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C’est l’une des évolutions les plus structurantes du Crédit d’Impôt Recherche de ces dernières années. La loi de finances pour 2025 ne modifie pas seulement certains paramètres du CIR : elle introduit une rupture temporelle inédite en cours d’exercice. Résultat : pour la déclaration 2026, le CIR 2025 ne se calcule plus selon un cadre unique, mais selon deux régimes distincts, avant et après une date clé : le 15 février 2025, date de promulgation de la loi. Derrière cette mécanique juridique se cachent des enjeux opérationnels majeurs pour les entreprises.
CIR 2025 : comment déclarer en 2026 ?
Une réforme en apparence technique… aux impacts très concrets
Principaux points à retenir avec la date pivot du 15 février 2025
Deux méthodes de calcul du CIR sur une même année
Baisse du forfait de fonctionnement de 43 % à 40 %
Suppression du doublement “jeune docteur” après février 2025
Sortie de certains frais (brevets, veille…) après cette date
Définition élargie des subventions publiques
Un impératif : anticipation et sécurisation
Une année, deux méthodes de calcul du CIR
C’est la première fois que le dispositif du CIR impose une lecture “à double entrée” sur une même année civile.
Concrètement :
1. Pour les dépenses engagées avant le 15 février 2025, les règles applicables restent identiques à celles du CIR 2024.
2. Pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025, de nouvelles règles s’appliquent.
Dépenses de personnel : un ajustement du forfait de fonctionnement
Les dépenses de personnel constituent le socle du CIR. C’est donc logiquement sur ce poste que les premiers ajustements apparaissent.
Ce qui change
Le taux forfaitaire de frais de fonctionnement, calculé sur la base des dépenses de personnel éligibles :
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43 % avant le 15 février 2025
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40 % après le 15 février 2025
L’enjeu opérationnel
Cette évolution implique une exigence nouvelle : être en capacité de distinguer précisément les temps passés sur les projets de R&D avant et après le 15 février 2025.
Jeunes docteurs : la fin d’un avantage cours d’année
Autre changement majeur : le régime applicable aux jeunes docteurs.
Avant le 15 février 2025
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Le doublement des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs reste applicable.
Après le 15 février 2025
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Le dispositif est supprimé.
-
Aucun doublement ne peut plus être pratiqué pour les dépenses engagées après cette date.
Là encore, la clé réside dans la ventilation temporelle précise des dépenses, afin de sécuriser la part encore éligible au doublement.
Certaines dépenses sortent du périmètre du CIR
La loi de finances pour 2025 vient également réduire le périmètre de certaines dépenses éligibles.
Sont désormais exclues du CIR pour les dépenses engagées après le 15 février 2025 :
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Les frais liés aux brevets
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Les certificats d’obtention végétale
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Les dépenses de veille technologique
Ces postes restent toutefois éligibles uniquement pour les dépenses engagées avant cette date.
Subventions publiques : une définition élargie, une analyse plus fine
Dernier point structurant de la réforme : l’évolution de la définition des subventions publiques.
Désormais, sont considérées comme des subventions :
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Les aides versées par des personnes morales de droit public
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Mais aussi celles versées par des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public
Conséquence directe
Cette extension du périmètre impose :
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Une cartographie exhaustive des aides perçues
-
Une analyse fine de leur impact sur l’assiette du CIR
Ce qui ne change pas… mais ne doit pas masquer l’essentiel :
Les autres catégories de dépenses du CIR ne sont pas modifiées par la loi de finances pour 2025.
Mais le véritable enjeu de l’année 2025 n’est pas tant la liste des changements que la manière de traiter l’exercice dans son ensemble.
2025 n’est pas une année “classique” de CIR.
Pour les entreprises, les priorités sont claires :
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Anticiper la déclaration dès maintenant
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Mettre en place une traçabilité robuste des temps
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Documenter précisément les dépenses avant et après le 15 février
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Analyser finement les financements et aides perçus
C’est cette rigueur méthodologique qui permettra de sécuriser la déclaration 2026, tant sur le plan fiscal que documentaire.