Déclarer un accident du travail est une procédure rigoureuse qui engage la responsabilité de l'entreprise entre les délais légaux et les nuances administratives, les erreurs peuvent coûter cher : majoration des cotisations accidents du travail, condamnation en faute inexcusable, dégradation des indicateurs sociaux et même sanction pénale
Dès le 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels sera accessible via net-entreprises.
En 2023, saisie par la Cour d’appel d’Amiens, la Cour de cassation est venue clarifier les modalités de notification du taux de cotisations AT/MP. À cette occasion, elle a également précisé les règles permettant de déterminer le point de départ du délai de deux mois imparti pour contester ce taux.
Le calcul du taux de cotisation individuel AT/MP pour les entreprises de + de 150 salariés : on vous explique tout.
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