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Un enjeu majeur pour la fiscalité locale et la sécurité juridique
Le 28 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2025-1174 QPC, portant sur la validité rétroactive de règles fiscales liées au planchonnement des valeurs locatives des locaux professionnels.
Cette décision constitue un point d’attention important pour les entreprises, les propriétaires, les collectivités territoriales et l’administration fiscale.
Succès devant le Conseil constitutionnel – Décision n° 2025-1174 QPC
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 novembre 2025 annule l’application rétroactive du planchonnement des valeurs locatives, offrant ainsi une protection renforcée aux contribuables concernés.
Un travail d’équipe remarquable
Cette victoire est le résultat :
des mois de réflexions, d’expertise et de persévérance,
d’une collaboration étroite entre plusieurs équipes et partenaires,
Et d’une stratégie contentieuse cohérente menée devant toutes les instances (TA → CE → Conseil constitutionnel).
Elle est portée par :
- Floriane BEAUTHIER DE MONTALEMBERT, avocate chez FBM avocat, initiatrice de la QPC,
- avec l’appui de Sarah ESPASA-MATTEI et Jean-Philippe RENAUDIN du cabinet Jeausserand Audouard
- et la collaboration de Albertino DOS SANTOS et Jean-Philippe DUPUY de la société Ayming
Une procédure menée en un temps record
Alors que :
- La rétroactivité avait déjà été validée par le passé,
- Et que le Conseil constitutionnel n’avait pas statué lors de la première saisine,
Il a fallu recommencer l’ensemble de la chaîne contentieuse :
Réclamation → Tribunal administratif → Conseil d’État → QPC.
En moins d’un an, la démarche a abouti à la reconnaissance de l’inconstitutionnalité du dispositif.
Quels effets pratiques pour les contribuables ?
La décision s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement au 28 novembre 2025.
Elle entraîne :
- La possibilité pour les contribuables de faire valoir l’illégalité du planchonnement appliqué aux impositions (TF, TEOM, CFE) au titre des années 2024 et antérieures,
- La sauvegarde potentielle d’intérêts financiers significatifs, sous réserve du respect des délais de prescription,
- Un rappel ferme des limites de la rétroactivité fiscale.
Même les taxes dues au titre de l’année 2025, pourtant non explicitement visées par la décision du Conseil constitutionnel redeviennent un terrain pertinent pour contester des impositions fondées sur des bases erronées.
Et ce n’est probablement pas fini…
Rappel du contexte : la réforme des valeurs locatives et le mécanisme de planchonnement
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels introduite en 2017 a profondément modifié les bases d’imposition des contribuables. Pour limiter les effets trop brutaux de cette révision, un mécanisme d’atténuation a été introduit : le planchonnement, qui visait à plafonner les variations à la hausse comme à la baisse de la valeur locative révisée d’un bien existant au 1er janvier 2017 par rapport à la valeur non révisées de 2017.
L’administration estimait que le montant du planchonnement devait être calculé une fois pour toute en 2017 et reconduit à l’identique d’année en année, quelque soit les ajustements décidés au titre des années suivantes.
Le Conseil d’Etat a censuré cette pratique en jugeant que le planchonnement devait être calculé chaque année, prenant ainsi en compte les majorations mais aussi les minorations appliquées à la valeur locative révisée de l’année d’imposition.
La loi de finances pour 2025 avait introduit une disposition permettant, en contradiction avec la jurisprudence du Conseil d’Etat, de valider rétroactivement les modalités de calcul du planchonnement figé à 2017 pour toutes les impositions non contestées avant le 10 octobre 2024.
Cette validation créait une inégalité entre contribuables, privant une grande partie d’entre-eux de faire valoir leur droit jusqu’à l’expiration du délai général de réclamation au 31/12/2024 pour 2023 et au 31/12/2025 pour 2024.
Une censure nette : l’absence de motif impérieux d’intérêt général
Le Conseil constitutionnel a jugé que :
Aucun motif impérieux d’intérêt général ne justifie l’atteinte portée aux droits des contribuables de se prévaloir du moyen tiré de l’illégalité des conditions dans lesquelles a été appliqué le dispositif de majoration ou de minoration prévu par le paragraphe III de l’article 1518 A quinquies du CGI pour les impositions 2023 et 2024.Décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025
Cette phrase clé met fin à la tentative législative de valider rétroactivement le calcul du planchonnement des valeurs locatives professionnelles, pourtant jugé illégal par le Conseil d’État.
Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi les limites strictes encadrant les validations rétroactives en matière fiscale.
Conclusion
La décision 2025-1174 QPC constitue une étape majeure en droit fiscal et constitutionnel, en réaffirmant:
La garantie des droits des contribuables,
Le caractère exceptionnel des validations législatives rétroactives,
Et la nécessité pour le législateur de démontrer un motif impérieux d’intérêt général.
Une victoire emblématique qui illustre la force du droit — et l’importance de s’entourer d’équipes expertes et déterminées.
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