Direction Innovation – R&D

10 avril, 2026

Comment calculer le CII ?

Issu du guide CII, co-rédigé avec Antoine Gabizon Avocat associé – Fieldfisher

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Auteurs

Samnang ANG

Consultant Innovation

Eden ALLANO

Fiscaliste

Allison MARION

Consultante experte – C3IV et financement de l'innovation

Sommaire

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal clé pour les PME engagées dans la conception de nouveaux produits. Pour en tirer pleinement parti, il est essentiel de bien comprendre quelles dépenses sont éligibles et comment les intégrer dans son calcul. Cet article fait le point sur les règles à connaître pour calculer efficacement le CII, de l’identification des dépenses jusqu’aux modalités de déclaration.

Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?

Ces dépenses d’innovation doivent être localisées :

en France ;
au sein de l’Union européenne ;
ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein).
Le CII se détermine sur une année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.

1. Les dépenses internes

1.1 Les dotations aux amortissements

Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations des biens affectées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits : instruments de manipulation et de calcul, ordinateurs, machines servant à fabriquer les prototypes, logiciel de CAO…

Un prorata s’applique lorsque les équipements ne sont pas exclusivement affectés à des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

1.2 Les dépenses de personnel

Salaire et charges patronales des personnels, à hauteur de leur participation aux travaux d’innovation : personnes impliquées sur des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Exclusion du personnel de soutien.

1.3 Les dépenses de fonctionnement

À compter du 1er janvier 2023, les frais de fonctionnement seront supprimés.

Cette mesure de simplification vise à mettre le dispositif en conformité avec le droit européen.

Pour les déclarations avant 2023, les frais de fonctionnement (frais annexes aux activités d’innovation) sont fixés selon un forfait correspondant à :

75%

des dotations aux amortissements des équipements et immeubles affectés aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

43%

des frais de personnel retenus dans l’assiette du dispositif

2. Frais de Propriété Industrielle (Brevets) et Certificats d’Obtention Végétale (COV)

Les dépenses suivantes sont éligibles :

frais de prise des brevets, COV :

honoraires versés aux conseils en brevets et auprès des mandataires de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour le dépôt du brevet en France puis à l’étranger, la traduction, les taxes diverses (taxe de dépôt couvrant la première annuité, taxe d’avis documentaire…) ;

frais de maintenance des brevets, COV :

taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres, rémunérations versées en France et à l’étranger aux conseils et aux mandataires chargés de la surveillance des brevets et du paiement de la taxe annuelle de maintien en vigueur ;

frais de dépôt de dessins et modèles :

mêmes frais que pour la prise et maintenance des brevets ou COV, à condition que les dessins et modèles soient relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;

frais de défense exposés en France et à l’étranger en vue de la défense des brevets, COV, dessins et modèles :

il s’agit des dépenses exposées dans le cadre d’actions en contrefaçon menées par les entreprises (frais de justice et dépenses de personnel) en dehors des dépenses engagées suite à une condamnation pour contrefaçon (dommages et intérêts, dépens, amende…).

3. Dépenses d’innovation externalisées

Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.

Les Centres Techniques Industriels (CTI) sont exemptés d’agrément.

4. Sommes à déduire

4.1 Subventions publiques

Les subventions publiques afférentes à des opérations ouvrant droit au CII sont déduites de la base de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.

Lorsque la subvention est versée en raison d’un projet qui comporte des opérations inéligibles, seule la fraction relative aux opérations ouvrant droit au CII doit être déduite.

4.2 Cas particulier des organismes agréés

Les sommes reçues par les organismes agréés au titre des prestations qu’ils vendent et qu’ils retiennent dans le calcul de leur propre CII doivent être déduites de l’assiette de dépenses.

Le sous-traitant agréé a le choix de valoriser ou non les travaux effectués pour le compte de leurs donneurs d’ordres ; s’il décide de les valoriser, il n’a alors à déduire que le montant des travaux, et non celui de la facture.

4.3 Déduction des rémunérations versées au titre des prestations de conseil pour l’obtention du crédit d’impôt

Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’obtention du bénéfice du CII doit être déduit de la base de calcul de ce dernier si :

la rémunération allouée en contrepartie de ces prestations est fixée proportionnellement au montant du crédit impôt obtenu par l’entreprise ;

la rémunération est déterminée de manière forfaitaire indépendamment du montant du crédit d’impôt et qu’elle excède le plus élevé des deux montants suivants : 15 000 € hors taxes ou 5% du total hors taxes des dépenses éligibles minoré des subventions publiques reçues.

5. Calcul

Depuis le 1er janvier 2023, les frais de fonctionnement ont été supprimés.

À compter du 1er janvier 2025, le taux du CII est fixé à 20% (au lieu de 30% auparavant). Le montant maximal de CII auquel pourra prétendre une PME s’élèvera ainsi à 80 000 € (au lieu de 120 000 € auparavant). Avant le 31 décembre 2024, l’assiette de dépenses est plafonnée à 400 000 € par an avec un taux de 30%.

Les évolutions du mode de calcul sont favorables aux entreprises qui présentent une part prépondérante de dépenses de personnels par rapport aux dotations aux amortissements dans leur assiette de dépenses. À titre d’exemple, nous pouvons citer les entreprises du domaine du numérique par opposition aux entreprises industrielles au sein desquelles les
travaux d’innovation nécessitent généralement des moyens d’essais coûteux. Cela est notamment dû à la suppression des dépenses de fonctionnement de l’assiette de calcul à compter du 1er janvier 2023, qui incluaient 75% des dotations aux amortissements.

L’exemple présente la différence de montant de CII pour les années 2024 et 2025 avec les mêmes montants par postes de dépenses. On note une baisse du montant de CII dans ce cas, dû au passage du taux de 30% à 20%.

Le taux du CII s’élève à

20 %

de l’assiette de dépenses éligibles.

Le montant maximal de CII auquel pour prétendre une PME s’élève à

80 K €

par an.

Quelle utilisation faire du CII ?

Imputation sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur l’impôt sur le revenu (IR) au moment du paiement du solde de l’impôt.

Restitution immédiate du crédit excédentaire non imputé.

Pour obtenir le remboursement immédiat du CII comme pour le CIR, la société intéressée doit s’adresser une demande via le feuillet 2573-SD au service impôt entreprise (SIE) dont elle dépend.

Les entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.

Dans le cas des sociétés de personnes, ce sont les associés qui bénéficient de la quote-part de CII et qui l’imputent sur l’IR ou l’IS dont ils sont personnellement redevables.

Dans le cas des groupes fiscalement intégrés, le crédit d’impôt reste calculé au niveau de chaque société mais son utilisation est réservée à la société intégrante pour le montant cumulé de tous les crédits d’impôts recherche déclarés.

Comment déclarer le CII ?

La déclaration du CII est réalisée à partir du formulaire 2069-A-SD et de ses annexes.

Le dépôt des feuillets fiscaux s’effectue par télédéclaration auprès des services fiscaux via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.

La date limite pour le dépôt de la déclaration coïncide avec :

le dépôt du relevé de solde d’IS pour les entreprises soumises à l’IS ;
la déclaration annuelle de résultat pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR), avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Le défaut d’option dans le délai imparti n’est pas sanctionné.

Ainsi, il est possible de déclarer le CII de manière rétroactive, dans le délai légal de réclamation prévu par l’article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales, alors même que la déclaration du CII n’a pas été déposée concomitamment au relevé de solde d’IS.

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