Jean-Philippe DUPUY
Expert fiscalité locale
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Le Conseil constitutionnel censure le planchonnement rétroactif des valeurs locatives
Le 28 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2025-1174 QPC, portant sur la validité rétroactive de règles fiscales liées au planchonnement des valeurs locatives des locaux professionnels.
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