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Dans le prolongement des travaux de la Commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, le Rapport intitulé « Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d’efficacité économique » a été publié le 1er juillet 2025. Ce rapport adopté à l’unanimité, porte une attention particulière au crédit d’impôt recherche (CIR). Nous vous proposons dans cet article, une synthèse dudit Rapport.
A retenir :
- Le Sénat publie un rapport critique sur l’efficacité des aides publiques aux entreprises.
- 26 recommandations sont formulées, dont une vise spécifiquement le CIR.
- Objectif : renforcer la transparence, la performance économique et l’équité.
Le Sénat critique la performance des aides aux entreprises :
il appelle à une réforme profonde du CIR et de l’IP Box, jugés coûteux, peu ciblés et mal évalués
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Recommandation n°16 :
- Réduction du plafond de sous-traitance à 5 ou 7 M€ (au lieu de 10 M€)
- Baisse du taux d’aide à 15–20 % (contre 30 % aujourd’hui)
- Exclusion de certains secteurs peu liés à la R&D (banque, grande distribution)
- Incitation à l’industrialisation locale des projets aidés
- Renforcement du suivi statistique et des contrôles
Recommandation n°6 :
Encadrement strict de la rémunération des cabinets de conseil CIR, pouvant atteindre jusqu’à 30 % de commission.
IP Box : des résultats jugés décevants
- Concentration : 77 % des avantages profitent aux grandes entreprises
- Efficacité contestée sur l’innovation
- Aucune évaluation depuis sa réforme de 2019 (coût : 1,2 Md€ en 2024)
Une réforme structurelle proposée
Le rapport recommande une évaluation obligatoire tous les trois ans pour toute dépense fiscale > 50 M€, par le Conseil des prélèvements obligatoire.
En conclusion , le rapport sénatorial dresse un constat sévère : les aides publiques sont souvent mal orientées et profitent aux grands groupes, au détriment d’une logique d’efficacité et d’équité. Les réformes proposées visent à réaligner les dispositifs sur leurs objectifs initiaux.
Détail des points clés du rapport du Sénat sur les aides publiques aux entreprises
Le rapport sénatorial « Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises » formule 26 propositions pour améliorer la lisibilité, le suivi et l’efficacité des aides, qui représentent près de 200 milliards d’euros par an.
- Le crédit d’impôt recherche (CIR), fait l’objet d’une recommandation spécifique (n°16) appelant à :
- Réduire le plafond de sous-traitance et réviser le taux d’aide (5 ou 7M€ au lieu de 10M€, ainsi qu’une baisse du taux à 15 ou 20% (au lieu de 30%));
- Exclure certains secteurs peu liés à la R&D (tels que le secteur bancaire ou de la grande distribution);
- Encourager l’industrialisation en France ou en Europe des projets bénéficiant du CIR ;
- Améliorer le suivi statistique et renforcer l’efficacité des contrôles.
- La recommandation n°6 vise à encadrer strictement la rémunération des cabinets de conseil intervenant dans le montage des demandes de CIR, certains pratiquant des commissions allant jusqu’à 30 % du montant obtenu selon le rapporteur et les estimations avancées au cours des auditions.
- Le régime de l’IP Box (1,2 Md€ en 2024, 973 bénéficiaires) est pointé pour :
- Sa forte concentration au profit des grandes entreprises (77 % de l’assiette) ;
- Son efficacité contestée sur l’innovation ;
- L’absence d’évaluation depuis sa réforme en 2019.
Ces dispositifs illustrent les critiques générales du rapport : des aides souvent mal ciblées, insuffisamment évaluées, et captées par des acteurs puissants, au détriment d’une allocation efficace et équitable des ressources publiques. Une recommandation (n°26) vise en ce sens une obligation pour le Conseil des prélèvements obligatoires de réaliser tous les trois ans une évaluation pour chaque dépense fiscale supérieure à 50 millions d’euros.
