Chaque semaine, retrouvez l’explication de nos experts sur les acronymes et expressions complexes du domaine RH.
CMRA = COMMISSION MÉDICALE DE RECOURS AMIABLE
Dans le cadre de la réforme concernant la justice du 21ème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier, un nouveau recours amiable est obligatoire en matière de contestation de taux d’incapacité permanente partielle (IPP) et doit se faire devant la CMRA ; La saisine préalable de cette commission est obligatoire sous peine d’irrecevabilité.
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