Les principales nouveautés introduites par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L’objectif annoncé du Gouvernement face au déficit budgétaire est de rétablir l’équilibre des finances publiques en contrôlant les dépenses. La loi vise ainsi à réduire le déficit social de 23 à 19,4 milliards d’euros.

Le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité des dispositions examinées, mais a censuré l’article 83 de la loi, qui visait à redéfinir la notion d’incapacité de travail pour l’indemnisation des arrêts maladie.

Il a également écarté d’office neuf « cavaliers sociaux », c’est-à-dire des mesures jugées sans lien direct avec le champ d’une loi de financement de la sécurité sociale.

Découvrez notre décryptage des mesures sociales.

Complémentaires santé : une taxe exceptionnelle de 2,05 % (article 13)

Pour financer la suspension partielle de la réforme des retraites, la LFSS instaure pour l’année 2026 une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires de santé. Fixé à 2,05 % et assis sur l’ensemble des cotisations collectées par les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance, ce prélèvement devrait rapporter environ 1 milliard d’euros en 2026.

Au-delà de la validation de la taxe, le Conseil constitutionnel a également jugé conforme l’amendement prévoyant un gel des tarifs des contrats de complémentaire santé pour l’année 2026 donc sans répercussion sur les assurés.

Report de la mise en place d’une complémentaire santé dans la Fonction publique (article 75)

Pour rappel, la protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires hospitaliers a été reportée au 1^er janvier 2027.

La loi prévoit une évaluation prévisionnelle des coûts en complément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d’une complémentaire santé adaptée aux besoins de la fonction publique hospitalière, afin de permettre une compensation intégrale du déploiement de cette mesure.

Augmentation de la contribution patronale en cas de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite (article 15)

Il s’agit de l’une des mesures les plus marquantes pour les entreprises.

En effet, le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée ou d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur est relevé de 30 % à 40 %.

Concrètement, pour une indemnité de rupture de 60 000 euros, dont 35 000 euros sont exonérés de cotisations sociales, l’employeur devra désormais s’acquitter d’une contribution de 14 000 euros (soit 40 % de la part exonérée), contre 10 500 euros auparavant.

Ce nouveau taux s’appliquera à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Pérennisation et recentrage du régime social des « management packages » (article 17)

La loi de finances pour 2025 avait instauré :

• d’une part, un régime fiscal légal et homogène pour les gains dits « management packages » (gains réalisés sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants, ou attribués à ceux-ci en contrepartie de leurs fonctions – art. 163 bis H du CGI),
• d’autre part, elle avait créé une exonération temporaire de cotisations sociales, assortie d’une contribution salariale spécifique.

La LFSS aménage de manière plus restrictive le régime social sur plusieurs points.

Elle recentre les exonérations de cotisations et de CSG-CRDS. Seuls les gains réalisés sur des titres présentant un risque de perte financière et, respectant une durée minimale de détention, bénéficient de l’exemption.

Les gains sur des titres ne remplissant pas ces conditions sont désormais soumis à la CSG-CRDS et aux cotisations sociales.

Enfin elle précise le champ de la contribution salariale de 10% qui est recentrée sur la seule fraction du gain net imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires, mais uniquement pour les titres répondant aux conditions du régime fiscal spécifique (risque de perte et, le cas échéant, durée de détention minimale).

Ces modifications s’appliquent rétroactivement aux opérations réalisées à compter du 15 février 2025, date d’entrée en vigueur du nouveau régime social et fiscal.

Enfin, la loi pérennise le régime social spécifique applicable aux gains issus des management packages qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2027.

Il conviendra d’attendre la publication de la loi de finances pour 2026 afin de déterminer comment les mesures sociales s’articuleront avec les éventuelles nouvelles dispositions fiscales sur ce sujet.

Pénalisation des branches dont le minimum conventionnel est inférieur au Smic en matière de calcul de la réduction générale de cotisations patronales (article 20)

Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le calcul de la réduction générale de cotisations patronales et la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales fusionnent à compter du 1^er janvier 2026, au sein d’une réduction générale dégressive unique (RGDU), applicable aux rémunérations inférieures à 3 Smic.

Dans le cadre de la LFSS pour 2026, le dispositif est ajusté afin d’encourager les branches professionnelles à revaloriser leurs minima salariaux. Ainsi dans les branches où le salaire minimum conventionnel pour les salariés sans qualification reste inférieur au Smic durant toute l’année civile, le coefficient de la RGDU sera désormais calculé sur la base de ce minimum conventionnel, et non plus sur le Smic.

Une entreprise pourra toutefois être exemptée de cette mesure si elle met en place, au cours de l’année des salaires supérieurs au Smic que ce soit par accord collectif ou décision unilatérale.

Les modalités précises d’application seront fixées par décret.

​Généralisation de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (article 21)

À compter du 1er janvier 2026, les entreprises de 250 salariés et plus bénéficient désormais, à l’instar des entreprises de taille inférieure, d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés.

Le montant de la déduction est fixé à 0,50 euros par heure supplémentaire et à 3,50 euros par jour de repos monétisé au-delà de 218 jours annuels pour les salariés en forfait jours.

Il est à noter que cette déduction est cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations patronales, dans la limite du montant des cotisations dues.

Cette mesure a pour objectif d’encourager le recours aux heures supplémentaires et à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Les services paie devront donc ajuster rapidement leurs paramétrages et leurs déclarations sociales nominatives (DSN) pour en bénéficier.

Travail dissimulé : des sanctions plus sévères (article 44)

La loi renforce les sanctions financières en cas de constat de travail dissimulé.

La majoration appliquée au montant des redressements de cotisations sociales passe de 25 % à 35 % en cas de première infraction, et de 40% à 50% en cas de circonstances aggravantes (par exemple, emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, ou de personnes vulnérables ou en état de dépendance). En cas de récidive dans les 5 ans, les taux restent inchangés (45% ou 60% selon la gravité).

Il reste toutefois possible — sauf en cas de récidive — de bénéficier d’une réduction de dix points sur la majoration si l’employeur règle les sommes dues dans les 30 jours suivant la mise en demeure ou s’il propose à l’URSSAF un plan d’échelonnement accepté par l’Administration.

Ces dispositions s’appliquent aux procédures engagées à compter du 1^er juin 2026.

Nouvelles contraintes sur la durée des arrêts de travail (article 81)

Dans l’objectif de lutter contre la fraude, la prescription des arrêts de travail pour maladie est encadrée plus strictement dans un objectif de maîtrise des dépenses d’indemnités journalières. Pour rappel, depuis le 1^er avril 2025, le plafond des indemnités journalières a déjà été abaissé de 1,8 Smic à 1,4 Smic (Décret n° 2025-160 du 20 février 2025).

A compter du 1er septembre 2026, le professionnel de santé (médecin, sage-femme ou chirurgien-dentiste) devra respecter une durée maximale pour la première prescription d’arrêt de travail, cette limite étant fixée par décret et ne pouvant être inférieure à un mois. De même, chaque prolongation d’arrêt de travail sera soumise à un plafond, qui ne pourra être inférieur à deux mois.

Toutefois, il sera possible de déroger à ces plafonds lorsque la situation du patient le justifie, notamment en cas de pathologie particulière ou en considération des recommandations de la Haute Autorité de santé. Cette dérogation devra être motivée et explicitement mentionnée sur la prescription.

Quelques mesures de simplification et de maîtrise des coûts en matière d’AT/MP (articles 81,95 et 96)

• La loi prévoit une limitation de la durée du versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors dans la mesure où le versement n’était pas limité dans le temps.

Le versement sera désormais limité dans le temps pour les salariés victimes d’AT ou de MP dont le sinistre interviendra à compter du 1^er janvier 2027.

Dans le cadre des discussions parlementaires, une durée de 4 ans a été évoquée mais il faudra attendre le décret d’application qui viendra préciser la durée maximale.

• Par ailleurs, la réforme relative à la réparation du préjudice fonctionnel issue de la LFSS 2025 qui devait entrer en vigueur le 1^er juin 2026 est reportée à une date fixée par décret et au plus tard au 1^er novembre 2026.

Pour rappel, cette réforme vise à mieux indemniser les atteintes durables aux capacités physiques ou psychiques d’une personne, indépendamment de ses seules pertes de revenus.

• Elle intègre désormais le « déficit fonctionnel permanent » (limitations dans la vie quotidienne, douleurs, perte d’autonomie) dans le cœur du système d’indemnisation, notamment pour les accidents du travail et maladies professionnelles.​
• Ce préjudice n’est plus seulement envisagé sous l’angle professionnel, mais aussi dans ses répercussions globales sur la vie personnelle et sociale.

Concrètement, les rentes ou indemnités versées deviennent « duales » : elles vont couvrir à la fois le préjudice économique (perte de gains, incidence professionnelle) et le préjudice fonctionnel (atteinte à l’intégrité physique et à la qualité de vie).

• Le système de reconnaissance des maladies professionnelles est simplifié pour réduire les délais et adapter les critères aux avancées scientifiques.

Un décret, au plus tard le 30 septembre 2026, fixera les critères généraux de diagnostic pour les pathologies des tableaux officiels, remplaçant les modalités techniques obsolètes par des données scientifiques actualisées, après avis syndical.​

Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2026.

La procédure de reconnaissance est également allégée.

• Les dossiers « simples » (pathologies des tableaux ne remplissant pas toutes les conditions, sauf exposition ou travaux) passent à un collège de deux médecins-conseils, dont l’avis s’impose à la Caisse.
• Les CRRMP (comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles) se concentrent sur les cas complexes à savoir les maladies non présumées professionnelles (exposition insuffisante ou hors liste de travaux).

Ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2027.

Création d’un congé supplémentaire de naissance (article 99)

Un nouveau congé supplémentaire de naissance est créé et instauré au bénéfice de chacun des deux parents, il sera indemnisé par la sécurité sociale.

Ce dispositif accordera, à compter de juillet 2026, à chaque parent salarié, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, un droit à un congé supplémentaire de naissance à prendre à l’issue des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Ce congé ne pourra être pris qu’après épuisement des droits aux congés initiaux.

La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est d’un mois ou deux mois au choix du salarié et peut être fractionnée en deux périodes d’un mois, selon des modalités qui seront définies par décret.

Le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris sera fixé par décret. De même, le délai de prévenance de l’employeur sur la date de prise du congé qui sera fixé par décret est compris entre 15 jours et 1 mois. Il peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption

Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu et celui-ci ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Ce congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits afférents à l’ancienneté.

L’indemnisation est assurée par la sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation et d’activité requises. Le montant de l’indemnité journalière, qui pourra être dégressif entre le premier et le second mois (70 % puis 60 % du salaire net antérieur selon les débats parlementaires), sera fixé par décret et plafonné en référence au plafond de la sécurité sociale.

Elle sera soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, et ne peut être cumulée avec d’autres prestations de remplacement (allocations chômage, IJ maladie, maternité, paternité, adoption, deuil, etc.).

Le dispositif est également ouvert aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles, qui bénéficient d’une indemnisation adaptée à leur statut, sous réserve de cessation d’activité pendant la période concernée.

Initialement prévue au 1er juillet 2027, l’entrée en vigueur a été avancée au 1er janvier 2026 par le législateur, mais des contraintes techniques (adaptation des logiciels RH, systèmes d’information des caisses de sécurité sociale) ont rendu impossible une application immédiate.

Dans un communiqué de presse du 29 décembre 2025, le Ministère de la Santé a indiqué qu’il était techniquement impossible de mettre en œuvre dès le 1er janvier 2026 ce nouveau congé supplémentaire de naissance.

Il sera donc accessible seulement à compter du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 (ou d’enfants nés plus tôt mais dont la date de naissance était prévue à partir de cette date).

Suspension de la réforme des retraites jusqu’en 2028 (105)

La loi modifie temporairement le calendrier de la réforme des retraites de 2023. Elle suspend, jusqu’au 1er janvier 2028, la progression de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Concrètement, pour les générations 1964 à 1968, la loi abaisse d’un trimestre, et seulement pour le premier trimestre 1965 de deux trimestres, l’âge légal de départ à la retraite ainsi que le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein par rapport au calendrier de la réforme de 2023.

Ces mesures s’appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026 (et à compter du 1^er mars 2026 à Saint-Pierre-et-Miquelon).