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Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) restent, en 2026, des dispositifs structurants pour soutenir l’investissement des entreprises en recherche, développement et innovation. Toutefois, pour le CIR, les évolutions introduites par la Loi de Finances pour 2025 modifient sensiblement le périmètre de certaines dépenses éligibles et renforcent les exigences en matière de justification. Avant de déclarer, il est donc essentiel de s’interroger : vos projets et vos dépenses sont-ils éligibles ?
CIR – CII : êtes-vous éligible ? Conditions, critères et évolutions issues de la Loi de Finances pour 2025
CIR et CII : deux dispositifs complémentaires
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal efficace pour vous aider dans le pilotage de vos projets R&D et programmes stratégiques. Visant à soutenir les projets de recherche et développement, il permet de financer 30% des dépenses de R&D éligibles.
S’agissant du Crédit d’Impôt Innovation (CII), réservé aux PME au sens communautaire, seules les phases de conception et de prototypage d’un nouveau produit ou d’un logiciel sont éligibles ainsi que les travaux d’amélioration (significative) d’une solution déjà existante.
CIR et CII sont destinés aux sociétés industrielles, agricoles, commerciales, artisanales soumises à l’impôt sur les sociétés en France.
Le CII est néanmoins réservé aux sociétés qui remplissent les critères de PME au sens communautaire :
- Effectif inférieur à 250 salariés
- Chiffre d’affaires inférieur à 50M€ ou total de bilan inférieur à 43M€
Êtes-vous éligible au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Un projet peut être reconnu comme éligible au CIR s’il répond simultanément à 5 critères fondamentaux :
Comporter un élément de nouveauté : aboutissant à la création de connaissances, de résultats nouveaux.
Comporter un élément de créativité : non résolu par l’état de l’art, reposant sur des notions et hypothèses originales.
Comporter un élément d’incertitude : présence d’un verrou rendant incertains les résultats.
Être systématique : conduit selon des modalités et des résultats consignés.
Être transférable et/ou reproductible : possibilité de transférer les connaissances acquises et de reproduire les résultats.
Loi de Finances pour 2025 : ce qui change pour le CIR
La Loi de Finances pour 2025 procède à un recentrage significatif du CIR, tant par une réduction de son assiette que par la suppression ou l’aménagement de certaines dépenses.
Il est à noter que ces modifications s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 15 février 2025.
Dépenses exclues de l’assiette du CIR :
La Loi de Finances pour 2025 exclut expressément de l’assiette du CIR :
- Les dépenses liées aux brevets et certificats d’obtention végétale (frais de dépôt, de maintenance et de défense), ainsi que les dotations aux amortissements y afférentes ;
- Les dépenses de veille technologique,
- Le régime spécifique des « Jeune Docteur », entraînant :
- La suppression du doublement des dépenses de personnel afférentes aux docteurs recrutés en premier CDI,
- Corrélativement, la suppression du doublement de ces dépenses pour le calcul des frais de fonctionnement.
Dépenses demeurant éligibles au CIR :
- Les rémunérations et charges sociales afférentes au personnel directement affecté aux opérations de R&D (chercheurs, ingénieurs, techniciens),
- Les dépenses de sous-traitance de recherche confiées à des organismes ou experts scientifiques ou techniques agréés,
- Les dotations aux amortissements des immobilisations correspondant à des biens créés ou acquis à l’état neuf, affectés directement et exclusivement à des opérations de recherche,
- Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise.
Clarification relative aux subventions publiques :
La Loi de Finances pour 2025 précise que les subventions publiques à déduire de l’assiette du CIR s’entendent des aides versées, au titre des opérations éligibles, par :
- Des personnes morales de droit public,
- Ou des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
Aménagement du calcul des dépenses de fonctionnement :
- Le taux forfaitaire applicable aux dépenses de fonctionnement est abaissé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel éligibles. Concernant les dotations aux amortissements, le taux reste fixé à 75%.
Êtes-vous éligible au Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Le CII s’adresse exclusivement aux PME au sens communautaire et concerne les projets de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
Votre projet d’innovation est éligible au CII s’il remplit ces 3 conditions :
Vous avez développé un nouveau produit qui n’existait pas sur le marché.
Vous avez conçu un prototype ou une installation pilote de ce produit.
Ce produit présente des performances supérieures à l’existant (sur le plan technique, avec de nouvelles fonctionnalités, par une ergonomie améliorée, en termes d’éco-conception)
Taux et plafonds en vigueur pour le CIR et le CII
Le montant de l’aide CIR-CII se calcule à partir de l’assiette de dépenses relatives à votre projet de R&D ou d’innovation :
| Taux de CIR | Taux de CII |
| 30% jusqu’à 100 000 000 € de dépenses (puis 5% au-delà) | 20% jusqu’à 400 000 € de dépenses (soit un plafond de CII de 80 000 € par an) |
Particularités si vous êtes implanté dans les DOM-TOM :
| Taux de CIR | Taux de CII |
| 50% jusqu’à 100 000 000 € de dépenses (puis 5% au-delà) | 60 % jusqu’à 400 000 € de dépenses (soit un plafond de CII de 240 000 € par an) |
Particularités si vous êtes situé sur le territoire de la collectivité Corse :
| Taux de CIR | Taux de CII |
| / | 35% pour les moyennes entreprises / 40% pour les petites entreprises (voir annexe I du règlement CE 651/2014) |
Déclarer le CIR et le CII : une exigence renforcée
La déclaration s’effectue via le formulaire n°2069-A-SD, joint à la liasse fiscale.
Dans le contexte actuel, la documentation technique et scientifique devient plus que jamais déterminante. Elle doit notamment comporter :
- La description de l’état de l’art,
- L’identification claire des verrous scientifiques ou techniques,
- La présentation des travaux réalisés et des résultats obtenus,
- La justification détaillée des dépenses déclarées.
En cas de contrôle, cette documentation constitue le principal élément de sécurisation du dispositif.
À retenir
- La Loi de Finances pour 2025 opère un recentrage des dépenses éligibles au CIR à compter du 15 février 2025 :
- Les frais de brevets et COV, la veille technologique et le doublement des dépenses de personnel et du forfait de fonctionnement relevant du dispositif « Jeune Docteur » sont exclus de l’assiette du CIR,
- La baisse des frais de fonctionnement relatifs aux frais de personnel de 43 % à 40 %, impactant de facto le montant total de CIR,
- Le CII reste un levier clé pour les PME au sens communautaire, sous réserve de justifier l’innovation produit.
- Une documentation robuste et probante est indispensable pour sécuriser votre CIR-CII.
FAQ – CIR & CII : éligibilité et évolutions PLF 2025
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal permettant aux entreprises qui, dans leur démarche de recherche et développement, engagent des dépenses liées à cette activité. Il s’adresse à toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles sont soumises à l’impôt en France.
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Le Crédit d’Impôt Innovation est un dispositif réservé aux PME au sens communautaire, au titre de certaines dépenses d’innovation qu’elles exposent au cours de l’année. Les dépenses éligibles sont afférentes à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes d’un nouveau produit.
Quelle est la différence entre le CIR et le CII ?
Le CIR finance des travaux de recherche et développement au sens scientifique strict, tandis que le CII soutient des projets d’innovation portant sur la conception de nouveaux produits, sans exiger l’existence de verrous scientifiques ou techniques majeurs.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au CIR ?
Pour être éligible au CIR, l’entreprise doit engager des dépenses liées à des travaux de recherche répondant à ces cinq critères cumulatifs :
- Comporter un élément de nouveauté ;
- Comporter un élément de créativité ;
- Comporter un élément d’incertitude ;
- Être systématique ;
- Être transférable et/ou reproductible.
L’absence de l’un de ces critères peut remettre en cause l’éligibilité.
Quelles dépenses sont éligibles au CIR ?
- Les dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis à l’état neuf affectés directement et exclusivement à des opérations de recherche ;
- Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la réalisation d’’opérations de recherche ;
- Les autres dépenses de fonctionnement (75 % des dotations aux amortissements et, depuis le 15 février 2025, 40 % des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche) ;
- Les dépenses de recherche externalisées, confiées à des organismes de recherche agréés ;
- Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise.
A noter que les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CIR.
Il s’agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
Quelles dépenses ont été exclues de l’assiette du CIR à compter du 15 février 2025 ?
La Loi de Finances pour 2025 exclut de l’assiette du CIR à compter du 15 février 2025, les dépenses suivantes :
- Les dépenses liées aux brevets et certificats d’obtention végétale (frais de prise, de maintenance et de défense), ainsi que les dotations aux amortissements y afférentes ;
- Les dépenses de veille technologique ;
- Le doublement des dépenses de personnel pour les docteurs recrutés en CDI ainsi que la fin du doublement pour le calcul des frais de fonctionnement (suppression du dispositif « Jeune Docteur ») ;
- Réduction du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement relatives aux frais de personnel (abaissé de 43% à 40%). Le forfait relatif aux dotations aux amortissements restant quant à lui fixé à 75%.
👉 Ces exclusions ont un impact direct sur le montant du crédit d’impôt déclaré.
Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2025 vient ajouter à la définition de subventions publiques, qui « s’entendent des aides reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public » (article 244 quater B, III du CGI dans sa version en vigueur au 15 février 2025).
Le CIR est-il supprimé en 2026 ?
Non. Le CIR n’est pas supprimé en 2026 : il demeure un dispositif de soutien fiscal aux dépenses de recherche et développement, même si la Loi de Finances pour 2025 en a resserré les modalités (réduction de l’assiette, suppression du régime « Jeunes docteurs », baisse du taux forfaitaire de fonctionnement, etc.).
Le CII est-il impacté par la Loi de Finances pour 2025 ?
Oui ! La Loi de Finances pour 2025 a impacté le CII à deux niveaux :
- Il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 ;
- Son taux est passé de 30% a 20% des dépenses éligibles.
Autrement dit, le CII continue d’exister, mais avec un taux réduit, ce qui diminue son effet de soutien fiscal par rapport aux années précédentes.
Quelles dépenses sont éligibles au CII ?
Les dépenses éligibles au CII sont :
- Les amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;
- Les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations susmentionnées ;
- Les dépenses relatives à la propriété intellectuelle (frais de défense de brevets, certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces mêmes opérations & les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits) ;
- Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits externalisées auprès d’entreprises agréées.
A noter que les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII.
Quels sont les taux du CIR et du CII en 2025 ?
- CIR : 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 M €, puis 5 % au-delà.
- CII : 20 % des dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 € par an.
Des dispositifs spécifiques peuvent s’appliquer dans certains territoires, notamment pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer ou en Corse.
Comment déclarer le CIR et le CII ?
La déclaration s’effectue via le formulaire n°2069-A-SD, joint à la déclaration de résultat de l’entreprise.
La documentation est-elle vraiment indispensable ?
Oui. Les entreprises doivent être en mesure de fournir une documentation scientifique, technique et financière détaillée en cas de contrôle. Cela leur permet de :
- Justifier l’éligibilité scientifique ou technique des projets ;
- Démontrer la cohérence entre les travaux et les dépenses déclarées ;
- Retracer les choix méthodologiques et les résultats obtenus.
Que risque une entreprise en cas de mauvaise qualification ?
Une mauvaise qualification des projets ou des dépenses peut entraîner une remise en cause, partielle ou totale, du crédit d’impôt par l’administration fiscale.
👉 D’où l’importance d’une analyse et d’une documentation préalable rigoureuse.
Pourquoi se faire accompagner dans ce contexte ?
Les récentes évolutions et actualités démontrent un accroissement des attentes quant à la justification des opérations et des dépenses déclarées. Un accompagnement expert permet :
- D’identifier les projets réellement éligibles,
- De maîtriser le recours aux dispositifs CIR et CII,
- Et de sécuriser les déclarations face au risque de contrôle.
Notre cabinet de conseil en innovation est référencé comme expert en CIR-CII par la médiation des entreprises depuis 2016
Nous nous engageons à respecter 5 devoirs et 11 engagements vis-à-vis de nos prestations liées au CIR et au CII. Ce référencement distingue notre double expertise technique et fiscale et notre engagement dans une dynamique de relations durables et équilibrées avec nos clients.
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