitement budgétaire du plan France 2030, à la fois dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion pour 2025 (LFG 2025) et des débats en cours sur le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026).
Si les ajustements opérés en fin d’exercice 2025 demeurent essentiellement techniques, les discussions parlementaires autour du budget 2026 font apparaître des tensions plus structurelles marquées sur le rythme et le niveau de financement du plan.
À retenir
✔️ LFG 2025 :
ajustements de fin de gestion essentiellement techniques (annulations et redéploiements internes), sans remise en cause du plafond global de la mission France 2030.
⚠️ PLF 2026 :
débats parlementaires marqués par de plus fortes tensions budgétaires, faisant apparaître un risque de gel des nouveaux engagements France 2030 en 2026 si les coupes adoptées au Sénat étaient confirmées.
🔍 Prudence à ce stade :
les mesures évoquées résultent de positions prises en cours de débat et restent susceptibles d’évoluer au fil de la navette parlementaire et des arbitrages finaux.
Loi de Finances de fin de Gestion 2025 : ajustements de fin de gestion concernant France 2030 / PIA
La loi de fin de gestion (LFG) est une loi de finances rectificative de fin d’exercice. Elle permet d’ajuster, en fin d’année, les crédits et les prévisions de recettes votés en loi de finances initiale afin de tenir compte de l’exécution réelle du budget. Son périmètre est volontairement ciblé et limité à des ajustements techniques.
Les principaux ajustements adoptés :
Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées concernant France 2030 et le Programme d’investissements d’avenir (PIA) :
Annulations brutes de crédits à hauteur de 1,6 Md€
sur l’ensemble du programme, justifiées par le Gouvernement par l’existence d’un surplus de trésorerie.
Redéploiements internes au sein de la mission France 2030, avec :
- +242 M€ en autorisations d’engagement (AE) et +83 M€ en crédits de paiement (CP) au bénéfice du programme 425, dédié aux « aides à l’innovation bottom-up », principalement à destination des PME et ETI.
- Ces redéploiements sont financés par une réduction des crédits des programmes 423 (accélération de la modernisation des entreprises) et 424 (investissements stratégiques).
A noter – le solde global de la mission reste neutre : les annulations et ouvertures s’équilibrent, sans remise en cause du plafond global.
PLF 2026 : des débats parlementaires marqués par de fortes tensions budgétaires
Lors de l’examen en séance publique au Sénat de la mission France 2030, le 13 décembre 2025, plusieurs amendements significatifs ont été adoptés, traduisant un débat plus politique sur la soutenabilité budgétaire du plan.
Une réduction d’1 Md€ des crédits du plan France 2030, reposant sur une suspension des nouvelles aides France 2030 en 2026.
Les aides attribuées avant le début de l’exercice 2026 continueraient toutefois, en principe, à être versées.
Une majoration de 85 M€ des crédits dédiés à la recherche aéronautique civile pour 2026, assortie de la suppression des dotations non consommables, à hauteur de 450 M€ en AE et 150 M€ en CP.
Ces débats autour du PLF 2026 font apparaître un risque de gel des nouveaux engagements France 2030 en 2026 si les coupes votées au Sénat étaient confirmées dans la suite de la procédure budgétaire.
Quelle portée pour ces décisions ?
À ce stade, ces évolutions doivent être lues avec prudence. Elles constituent des positions adoptées en cours de débat parlementaire, susceptibles d’évoluer dans le cadre de la navette entre les deux chambres et des arbitrages à venir.
Comme pour les autres mesures touchant à la fiscalité et au financement de l’innovation, leur portée effective dépendra de la version définitive de la loi de finances pour 2026 et des équilibres budgétaires finalement retenus.
Nous continuons à suivre attentivement l’évolution des discussions budgétaires et ne manquerons pas de communiquer sur les ajustements définitifs concernant France 2030 et le financement de l’innovation.
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