Déclarer un accident du travail est une procédure rigoureuse qui engage la responsabilité de l’entreprise entre les délais légaux et les nuances administratives, les erreurs peuvent coûter cher : majoration des cotisations accidents du travail, condamnation en faute inexcusable, dégradation des indicateurs sociaux et même sanction pénale.
Lorsqu’un accident survient dans le cadre du travail, l’employeur est tenu de respecter certaines règles. Il a l’obligation de déclarer tout fait accidentel signalé par l’un de ses salariés et ne peut s’exonérer de cette déclaration, en raison de doute quant à la véracité des faits relatés par son collaborateur.
La DAT doit comporter un récit fiable et exhaustif des faits, pour permettre à la CPAM de reconnaître, ou non, son caractère professionnel.
La DAT engage l’entreprise à plusieurs titres :
- Enjeu financier : la DAT conditionne l’indemnisation de l’accident pour le salarié et son financement par l’entreprise. En cas de reconnaissance, l’accident viendra alourdir le poids de la cotisation employeur, proportionnellement à sa gravité.
- Responsabilité : la DAT constitue le point de départ de toute procédure visant à faire reconnaitre la responsabilité de l’entreprise.
- Enjeu social : la DAT est le reflet des risques encourus, maitrisés ou non par l’entreprise, et peut avoir des incidences dans les relations sociales, et/ou avec des tiers (inspection du travail…).
La bonne pratique consiste à veiller à la sécurisation de tous les éléments qui seront mentionnés sur la DAT.
Cette étape est souvent négligée, considérée comme une formalité, par manque de temps ou de maîtrise des enjeux. Elle est très souvent déléguée dans l’entreprise à des déclarants qui ne sont pas sensibilisés aux conséquences éventuelles de cette démarche.
Le présent guide reprend les points de vigilance et les erreurs à ne pas commettre :
10 erreurs les plus fréquentes à éviter pour sécuriser votre démarche
Dépasser le délai des 48 h pour déclarer un accident du travail
C’est l’erreur la plus classique.
L’employeur dispose de 48 h (hors dimanche et jours fériés) pour déclarer un accident du travail à la CPAM, à partir du moment où il en a connaissance.
Ce délai court à compter de la connaissance de l’événement accidentel par un préposé de l’employeur, à charge pour l’entreprise de définir les procédures internes lui permettant de se conformer à son délai légal en toutes circonstances (salarié isolé, absence du RH…).
Le risque : une amende administrative de 4e catégorie et une pénalité dont le montant équivaut au remboursement des soins avancés par la CPAM.
Omettre de déclarer un accident
Cette erreur consiste à ne pas déclarer un accident sous prétexte que vous manquez d’informations ou que vous jugez les faits suspects.
En agissant ainsi, vous vous exposez à une amende administrative et à une pénalité de la CPAM.
Le salarié de son côté dispose de 2 ans pour déclarer lui-même l’accident et votre silence sera alors interprété comme une tentative de dissimulation.
La stratégie la plus sûre reste de déclarer l’accident, tout en joignant une lettre de réserve motivée, pour contester le caractère professionnel de l’événement et forcer la CPAM à mener une enquête approfondie.
Ne pas mentionner l’inscription au Registre des accidents bénins
La CARSAT peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux extérieurs par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
Si un accident initialement reporté sur le registre d’accident bénin justifie par la suite une consultation médicale, des soins médicaux ou un arrêt de travail, vous devez procéder à une DAT dans un délai de 48 heures courant à compter de la date de connaissance du fait nouveau ; (consultation, soin, arrêt de travail).
Dans ce cas, n’oubliez pas de mentionner que l’accident a été renseigné sur ce registre en indiquant la date et son numéro d’enregistrement.
Ne pas émettre des réserves motivées
Si vous avez un doute sur le caractère professionnel de l’accident, vous devez formuler des réserves motivées;
Pour être recevable par la CPAM, les réserves doivent être envoyées dans un délai de 10 jours francs à compter de la rédaction de la déclaration d’accident du travail et s’appuyer exclusivement sur des faits objectifs : absence de témoin incohérence de temps ou de lieu ou absence de faits accidentels soudain.
une simple contestation d’opinion sera rejetée.
Vous devez apporter des éléments concrets et circonstanciés pour démontrer que l’accident n’a pas eu lieu au travail ou qu’il provient d’une cause totalement étrangère au travail obligeant ainsi la CPAM à mener une enquête approfondie.
A noter que les réserves sont systématiquement transmises au salarié.
Evitez toute formulation susceptible d’être considérée comme comme discriminatoire ou vexatoire.
Confondre accident du travail et accident de trajet
L’accident de trajet est l’accident qui se produit entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration.
Il possède ses règles propres notamment en matière de maintien de salaire et d’impact sur votre taux de cotisation. En effet, il n’impacte pas votre taux AT/MP de la même manière qu’un accident du travail.
Prenez soin de cocher la case « AT TRAJET » sur le formulaire de déclaration d’accident du travail et de bien préciser la situation du lieu de survenue de l’accident. (Précisez s’il s’agit d’un lieu privé ou public, appartenant à l’entreprise, placé ou non sous sa surveillance).
Négliger l’enquête interne et le recueil des témoignages
Attendre que la CPAM lance son questionnaire pour rechercher des témoins est une erreur.
Prenez des photos. Consignez les témoignages et vérifiez l’état du matériel immédiatement après l’événement. Cela constituera votre dossier en cas de litige.
Ne confondez pas témoin et première personne avisée.
Le témoin est une personne qui a vu les faits se produire.
La première personne avisée (souvent présente à proximité immédiate) n’a pas vu les faits se produire mais a pu constater les conséquences de l’accident et a minima recueillir les déclarations du salarié.
Informez le témoin et la première personne avisée de la mention de leur coordonnées au sein de la déclaration d’accident du travail, et profitez-en pour recueillir leur témoignage et observations au sein d’une attestation.
Procéder à une description imprécise ou non objective de l’accident
La description de l’accident est cruciale : elle doit permettre de visualiser le déroulement des faits. Celle-ci doit être claire et objective, et proscrire les termes techniques qui ne seraient pas compris par une personne externe à votre activité.
Gardez à l’esprit que la déclaration sera lue par un agent de la caisse totalement étranger à l’entreprise.
Evitez l’usage de qualificatifs, ou le report de faits/ressentis qui relèvent des dires ou de l’interprétation du salarié (colis lourd, effort violent, etc.) ou de lésions que vous n’avez pas pu observer vous-même (hématome, rougeurs…).
Omettre de désigner un tiers responsable
Une étape souvent négligée est celle de la mention d’un tiers responsable de l’accident lorsqu’une personne extérieure à l’entreprise a été impliquée dans l’accident subi par votre salarié (par exemple un accident de la route causé par un autre conducteur, une agression par un client, ou une chute due à la faute d’un prestataire).
Mentionner le tiers responsable dans la rubrique prévue à cet effet au sein de la déclaration d’accident du travail, permet à la CPAM d’exercer un recours contre ce tiers pour récupérer les frais de santé engagés.
L’intérêt pour vous : si la responsabilité du tiers est totale les coûts de l’accident peuvent être neutralisés ou retirés de votre compte employeur évitant ainsi une hausse injustifiée de votre taux de cotisation.
Ignorer les délais de réponse aux questionnaires de la CPAM
Si la CPAM lance une instruction elle vous enverra un questionnaire. Le délai de réponse est de 30 jours en matière d’accident du travail.
Note importante : la dématérialisation est désormais la norme. Passez par le portail net entreprises.fr pour garantir la traçabilité de vos envois et respecter plus facilement les échéances.
Vous bénéficiez également de la possibilité de consulter le questionnaire complété par votre salarié et par le témoin, et de vérifier ou préciser les informations qui y sont reportées, en formulant des observations contradictoires.
Omettre de désigner un tiers respon
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