IP Box : un nouveau jugement favorable aux entreprises

Une nouvelle décision du Tribunal administratif de Cergy vient apporter un nouvel éclairage sur les modalités d’exercice de l’option pour l’IP Box. En confirmant qu’une entreprise peut valablement bénéficier du taux réduit de 10 % même lorsque l’option n’a pas été exercée lors de la déclaration initiale, dès lors qu’elle agit dans le délai légal de réclamation, cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie et favorable aux entreprises : découvrez les enseignements clés de ce jugement et ses implications concrètes pour vos options au dispositif IP Box.

Une décision confirmant les modalités d’option au dispositif IP Box

Le dispositif IP Box continue de faire l’objet de décisions jurisprudentielles favorables aux entreprises.
Dans un contexte où les modalités d’option peuvent encore susciter des interrogations, une nouvelle décision vient confirmer les conditions d’exercice de l’option et les droits des entreprises en cas de dépôt tardif.

Une décision du Tribunal administratif de Cergy

Le Tribunal administratif de Cergy (29 janvier 2026, n°2308638, Diabolocom) a rendu une nouvelle décision concernant le dispositif IP Box.
Dans les faits, l’administration fiscale avait refusé à une société le bénéfice du taux réduit de 10 % prévu à l’article 238 du CGI au motif que l’option n’avait pas été exercée lors de la déclaration initiale. La société avait pourtant déposé des déclarations rectificatives dans le délai légal de réclamation.

L’exercice de l’option IP Box par voie de réclamation

Le Tribunal rappelle que, sauf disposition contraire, un avantage fiscal demandé par voie déclarative peut être sollicité par réclamation dans le délai prévu à l’article R.196-1 du LPF. Il constate que les textes relatifs à l’IP Box n’imposent pas que l’option soit exercée lors de la déclaration initiale.

Au cas précis, constatant que la société justifiait de l’éligibilité de son logiciel, de ses dépenses de R&D et du calcul du ratio nexus, le Tribunal lui reconnait le bénéfice du taux réduit de 10 % et prononce la décharge partielle d’impôt sur les sociétés.

Une décision dans la continuité des jurisprudences récentes

Cette décision confirme que l’option pour l’IP Box, prévue à l’article 238 du CGI, peut être valablement exercée par voie de réclamation, dans le délai prévu à l’article R.196-1 du LPF, et s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence récente des tribunaux administratifs de Lyon (05/02/2025, n°2307194) et de Paris (04/12/2025, n°2316919).