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L’IP BOX est un régime fiscal optionnel qui permet aux entreprises innovantes de soumettre les revenus tirés de certains actifs de Propriété Intellectuelle (PI) à un taux d’imposition réduit de 10% au lieu de 15% pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et 12.5% pour celles soumises à l’Impôt sur les Revenus (IR).
Optimisez vos revenus liés à la Propriété Intellectuelle grâce à cette infographie pratique
L’IP BOX, c’est quoi ?
Ce dispositif est conçu pour favoriser la compétitivité des entreprises en réduisant leur charge fiscale sur les revenus issus de leurs actifs de Propriété Intellectuelle.
Concrètement, ce régime fiscal permet de :
- Cumuler cet avantage avec d’autres dispositifs tels que le Crédit Impôt Recherche (CIR), le Crédit Impôt Innovation (CII) ou d’autres subventions.
- Bénéficier d’un taux réduit de 10 %, contre un taux classique de 25 % applicable par défaut sur ces revenus.
Les revenus concernés incluent les plus-values de cession, les sous-concessions ou les concessions/licensing.
Suis-je éligible ?
L’éligibilité au régime IP BOX repose sur 2 conditions principales :
- Votre entreprise doit être soumise à l’IS ou à l’IR, et dégager actuellement (ou prochainement) des bénéfices imposables.
- Vos actifs de PI doivent être exploités commercialement, que ce soit à travers des activités en interne ou en collaboration avec des partenaires externes.
Parmi les actifs éligibles, on retrouve :
Les brevets
Les logiciels
Les procédés de fabrication industrielle
Les Certificats d’Obtention Végétale (COV)
Quand et comment déclarer l’IP BOX ?
La déclaration de l’option IP BOX s’effectue au moment du dépôt de la liasse fiscale, soit généralement en mai de l’année suivant la clôture de l’exercice fiscal (N+1).
En pratique :
- Pour les entreprises clôturant au 31 décembre, la levée de l’option se fait via le formulaire 2468-SD ou 2467-SD.
- Les entreprises fiscalement intégrées doivent également tenir compte des spécificités du groupe lors de la déclaration.
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