Auteurs
Vos dépenses externalisées
Avant le calcul du CIR, l’entreprise doit déterminer l’assiette des dépenses éligibles qui concernent trois types d’activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Nous vous proposons de découvrir toutes les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR : après les « dépenses R&D internes » ; les »frais de Propriété Industrielle (brevet) et les Certificats d’Obtention Végétale (COV) ainsi que les autres dépenses »; continuons par les « dépenses de R&D externes ».
L’externalisation est effective lorsque les opérations de recherche sont effectuées en dehors de l’entreprise.
Les dépenses susvisées doivent correspondre à des opérations de recherche externalisées ou à des travaux scientifiques et techniques indispensables à la réalisation d’opérations de recherche éligibles menées en interne par le donneur d’ordre. [1]
CIR : prise en compte de ces dépenses externalisées
Sont admis 2 types d’opérations externalisées :
Les opérations confiées entièrement à un organisme de recherche tiers.
Celles menées dans le cadre d’une collaboration de recherche avec cet organisme.
Présentation des travaux sous-traités dans la synthèse justificative
Il est important de démontrer en quoi les travaux sous-traités permettent de faire avancer la résolution du verrou technique. Un tableau est prévu à cet effet à la fin des synthèses dans la trame préconisée par le MESRE.
La doctrine fiscale apporte des précisions quant aux différentes opérations externalisées éligibles au CIR :
Sous-traitance en cascade
Concernant la sous-traitance en cascade, il est précisé :
– « (…) les opérations externalisées doivent être réalisées directement par les organismes de recherche publics ou assimilés, ou privés agréés, auxquels elles ont été confiées (…). Cette condition implique que les organismes prestataires de premier rang conduisent par leurs propres moyens les travaux de recherche ». La doctrine administrative proscrit en outre une possible sous-traitance en cascade à l’infini. Le donneur d’ordre doit ainsi être vigilant lors de la rédaction des contrats de sous-traitance et des modalités d’intervention de ses prestataires.
Cependant il est précisé que « Par dérogation, ces organismes prestataires de premier rang peuvent faire appel à d’autres organismes éligibles pour réaliser certains travaux scientifiques ou techniques indispensables aux opérations de recherche qui leur sont confiées. »
Une procédure d’agrément au CIR à anticiper
Dans le cadre de la campagne de demande d’un premier agrément CIR au titre de l’année 2025, un dossier doit être adressé entre le 1er janvier et le 31 mars 2025 pour les organismes de droit privé et experts individuels. La demande de renouvellement d’un agrément CIR expirant en 2025 doit être adressée entre le 15 août et le 30 novembre 2025. Par ailleurs, le MESRE rappelle que ce calendrier ne s’applique pas aux autres types d’organismes demandant un agrément CIR.
Compte tenu du fait que le traitement moyen d’une demande d’agrément prend 8 mois, il serait avisé d’anticiper les démarches d’agrément CIR afin d’obtenir un retour avant la déclaration de l’année concernée.
Les sommes à déduire
Les subventions et avances remboursables [2]
Principe de traitement des subventions publiques / avances remboursables de R&D
Les subventions publiques afférentes à des opérations ouvrant droit au CIR sont déduites de la base de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
La décision du Conseil d’État (CE), n°463363 du 12/07/2023 est venue clarifiée la définition d’une subvention publique à déduire du CIR, comme suit : on entend par « subvention publique » toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public.
Par suite, la loi de finances pour 2025 est venue étendre la définition de subventions publiques comme toutes aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées à la base de calcul du CIR de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées, y compris dans l’hypothèse où aucune autre dépense de recherche ne serait exposée pendant l’année de remboursement.
Retraitement
Seules les subventions publiques, remboursables ou non, afférentes à des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être déduites. Ainsi, lorsque la subvention est versée en raison d’un projet qui comporte des opérations inéligibles, seule la fraction relative aux opérations ouvrant droit au CIR doit être déduite.
Ces subventions publiques doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt calculé au titre de l’année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles, que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir, sont exposées.
Références :
[1] 1 BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 §171
[2] La définition de l’ORDC est donnée par la Communication de la Commission européenne n° 2014/C
198/01 relative à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation,
comme étant un organisme indépendant dont l’objectif premier est d’exercer « des activités de
recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser
largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de
connaissances. »
Notre cabinet de conseil en innovation est référencé comme expert en CIR-CII par la médiation des entreprises depuis 2016
Nous nous engageons à respecter 5 devoirs et 11 engagements vis-à-vis de nos prestations liées au CIR et au CII. Ce référencement distingue notre double expertise technique et fiscale et notre engagement dans une dynamique de relations durables et équilibrées avec nos clients.
Contactez-nous
Découvrez toutes nos actualités
Découvrez comment calculer votre CIR pour les frais de Propriété Industrielle (Brevet) et les Certificats d’Obtention Végétale (COV)
Dans un paysage financier d'entreprises axés sur l'innovation, découvrez comment utiliser votre Crédit d'Impôt Recherche.
Revivez les temps forts des Trophées CFO 2025 : une soirée célébrant les leaders de la finance, sponsorisée par Ayming.
Suivez les mesures clés et les dates importantes pour la fiscalité de l’innovation
Ce jugement renforce la sécurité juridique du régime IP Box en clarifiant notamment l’éligibilité des logiciels commercialisés en mode SaaS
Explorez les bonnes pratiques de sécurisation de votre déclaration de crédit d'impôt recherche.
Des essentiels au contrôle sur demande, découvrez toutes les bonnes pratiques.
Découvrez comment préparer vos démarches déclaratives et notamment quelles sont les activités éligibles au CIR.