Projet de Loi de Finances 2026 (PLF 2026)

(mise à jour :  26 décembre 2025) 

La loi spéciale a été promulguée le 26 décembre 2025.

Elle a pour objectif de reconduire, à titre exceptionnel, le budget 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 (qui sera débattue au début de l’année 2026).

Ainsi, pour les dispositifs de la fiscalité de l’innovation (CIR, CII, CICo, C3IV, IP BOX, JEI), cela signifie qu’il n’y a pas de changement et qu’aucune modification n’est apportée pour le moment.

Pour rappel, les dispositifs suivants prennent fin le 31 décembre 2025, dans l’attente d’une prorogation prévue au titre d’une loi de finances pour 2026 :
• le CICo ;
• le C3IV ;
• le statut de JEI.

(mise à jour :  22 décembre 2025) 

France 2030 : des débats budgétaires sous tension

Dans la continuité des dernières évolutions du PLF 2026, un point d’actualité s’impose sur les évolutions budgétaires susceptibles d’affecter le plan France 2030 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

À titre de contexte, les ajustements intervenus au sein de la loi de finances de fin de gestion pour 2025 (LFG 2025) sont demeurés essentiellement techniques et à solde neutre pour la mission France 2030 (voir notre analyse dédiée).

Lors de l’examen en séance publique au Sénat de la mission France 2030, le 13 décembre 2025, plusieurs amendements significatifs ont été adoptés, traduisant un débat sensible sur la soutenabilité budgétaire du plan. Ont notamment été adoptés :

• • • Une réduction d’1 Md€ des crédits du plan France 2030, reposant sur une suspension de toutes les nouvelles aides France 2030 en 2026. A noter que les aides attribuées avant le début de l’exercice 2026 continueraient en principe à être versées.
    • Une majoration de 85 M€ des crédits dédiés à la recherche aéronautique civile pour 2026, assortie de la suppression des dotations non consommables, à hauteur de 450 M€ en AE et 150 M€ en CP.

Ces débats autour du PLF 2026 font apparaître un risque de gel des nouveaux engagements France 2030 en 2026 si les coupes votées au Sénat étaient confirmées dans la suite de la procédure budgétaire.

À ce stade, ces positions traduisent des tensions marquées sur le niveau et le rythme de financement du plan et un risque de gel des nouveaux engagements France 2030 en 2026, sous réserve des arbitrages définitifs à venir. Leur portée dépendra de la version finale du PLF 2026 issue de la navette parlementaire.

(mise à jour :  22 décembre 2025) 

PLF et LFSS pour 2026 : les dernières actualités

Projet de loi de finances pour 2026

Après l’adoption du texte par le Sénat le 15 décembre 2025, une commission mixte paritaire a été convoquée afin de tenter de parvenir à un accord sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2026 restant en discussion. Toutefois, les sept députés et sénateurs réunis au sein de cette commission n’ont pas réussi à dégager de compromis, rendant de facto impossible l’adoption définitive du budget avant la date butoir du 31 décembre 2025.

Dans ce contexte, le chef du gouvernement a reçu, ce lundi 22 décembre, les principaux responsables politiques afin de les consulter sur les suites à donner à la procédure budgétaire. À l’issue de ces échanges, un Conseil des ministres a été réuni en vue de la présentation d’un projet de loi spéciale, appelé à être soumis dans les plus brefs délais à l’examen de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Pour rappel, la loi spéciale est un dispositif budgétaire exceptionnel, prévu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement des services publics lorsque la loi de finances de l’année ne peut pas être adoptée avant le 31 décembre. Son objet est strictement encadré : elle autorise, à titre provisoire, la perception des impôts existants ainsi que le recours à l’emprunt, sans permettre l’engagement de dépenses nouvelles.

À ce titre, la loi spéciale ne constitue pas un budget de substitution et ne se confond pas avec la loi de finances. D’application transitoire, elle se limite aux mesures indispensables à la continuité de l’action publique, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances.

Il reste donc à noter que cette loi spéciale ne remplace pas le budget, pour lequel les discussions devraient reprendre début 2026.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

À la suite du rejet du texte par le Sénat, consécutif à l’adoption d’une motion présentée par la commission des affaires sociales (182 voix contre 106), le projet de loi a été renvoyé à l’Assemblée nationale pour une ultime lecture.

Le texte a finalement été adopté par les députés le 16 décembre 2025, à l’issue d’un vote serré (247 voix contre 232). Dans la foulée, une soixantaine de députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité du texte à la Constitution.

(mise à jour :  12 décembre 2025) 

Le Sénat a rejeté le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS)

Le Sénat a rejeté, ce vendredi 12 décembre, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS), refusant le compromis trouvé par l’Assemblée nationale trois jours plus tôt.

Le PLFSS pour 2026 va donc repasser devant l’Assemblée nationale, qui procédera à un dernier vote le 16 décembre prochain.

(mise à jour :  10 décembre 2025) 

Les députés ont approuvé le PLFSS à l’Assemblée nationale, à l’issue d’un vote serré.

Le texte va désormais être étudié en deuxième lecture par le Sénat.

Le texte ici adopté confirme le maintien du seuil de 20% de charges de R&D exigé pour pouvoir obtenir le statut de JEI.

🗓️Calendrier à retenir :

• Le PLFSS va être examiné une dernière fois par le Sénat, avant de retourner devant l’Assemblée nationale.
• En parallèle, les sénateurs voteront sur l’ensemble du budget 2026 le 15 décembre.

Pour rappel : le premier volet (la partie recettes) du PLF 2026 a largement été adopté le 4 décembre dernier.

(mise à jour :  4 décembre 2025) 

Nouveautés du PLF et du PLFSS 2026 : où en est-on ?

La version initiale du PLF 2026 est examinée par le Sénat depuis le 27 novembre. Un vote solennel sur l’ensemble du PLF 2026 est fixé au 15 décembre 2025, cela étant précisé que la première partie a été adoptée, à une large majorité, le 4 décembre 2025. Plusieurs amendements concernant la fiscalité de l’innovation ont été adoptés :

C3IV : prorogation et mise en conformité européenne

Deux amendements (n°I-1279 et n°I-2666) proposent de proroger le dispositif du C3IV jusqu’au 31 décembre 2028.
Ils prévoient également de mettre en conformité le dispositif vis-à-vis du nouvel encadrement européen CISAF.

CICo : prolongation jusqu’en 2028

Les amendements n° I-1194 rect. quater et n° I-1518 visent à proroger le dispositif du CICo jusqu’au 31 décembre 2028.

Nouveau statut : jeune entreprise d’innovation à impact

L’amendement n° I-1126 introduit la création d’un nouveau statut : la Jeune entreprise d’innovation à impact, qui bénéficierait des mêmes aides que les JEI afin de développer l’innovation sociale et à impact. Cette nouvelle catégorie permettrait de soutenir les entreprises à impact du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS).

JEI : prorogations fiscales et ajustements

Plusieurs amendements adoptés concernent le statut de JEI, plus particulièrement le volet fiscal de son régime d’exonération :

• L’amendement n° I-1198 propose de proroger les exonérations fiscales dont bénéficient les JEI jusqu’au 31 décembre 2028.
• L’amendement n° I-1517, vise la prorogation du dispositif d’exonération de taxes locales bénéficiant aux JEI jusqu’au 31 décembre 2028 – ainsi que le retour de l’exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’à cette même date.
  Le sous-amendement gouvernemental (n° I-2693), modifiant l’amendement supra, supprime la proposition de prorogation de trois ans de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, tout en maintenant les exonérations d’impôts locaux prévues par l’amendement initial.

CIR : aucun amendement adopté

Aucun amendement relatif au Crédit d’Impôt Recherche n’a été retenu.

Les propositions visant à rétablir l’avantage « jeune docteur » n’ont pas été adoptées, malgré la reconduction précédemment envisagée par l’Assemblée nationale avant le rejet de la partie « recettes » du budget.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026

Les discussions ont eu lieu au Sénat et le texte a été voté sans qu’aucun des deux amendements qui auraient pu revenir sur les acquis à l’Assemblée nationale concernant les JEI n’ait été adopté. Une commission mixte paritaire a par suite été convoquée pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, mais les parlementaires n’ont pas trouvé d’accord.

Le texte est donc revenu à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, sur la base de la version votée par le Sénat.

Le texte demeure donc, à date, dans la version adoptée à l’Assemblée et votée par le Sénat, maintenant le seuil de 20 % de charges R&D exigés pour pouvoir obtenir le statut de JEI.

🗓️Calendrier à retenir :

• PLFSS 2026 : Il est prévu que l’examen en 2ème lecture du PLFSS 2026 se tiennent à l’Assemblée du 2 décembre au 9 décembre avant transmission du texte au Sénat.
• PLF 2026 : le vote solennel sur l’entièreté du PLF est en principe fixé au 15 décembre 2025 au Sénat.

(mise à jour :  24 novembre 2025) 

Budget 2026 : nouveau point d’étape sur les discussions parlementaires

Les débats autour du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 connaissent de nouveaux rebondissements.

PLF 2026 : rejet de la partie “recettes” à l’Assemblée nationale

Ce vendredi 21 novembre 2025 , les députés ont rejeté quasi-unanimement la partie « recettes » du PLF 2026 (1 voix favorable sur 405 suffrages exprimés).

Conséquences immédiates :

• L’ensemble des amendements adoptés jusqu’ici est annulé,
• L’examen du texte à l’Assemblée est interrompu,
• Le Sénat étudiera donc la version initiale du projet de loi, dépourvue de mesures sur la fiscalité de l’innovation (CIR, IP Box, CICo, C3IV, CII).

L’examen au Sénat débutera le 27 novembre. De nouveaux amendements concernant la fiscalité de l’innovation sont attendus.

Pour rappel : sans reconduction dans le cadre du PLF 2026, les dispositifs CICo et C3IV prendront fin le 31 décembre 2025.

PLFSS 2026 : maintien du cadre pour les JEI

Les discussions se poursuivent au Sénat. À ce stade :

• Aucun des deux amendements susceptibles de remettre en cause les acquis obtenus à l’Assemblée sur le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) n’a été adopté.

– Le texte demeure donc conforme à la version votée à l’Assemblée nationale,
– En conséquence, le taux de charges R&D exigé pour pouvoir obtenir le statut de JEI reste à 20% et n’est pas porté à 25%.

🗓️ Les dates clés à retenir :

• PLFSS 2026 : vote solennel du Sénat prévu le 26 novembre 2025.
• PLF 2026 : examen par le Sénat du 27 novembre au 14 décembre, avec un vote solennel programmé le 15 décembre 2025.

(mise à jour :  18 novembre 2025) 

Le 22 octobre, la Commission des finances a rejeté la partie « recettes » du budget 2026. En conséquence, c’est la version initiale du PLF 2026 qui a été débattue dès le 24 octobre par l’Assemblée nationale.

⚖️ Première lecture par l’Assemblée nationale

PLF : Près de 80 amendements à propos du CIR ont été déposés devant l’Assemblée nationale pour être débattus.

Lors des séances du 28 et 29 octobre près de la moitié des amendements a été discutée et un seul a été adopté :

• L’amendement N°823 du Rassemblement National, adopté sur avis défavorable du rapporteur et du ministre car contraire au droit communautaire, visant à obliger les sociétés ayant bénéficié du CIR à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices.

La définition retenue pour la notion de « délocalisation » est la suivante : « implantation totale ou partielle d’un appareil productif français, à l’exclusion des sociétés qui délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France, et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France. »

A noter : dans l’hypothèse où le projet de loi de finances tel qu’amendé est adopté par l’Assemblée lors du vote solennel prévu le 24 novembre prochain, ces contrariétés au droit communautaire et le nombre d’avis défavorables rendent peu vraisemblable le maintien des dispositifs en l’état à l’issue du processus législatif.

Lors de la séance du 14 novembre, les députés se sont prononcés sur les derniers amendements CIR. Plusieurs ont été adoptés :

• Les amendements n°1880 et n°3598visant à la prorogation des dispositifs du CICo et du C3IV jusqu’au 31/12/2028.
• Les amendements n°2239 et n°3996permettant la réintégration du dispositif jeune-docteur, dont la suppression actée par la loi de finances pour 2025 a été qualifiée d’« erreur ».

Les présents textes portent donc le taux de prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs à 230 % de leur montant durant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement, dans les mêmes conditions que le dispositif initial. Il ne s’agit néanmoins pas du taux qui sera retenu à l’issu du processus législatif. En effet, la ministre s’est engagée à ce que cette introduction dans le projet de loi de finances soit correctement réécrite au cours de la navette parlementaire, avec un taux qui serait porté entre 175% et 190%.

• L’amendement n°2235, contre l’avis du rapporteur général et de la ministre, visant à l’inclusion des frais liés aux moteurs de calcul GPU et CPU dans le CIR.
• L’amendement n°2947, adopté malgré les avis conjointement défavorables de la ministre et du rapporteur, visant à subordonner le bénéfice du CIR à deux critères : (i) l’absence, pendant une période de dix ans, de transfert à l’étranger des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant donné lieu au crédit d’impôt, et (ii) l’absence de cessation substantielle d’activité sur le territoire national. Ce dernier critère s’appréciant eu égard aux fermetures d’établissement ou licenciement de plus d’un tiers des effectifs.

A noter : cet amendement a été adopté en parfaite connaissance de sa contrariété au droit communautaire.

• L’amendement n°2576, proposant l’exclusion des dépenses versées à des plateformes ou intermédiaires qui mettent en relation entreprises et prestataires.

Sont ici visés « les dépenses affectées à des commissions, abonnements ou frais versés à des plateformes numériques ou à des intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre en relation des entreprises avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement à la réalisation des opérations de recherche et développement ».

Plusieurs pistes ont été évoquées lors des discussions devant l’Assemblée nationale, et seront à suivre lors des débats des prochains jours devant le Sénat, et notamment la réflexion engagée sur la réintégration des dépenses de brevet, mais également de l’exclusion de l’assiette CIR des dotations liées à l’immobilier.

 PLFSS : Les discussions sur le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) se sont également tenues.

Plusieurs amendements ont été discutés et 2 ont été adoptés :

• Les amendements n°1691 et 2326, visant à la suppression du recentrage du dispositif proposé dans le PLFSS initial : le taux de charges R&D exigé pour pouvoir obtenir le statut de JEI reste à 20% et n’est pas porté à 25%.

L’amendement n°1082, visant à la création de la catégorie de « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), a quant à lui été rejeté.

Les discussions ont dû se clôturer le 12 novembre et l’examen du texte a pris fin sans que l’Assemblée nationale ait émis de vote en première lecture sur l’ensemble du projet de loi. Le Gouvernement a annoncé saisir le Sénat du texte qu’il a initialement présenté, modifié par les amendements votés par l’Assemblée nationale.

Les débats sur le PLFSS auront lieu en séance du 19 au 24 novembre, avant un vote solennel sur l’ensemble le mardi 25 novembre 2025.

(mise à jour :  23 octobre 2025) 

 Dépôt du PLF et du PLFSS 2026 : une continuité sans nouveautés majeures :

Le projet de loi de Finances pour 2026 (ci-après « PLF 2026 ») ainsi que le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (ci-après « PLFSS 2026 ») ont été déposés le 14 octobre 2025 sans inclure de dispositions spécifiques concernant le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ou encore l’IP BOX.

Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : un nouveau durcissement des critères d’éligibilité :

Néanmoins, le PLFSS 2026, à l’instar de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025, vise les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) puisque qu’il prévoit en son article 9 un recentrage du dispositif. En effet, après que le seuil de dépenses de R&D exigé pour l’obtention du statut de JEI ait été réhaussé à 20% en 2025, il est ici proposé que ce ratio soit porté à 25% de dépenses R&D (charges R&D déductibles du résultat imposables).

Fin des crédits d’impôt C3IV et CICO au 31 décembre 2025 :

Au surplus, aucune prorogation du Crédit d’Impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) ou du Crédit d’Impôt Collaboration de recherche (CICO) n’est prévue. En l’absence de mesure dédiée, cela signifie que ces dispositifs viennent à échéance le 31 décembre 2025.

⚖️ Des amendements déjà discutés en Commission des finances

Toutefois, et comme chaque année, des amendements peuvent être adoptés au fur et à mesure des débats parlementaires, modifiant ainsi le texte initial. De nombreux amendements ont déjà été proposés et discutés en Commission des finances du 20 au 22 octobre.
Parmi les amendements adoptés, nous pouvons citer :

CIR : des propositions pour revoir le calcul et les conditions d’éligibilité :

1. L’amendement I-CF656 de Christine Pirès-Beaune et du groupe PS qui vise à apprécier les modalités de calcul du CIR au niveau du groupe dès 51% de détention et non plus au niveau des filiales.
2. L’amendement I-CF742 du groupe Écologistes qui vise à conditionner le bénéfice CIR au respect de deux critères:
   1. le maintien de l’emploi sur le territoire national,
   2. la protection des emplois liés directement liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt. L’amendement tel que soumis et adopté vise également l’interdiction, pendant 10 ans, de transférer à l’étranger les activités de production ou de recherche directement liées aux projets ayant donné lieu au CIR. En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise bénéficiaire sera tenue de rembourser le montant du crédit d’impôt perçu.

C3IV : vers une possible prolongation jusqu’en 2028 :

L’amendement I-CF925 propose de prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du C3IV (Crédit d’Impôt Industrie Verte).

Vers la création d’une nouvelle catégorie : les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII) :

Sur le sujet des JEI, les deux amendements de prorogation soumis au vote de la Commission ont été rejetés mais l’amendement I-CF1812 de Paul Midy et du groupe EPR qui propose de créer une nouvelle catégorie de JEI, les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) a été adopté. Cette catégorie d’entreprises bénéficiera des mêmes aides que les JEI afin de développer l’innovation sociale et à impact.

🗓️ Prochaines étapes du calendrier parlementaire

A partir du vendredi 24 octobre 2025, l’Assemblée nationale examinera, en séance publique, la première partie du PLF 2026 relative aux recettes. Le vote solennel de cette première partie est prévu le mardi 4 novembre.

La loi de financement de la Sécurité sociale a été promulguée et publiée au Journal officiel le 28 février 2025

(mise à jour :  23 juillet 2025) 

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi pour examiner plusieurs dispositions du texte, a censuré certains articles, mais pas celui relatif au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Cela signifie que le volet social du dispositif JEI est maintenu, mais avec une augmentation du seuil d’effort en R&D de 15 % à 20 %.

Entrée en vigueur : Cette modification s’applique le premier jour du mois suivant la publication de la loi, soit le 1 er mars 2025.

Après une mise à jour courant juillet 2025, la doctrine administrative ainsi que le BOSS sont venus préciser les modalités d’application de ce nouveau seuil :

• Pour les sociétés à l’IR : à compter de l’imposition 2025
• Pour les sociétés à l’IS : pour les exercices clos à compter du 1er mars 2025.

Il est précisé que les entreprises clôturant avant le 1er mars 2025 restent soumises au seuil de 15 % antérieurement applicable.

Conséquences :

Si une entreprise clôturant après le 1^er mars 2025 ne respecte pas ce nouveau seuil, , elle ne pourra plus bénéficier du statut JEI pour l’année 2025 considérée et, par conséquent, des exonérations sociales associées.

Date d’entrée en vigueur des différentes mesures

(mise à jour : 17 mars 2025) 

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoyait initialement que les mesures relatives au CIR entreraient en vigueur dès le lendemain de sa promulgation.

La loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025.

L’ensemble des mesures s’applique aux dépenses engagées à partir du 15 février 2025.

En revanche, pour le CIC et CII l’entrée en vigueur de manière rétroactive reste au 1er janvier 2025.

La loi de financement de la Sécurité sociale a été promulguée et publiée au Journal officiel le 28 février 2025

(mise à jour : 13 mars 2025) 

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi pour examiner plusieurs dispositions du texte, a censuré certains articles, mais pas celui relatif au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Cela signifie que le volet social du dispositif JEI est maintenu, mais avec une augmentation du seuil d’effort en R&D de 15 % à 20 %.

Entrée en vigueur : Cette modification s’applique le premier jour du mois suivant la publication de la loi, soit le 1 er mars 2025.

En pratique, cela signifie que :

• Du 1er janvier au 28 février 2025, le seuil d’effort en R&D pour être éligible au statut JEI reste à 15 %
• À partir du 1er mars 2025, ce seuil passe à 20 %

Conséquences :

Si une entreprise ne respecte pas ce nouveau seuil, à partir du 1er mars 2025, elle ne pourra plus bénéficier du statut JEI et, par conséquent, des exonérations sociales associées.

Lundi 17 février 2025, le Sénat a adopté de manière définitive le PLFSS pour 2025

(mise à jour : 20  février 2025) 

Le 20 février, le Conseil Constitutionnel a indiqué au Sénat avoir été saisi du texte.

Prochaine étape : la promulgation de la loi

S’agissant des dispositions relatives aux dispositifs JEI, l’exonération de cotisations sociales patronales est maintenue, avec toutefois une augmentation du seuil R&D, passant de 15 % à 20 %.

Cette hausse concerne non seulement les JEI, mais aussi les JEC, avec un taux relevé de la fourchette actuelle de 5 à 15 %, à une nouvelle plage de 5 à 20 %.

L’Assemblée nationale a rejeté la motion de censure déposée le 3 février 2025, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

(mise à jour : 5  février 2025) 

Le projet de loi de Finances 2025 est considéré comme adopté compte tenu du texte de la Commission mixte paritaire. 

Prochaine étape : la promulgation de la loi (aucune date n’est annoncée actuellement.)

Vendredi 31 janvier 2025, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le PLF 2025 dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire (CMP)

(mise à jour : 3  février 2025) 

Dans le texte de la Commission Mixte Paritaire, voici les changements par rapport au projet voté par le Sénat concernant le CIR :

• Suppression des dépenses de veille technologique, des dépenses liées aux brevets et au COV (c’est-à-dire prise, maintenance et défense de brevets/COV, les primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique, dotations aux amortissements des brevets/COV acquis en vue de réaliser de la R&D)
• Maintien de la nouvelle définition des subventions publiques
• Baisse des frais de fonctionnement relatifs aux frais de personnel de 43 à 40 %
• Suppression du doublement des jeunes docteurs
• Prorogation du CII (avec un taux de 20 %) et du CIC jusqu’en 2027

Application de ces mesures à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi – donc pas d’effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les mesures défavorables – seule la prorogation du CIC et du CII à 20 % ont un effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Aujourd’hui, lundi 3 février 2025, le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49.3 de la Constitution sur l’adoption du PLF pour 2025 compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. Le texte en vigueur du PLF est celui issu de la CMP (si aucune mention n’est votée)

Concernant le PLFSS 2025 (et donc de la JEI), le Gouvernement a également engagé sa responsabilité dans sa version adoptée au Sénat c’est- à-dire avec maintien des exonérations sociales et hausse du seuil d’intensité des dépenses de R&D de 15 à 20%.

Le texte actualisé du projet de loi de finances pour 2025 est disponible sur le site du Sénat.

(mise à jour : 17 janvier 2025) 

Cette version reprend le texte initial tout en intégrant certains amendements adoptés avant la censure et en apportant quelques ajustements.

Les principales dispositions du nouveau texte discutées sont les suivantes :

• Maintien du statut « Jeune docteur » et des dépenses de normalisation.
• Suppression des dépenses de veille technologique.
• Suppression des dépenses liées aux brevets (dépôt, maintien, défense, immobilisations).
• Réduction des frais de fonctionnement de 43 % à 40 % (pour les frais de personnel).
• Élargissement de la définition des subventions publiques :  » les subventions publiques s’entendent des aides versées par les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public. »
• Prorogation du CII jusqu’en 2027, avec une baisse du taux de 30 % à 20 %.
• Prorogation du CIC jusqu’en 2027.
• Maintien du taux réduit d’imposition de l’IP Box à 10 %, avec abandon du projet de passage à 15 %.

Concernant les dispositions relatives aux CII, CIC et la définition des subventions publiques, il est prévu une application rétroactive au 1^er janvier 2025.  Ces dispositions doivent encore être soumises au vote du Sénat, prévu en principe le 23 janvier 2025. 

Point d’actualité fiscale : Loi de finances 2025

(mise à jour : 10 janvier 2025) 

Suite à la nomination du nouveau gouvernement, une note d’information publiée par le Ministère de l’Économie précise :
« En matière fiscale, d’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit antérieur continue de s’appliquer. Le Gouvernement souhaite clarifier les positions qu’il défendra devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025. »

Le Gouvernement prévoirait des mesures avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 :

• La prorogation du dispositif CIC dans les mêmes conditions qu’en 2024 ;
• La prorogation du dispositif CII, avec un taux d’aide réduit de 30 % à 20 %.

Dans la presse du 6 janvier 2025 (source : le Figaro) , il est précisé que le gouvernement Bayrou reprendrait l’examen du texte là où il s’était arrêté.

En effet, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a indiqué :
« Nous repartirons des textes en discussion au Parlement. Certains points ont fait consensus, ce serait absurde de ne pas les conserver. D’autres ont contribué à la censure : nous devons en tenir compte, en discuter avec les forces politiques, et amender sensiblement le budget. »

 Nous restons en veille active et suivrons attentivement les débats parlementaires de ce premier trimestre 2025 afin de vous tenir informés des évolutions susceptibles d’impacter vos dispositifs fiscaux.

Après que l’Assemblée nationale a voté une motion de censure entraînant la démission du gouvernement de Michel Barnier, Emmanuel Macron a nommé François Bayrou comme Premier ministre le vendredi 13 décembre 2024.

(mise à jour : 13 décembre 2024) 

En principe, le prochain gouvernement de François Bayrou devra présenter un projet de Budget en début d’année 2025, pour discussion au premier trimestre au Parlement.

Néanmoins, le président de la commission des Finances de l’Assemblée, Eric Coquerel, a récemment plaidé pour des « mini-budgets » en janvier sur des mesures consensuelles. Il suggère d’adopter dès la semaine du 13 janvier 2025 des textes pour sécuriser des mesures « largement adoptées dans les deux chambres ».

Il cite ainsi l’extension du prolongement du crédit d’impôt collection (CIC).

Antoine Armand (ministre de l’économie des finances et de l’industrie de la France) écarte la rétroactivité de certaines aides à l’innovation dans le prochain budget : « Il y aurait au minimum un delta pendant lequel le crédit d’impôt ne pourrait pas couvrir la période ».

Autrement dit, si les dispositifs CII et/ou CIC étaient prorogés, ils n’auraient pas d’effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Par exemple, si les dispositifs (CII / CIC) sont reconduits au titre d’une proposition de loi entrant en vigueur le 12 février 2025, cela signifie que les innovations ou les travaux éligibles du 1er janvier au 12 février ne seront pas valorisables au titre du CII et/ou du CIC 2025.

En attendant l’adoption d’un futur budget 2025 et sous réserve de son éventuelle reconduction par les parlementaires lors de l’examen du nouveau PLF 2025, le CII et le CIC prennent fin au 31 décembre 2024.

En cas d’impossibilité de former un gouvernement, une loi spéciale temporaire pourrait reconduire le budget 2024 en attendant un nouveau projet en début 2025.

Dernières actualités sur le PLF 2025  et le PLFSS 2025 :

(mise à jour : 2 décembre 2024) 

Le PLFSS devait être discuté et voté une nouvelle fois à l’Assemblée nationale.

Néanmoins, Michel Barnier a utilisé ce jour l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le Projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale. Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité est celui issu de l’accord trouvé en Commission mixte paritaire (CMP), ajusté d’amendements rédactionnels.

 En conséquence, deux motions de censure pourraient être déposées :

1. l’une par le Nouveau Front Populaire (NFP)
2. l’autre par le Rassemblement National (RN)

Le rejet des motions de censure aurait pour conséquence l’adoption du PLFSS.

Au contraire, l’approbation d’une motion de censure aurait pour conséquence :

• La démission de Michel Barnier et de son Gouvernement
• Le rejet du PLFSS pour 2025 tel qu’issu de la CMP
  • 3 scénarios pourraient alors être envisagés pour la poursuite du processus législatif en cours pour le PLFSS et du PLF
• La discussion des autres textes en navette est suspendue mais pourra être reprise par un nouveau Gouvernement.

JEI : le PLFSS 2025 a été adopté au Sénat ce mardi 26 novembre 2024
(mise à jour : 26 novembre 2024) 

Il en ressort :

• le maintien des exonérations sociales (pour rappel des amendements avaient été proposés pour supprimer les exonérations sociales) ;
• le passage du seuil d’intensité de la R&D minimum de 15 à 20 %.

En effet, deux amendements avaient été adoptés en ce sens :

• Amendement n°1234 : Aperçu de l’amendement
• Amendement n°1237 : Aperçu de l’amendement

Le PLFSS doit donc désormais être discuté en commission mixte paritaire (CMP) avant sa promulgation.
S’agissant du PLF 2025, les discussions/adoptions sont toujours en cours.

Nouveautés liées au Projet de Loi de Finances (PLF) 2025
(mise à jour : 13 novembre 2024) 

L’Assemblée nationale a rejeté mardi 12 novembre le volet « recettes » du projet de loi de finances (PLF) 2025 par 362 voix contre 192.

Ce rejet signifie que l’ensemble du texte est considéré comme rejeté, y compris la partie « dépenses » qui n’a pas été examinée.

Le gouvernement va donc transmettre au Sénat sa version initiale du PLF, sans les modifications apportées lors des débats à l’Assemblée.

La suite du processus va se jouer au Sénat, où le gouvernement espère trouver une majorité plus favorable.

Mais le débat est loin d’être terminé, et l’Assemblée nationale aura encore son mot à dire dans les prochaines étapes.

Projet de Loi de Finances (PLF) 2025
(mise à jour : 12 novembre 2024)

L’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements importants modifiant les dispositifs fiscaux liés à l’innovation et à la recherche :

Prorogation de dispositifs existants

• Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 (11 amendements adoptés)
• Le Crédit d’Impôt Collection (CIC) est également prolongé jusqu’à fin 2027

Modifications du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

• Exclusion des activités de veille technologique du périmètre du CIR (3 amendements)
• Suppression du taux réduit de 5% pour les dépenses de R&D au-delà de 100 millions d’euros
• Nouvelles conditions liées à la délocalisation :
  • Interdiction de délocaliser pendant 10 ans pour bénéficier du CIR
  • Obligation de rembourser le CIR des 3 derniers exercices en cas de délocalisation
• Taux préférentiel de 50% pour la R&D sur les méthodes d’expérimentation sans animaux

Évolutions du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

• Création du statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII), éligible à l’IR-JEI
• Rétablissement de l’exonération de cotisations sociales patronales pour les JEI

Ces amendements visent globalement à renforcer et élargir les dispositifs de soutien à l’innovation, tout en introduisant de nouvelles conditions liées notamment à la délocalisation.

Un vote solennel sur cette partie « recettes » du budget 2025 est prévu prochainement.