Dans cet épisode, Farida El khantouche (consultante Ayming), Benjamin Gevaert (avocat au Barreau de Paris) décryptent les changements majeurs issues des lois de financement de la Sécurité sociale et des lois de finances de 2025.
Au programme de cet épisode
Farida El khantouche : Bonjour, je suis Farida El khantouche, consultante experte au sein de la BL RH de la société Ayming et ce depuis une vingtaine d’années.
Benjamin Gevaert : Bonjour, Benjamin Gevaert, avocat au Barreau de Paris depuis 2006. Je suis dans le cabinet PRK et Associé qui traite du droit social dans toutes ses dimensions, relations individuelles, relations collectives du travail.
Également pénal du travail, en hygiène et sécurité, et en droit de la Sécurité sociale, tout ce qui touche aux actions du travail, maladie professionnelle, contrôle, Urssaf.
Farida El khantouche : Merci, Benjamin. L’objectif de ce podcast est d’aborder les grandes mesures sociales et fiscales qui sont issues des lois de financement de la Sécurité sociale et des lois de finances pour 2025.
On sait que le contexte politique, économique était très complexe cet fin d’année et que la publication de ces lois a été retardée, puisqu’elles ont été publiées dans le courant du mois de février.
La singularité, c’est qu’elles ont été adoptées sans vote, le gouvernement a eu recours à l’article 49.3 de la Constitution pour passer ces lois.
On est actuellement dans un contexte de restrictions budgétaires et la Sécurité sociale prévoit un déficit de près de 22 milliards d’euros cette année. Il est clair que l’objectif du gouvernement est de réduire les dépenses et d’augmenter les recettes.
Nous allons aborder les sujets suivants durant ce podcast :
- l’indemnisation des arrêt maladie,
- la notion de déficit fonctionnel,
- le versement mobilité région
- l’apprentissage.
Indemnités journalières : évolution du plafond et impacts attendus.
Secteur privé
Benjamin Gevaert : Alors Farida, depuis quelques années, le coût des arrêts maladie est en forte évolution et la Sécurité Sociale cherche alors à réaliser des économies.
Et pour 2025, Il est donc prévu une baisse du plafond d’indemnisation des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie. En cas d’arrêt de travail, quelles sont les conséquences pour les entreprises et les salariés ?
Farida El khantouche : Il faut savoir que le gouvernement, depuis quelques années, souhaite réduire tout ce qui concerne les arrêts de travail et lutter contre la fraude. Aujourd’hui, il a décidé de réduire l’indemnisation des arrêts maladie.
Le principe est que la Sécurité sociale indemnise à hauteur de 50% les salariés qui sont en arrêt maladie. Elle prend comme référence le salaire des trois mois précédant l’arrêt de travail. Le montant de l’indemnité ne devait pas dépasser 1,8 fois le plafond du SMIC, soit un peu plus de 3 000 euros.
Par un décret du 21 février, le gouvernement a décidé de baisser ce plafond. Il passe de 1,8 à 1,4 fois le SMIC, soit environ 2 500 euros.
Cette baisse entraîne des conséquences à la fois pour l’entreprise et pour le salarié. Pour ce dernier, l’indemnisation journalière passe de 53 euros à 43 euros, soit une baisse d’environ 12 euros par jour.
Le salarié, qui ne bénéficie pas d’un complément de salaire de la part de son employeur, va verra son indemnisation réduite.
De son côté, l’employeur, qui maintient le salaire, verra aussi l’indemnisation reçue de la Caisse primaire diminuer. De plus, si cette situation dure, les régimes de prévoyance pourraient augmenter leurs cotisations.
Secteur public
Benjamin Gevaert : Et le secteur privé n’est pas le seul concerné, le secteur public l’est également. Est-ce que vous me confirmez ?
Farida El khantouche : Effectivement, le secteur public est aussi concerné, toujours dans l’objectif du gouvernement d’aligner le secteur public sur le secteur privé.
La décision a été prise, de réduire l’indemnisation des fonctionnaires, ils avaient une indèmnisation à 100% durant les trois premiers mois d’arrêt maladie.
Ce taux est abaissé à 90% à compter du 1er mars. Et j’ai oublié de vous dire, la diminution du plafond des indemnisations dans le secteur privé, est à compter du 1er avril.
Benjamin Gevaert : Très bien, merci.
La distinction entre incapacité professionnelle et fonctionnelle : les enjeux de la réforme.
La dualité de la rente :
Farida El khantouche : Benjamin, dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale est évoquée la dualité de la rente. De quoi s’agit-il exactement, pourriez-vous nous préciser tout cela ? Et en même temps, pourriez-vous nous préciser la notion de déficit fonctionnel permanent ?
Benjamin Gevaert : Oui, merci Farida. Effectivement, la Loi de financement de la Sécurité Sociale a consacré le principe de la dualité de la rente. On va prendre les choses de la façon la plus simple possible grâce à un exemple concret.
On imagine un accident du travail, un salarié victime d’un accident de travail, pris en charge par la case primaire d’Assurance maladie. Il va se retrouver pendant un certain temps en arrêt maladie. Puis, au bout d’un certain temps, soit son état de santé sera considéré comme guéri, c’est-à-dire un retour à la normale. Soit son état de santé n’a plus vocation à évoluer, alors on appelle ce cas « la consolidation ».
La consolidation de son état de santé, ce n’est pas une guérison, mais c’est un état de santé qui n’évolue plus. Et cette consolidation peut être avec ou sans séquelles.
Sans séquelles, il n’y a pas de difficulté particulière, mais avec séquelles, cela signifie qu’il y a un préjudice, et qu’un taux d’incapacité permanente partielle sera fixé. Ce taux est déterminé en fonction de la nature de l’infirmité :
- l’État général,
- l’âge,
- les facultés physiques et mentales de la victime,
- ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Et ce d’après un barème indicatif d’invalidité. En fait, on va chercher par la fixation d’un taux d’IPP (incapacité permanente partielle), à indemniser la perte de gain professionnel et l’incidence professionnelle de l’incapacité.
En fait, on indemnise la réduction de la capacité de travail du salarié. Et concrètement, soit le salarié, a un taux inférieur à 10%, et se fait reverser la somme en capital, soit le taux est supérieur à 10% et il se fait reverser une rente.
Cela a évidemment un impact pour l’employeur. Quand le taux est inférieur à 10%, il faut se reporter au barème des coûts moyens d’incapacité. Ce sont des sommes qui sont d’environ 2200 euros.
Quand le taux est supérieur à 10%, une rente est versée et cela augmenter de façon significative la valeur du risque qui rentre dans le calcul du taux de cotisation AT.
Le taux de cotisation AT de l’employeur va augmenter automatiquement. Ce qui aura pour incidence une augmentation des cotisations à verser auprès de l’URSSAF au titre du taux AT-MP.
Le déficit fonctionnel permanent :
Benjamin Gevaert : La question qui s’est posée, c’est la question du déficit fonctionnel permanent. Le déficit fonctionnel permanant, c’est l’atteinte aux fonctions physiologiques à la perte de la qualité de vie ou encore aux troubles définitifs apportés aux conditions d’existence.
On prend souvent l’exemple d’un ouvrier qui, à la suite d’un accident de travail, se voit sectionner les deux bras. Évidemment, il y a un préjudice professionnel qui est marqué et important.
Mais il y a également ce qu’on appelle le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire une atteinte aux fonctions physiologiques, perte de la qualité de vie, puisqu’il ne pourra plus prendre ses enfants les bras.
J’explique brièvement la faute inexcusable. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard du salarié. Le salarié victime d’un accident de travail, peut chercher à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et qu’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité de ces employers. Le salarié victime d’un accident du travail peut chercher à obtenir l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
Longtemps, la Cour de Cassation a refusé cette indemnisation de façon autonome aux victimes en disant « le déficit fonctionnel permanent est compris dans la rente, donc la rente étant majorée, votre déficit fonctionnel permanent est couvert. »
Et sous l’impulsion, je pense, d’associations de victimes, la Cour de Cassation a finalement changé sa position. Par deux arrêts d’Assemblée peignière de la Cour de Cassation du 20 janvier 2023, la Cour de Cassation a changé d’avis et ainsi la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Plusieurs conséquences majeures en ont découlé, aussi bien pour les victimes que pour les employeurs. Les victimes se voyaient indemnisés le déficit fonctionnel permanant de façon intégrale.
Pour l’employeur, la reconnaissance de la faute inexcusable avait également un impact important, car elle entraînait des conséquences financières beaucoup plus importantes.
Le 15 mai 2023, les partenaires sociaux, organisations patronales, syndicales et toutes les organisations syndicales ont signé un accord national interprofessionnel. Cet accord consacrait la dualité de la honte, c’est-à-dire une part fonctionnelle et une part professionnelle.
Il y a eu beaucoup de critique car cela revenait à priver les victimes d’accidents du travail et de maladie professionnelle, de la part fonctionnelle de la honte.
Cela posait donc une difficulté, et finalement, cet article a été retiré du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Finalement, la mesure a été adoptée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
Elle va clarifier la dualité de la rente en définissant clairement deux taux :
- le taux d’incapacité permanente professionnelle et
- le taux d’incapacité permanente fonctionnelle.
Voilà où en est la situation.
Cette disposition sera appliquée au plus tard, au 1er juin 2026.
Apprentissage : évolutions des aides à l’embauche et de la rémunération.
Benjamin Gevaert : Farida, le secteur de l’apprentissage est également touché par des mesures d’économie budgétaire, et ce sur deux aspects :
- d’une part, les rémunérations des apprentis,
- et d’autre part, les aides à l’embauche.
Est-ce que vous pouvez nous expliquer ces deux dimensions ?
Les aides à l’embauche des apprentis :
Farida El khantouche : Effectivement, et je dirais même que je vois un troisième aspect.
Le premier, concerne la réforme des aides à l’embauche.
Quand vous embauchez des apprentis, vous bénéficiez d’une aide de l’État. Pour les entreprises qui bénéficient d’une aide de l’État, il existe deux types d’aides, en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- Vous avez l’aide unique. Cette aide est pérenne, puisqu’elle est inscrite dans le Code du travail.
- Vous avez les aides exceptionnelles. Cependant, les aides exceptionnelles relèvent de conditions.
L’aide unique concerne les diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac. Les entreprises de moins de 250 salariés qui signent des contrats d’apprentissage avec ce type d’apprenti bénéficient de cette aide. Le montant s’élevait à 6 000 euros.
Les entreprises qui embauchaient des apprentis pour des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau Bac+3 à Bac+5 bénéficiaient également d’une aide exceptionnelle. Le montant s’élevait à 6 000 euros.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, la situation est différente. Elles doivent respecter certaines conditions, notamment des quotas d’alternants. Elles ne bénéficient que de l’aide exceptionnelle et uniquement pour des diplômes de Bac+3 à Bac+5. Le montant s’élevait aussi à 6 000 euros.
La réforme a modifié les montants des aides. À partir du 24 février 2025, pour tous les contrats signés à compter du 1er mars 2025, l’aide pour les entreprises de moins de 250 salariés sera réduite à 5 000 euros. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’aide sera diminuée de deux tiers, passant ainsi à 2 000 euros.
Il y a aussi des conditions à respecter. Il faut que la société transfère le contrat d’apprentissage à l’OPCO (l’opérateur de compétences), dans un délai de six mois.
Ensuite, l’OPCO transmet le contrat au ministère chargé de la formation professionnelle.
Une autre condition importante est qu’une entreprise ne peut pas conclure un contrat d’apprentissage avec le même apprenti pour la même certification professionnelle, une seconde fois.
Il est limité à un seul contrat pour la même certification professionnelle avec le même apprenti. Un employeur peut cependant signer un autre contrat d’apprentissage avec le même apprenti, mais pour une autre certification professionnelle. Dans ce cas, il pourra bénéficier à nouveau de l’aide. En revanche, si c’est pour la même certification, il ne pourra pas prétendre à l’aide.
De plus, pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, le montant des aides ne change pas et reste fixé à 6000 euros. Qu’on soit dans une entreprise de moins de 250 ou dans une entreprise de plus de 250.
La rémunération des apprentis :
Farida El khantouche : Le deuxième aspect concerne la rémunération des apprentis.
Les apprentis bénéficient d’une exonération de charges salariales jusqu’à un plafond de 79% du SMIC, au-delà ils sont assujettis à charges sociales. Et concernant l’assiette de CLG – CRDS, ils étaient exonérés.
Avec la nouvelle réforme, pour tous les contrats conclus à compter du 1er mars, l’exonération est abaissée au plafond de 50% du SMIC et non plus de 79%. Concernant l’assiette de la taxe de la CLG – CRDS, la rémunération rentre dans l’assiette à hauteur de 50%.
Cela signifie qu’à partir du 1er mars, les apprentis verront leur rémunération nette diminuée. Quant aux employeurs, ils devront attendre les textes de l’administration fiscale pour connaître l’impact de la taxe sur les salaires.
Les coûts pédagogiques :
Le troisième volet est important puisque c’est une charge qui pèse sur les employeurs. Ils devront s’acquitter d’une partie des coûts pédagogiques qui normalement relevaient de l’OPCO.
L’OPCO finançait ces coûts pédagogiques au travers de la taxe d’apprentissage qu’elle percevait. Désormais, ce seront les entreprises qui devront s’en charger, mais uniquement celles qui concluent des contrats d’apprentissage pour des diplômes à partir du Bac à Bac+3. L’objectif est de viser principalement l’enseignement supérieur.
Voilà ce que je pouvais vous dire au sujet de cette réforme de l’apprentissage. Comme vous pouvez le constater, tant l’employeur que le salarié devront contribuer un peu plus financièrement.
Actualités sociales 2025 : ce qu’il faut savoir sur le versement mobilité en région.
Farida El khantouche : Je voudrais aborder avec vous un sujet qui est important. C’est une mesure qui figure dans la loi de finances, qui concerne le versement mobilité. Apparemment il y aurait un nouveau versement mobilité régional qui aurait été instauré.
Qu’est-ce que vous pouvez nous dire par rapport à ça ?
Benjamin Gevaert : Oui, tout à fait Farida. Les régions de métropole hors Île-de-France et Collectivités de Corse, en tant qu’autorité organisatrice de mobilité régionale, peuvent instaurer à l’encontre des entreprises situées sur leur territoire, un versement de mobilité spécifique avec un taux plafond de 0,15% sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés.
Et ce, afin de financer les infrastructures de transport. Cette nouvelle contribution de versement de mobilité s’ajoute, le cas échéant, à la contribution de versement en mobilité, qui est déjà existante.
Mais compte tenu des délais de mise en œuvre et du calendrier d’adoption de la loi de finances, ce prélèvement de versement en mobilité régional ne sera applicable qu’à compter l’année 2026.
Farida El khantouche : J’ai cru comprendre que certaines régions n’étaient pas très fans de cette mesure et que certaines avaient déjà annoncé ne pas vouloir prélever ce versement mobilité régionale.
Benjamin Gevaert : C’est exact, les régions Normandie, Auvergne-Rhône-Alpes, Pays-de-la-Loire et Hauts-de-France n’ont pas souhaité mettre en place ce versement de mobilité régionale pour ne pas alourdir le coût des entreprises.
Farida El khantouche : Effectivement, merci Benjamin pour toutes ces informations. Il est clair que les services RH et les services payes vont avoir du travail suplémentaire avec l’entrée en vigueur de ces mesures, au niveau de la mise en place, du paramétrage, etc.
Nous avons donc terminé ce podcast. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous les poser en commentaire. Nous vous donnons rendez-vous pour un nouveau podcast la semaine prochaine. Merci à tous.
Benjamin Gevaert : Merci à tous.
