Depuis le 31 mars 2026, une évolution structurante est entrée en vigueur : le Compte Entreprises de l’Assurance Maladie est désormais intégré à la plateforme Net-entreprises.
Une centralisation qui simplifie l’accès… mais qui transforme en profondeur la gestion des dossiers AT/MP, en particulier du questionnaire risques professionnels. On fait le point sur les enjeux et conséquences de cette mise à jour.
Qu’est-ce que le questionnaire risques professionnels ?
Dans le cadre de l’instruction des dossiers AT/MP par la CPAM, l’employeur est amené à compléter un questionnaire risques professionnels (QRP). Ce document permet à la caisse d’évaluer les circonstances et le contexte de survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Concrètement :
Pour un accident du travail (AT), l’employeur dispose de 10 jours pour émettre des réserves après la déclaration. Lorsqu’il formule des réserves, la CPAM diligente une instruction du dossier. Le questionnaire risques professionnels est alors mis en ligne et doit être complété par l’employeur et le salarié.
Pour une maladie professionnelle (MP), c’est le salarié qui est à l’initiative de la déclaration. Une fois celle-ci effectuée, l’employeur peut accéder au dossier et compléter le questionnaire.
Jusqu’à présent, dans les deux cas, l’employeur recevait une alerte automatique l’informant de la mise en ligne du questionnaire.
Une centralisation qui modifie les habitudes de gestion
Avant cette évolution, les démarches étaient réparties entre plusieurs plateformes. Les entreprises déclaraient les accidents sur Net-entreprises, accédaient au questionnaire risques professionnels sur un portail dédié, puis consultaient les décisions sur le site de l’Assurance Maladie.
Désormais, tout est regroupé dans un point d’entrée unique : Net-entreprises.
Ce qui change concrètement :
- Un point d’entrée unique pour les dossiers AT et MP
- Une gestion unifiée, mais sans distinction opérationnelle claire entre les AT et MP
- La disparition des alertes de mise à disposition du questionnaire risques professionnels
Résultat : l’information existe toujours, mais elle n’est plus poussée vers l’employeur.
De la logique d’alerte à une logique de veille
Le changement le plus structurant tient à la disparition des notifications. Là où l’employeur était auparavant informé, il doit désormais aller chercher l’information.
Ce basculement impose une organisation différente. Le suivi des dossiers ne peut plus être passif. Il nécessite une consultation régulière de Net-entreprises pour identifier les nouveaux questionnaires, respecter les délais et sécuriser les réponses.
On passe ainsi d’un système qui signalait les échéances à un système qui exige une vigilance continue.
Questionnaire risques professionnels : un risque accru en cas d’oubli
Ne pas répondre à un questionnaire risques professionnels n’est jamais neutre. En pratique, cela revient à laisser la CPAM statuer seule, sur la base des éléments dont elle dispose. Voici les conséquences qu’une absence de réponse à un QRP peut engendrer :
Une prise en charge quasi automatique
Sans réponse de l’employeur, la CPAM statue sur la base des seuls éléments en sa possession. Dans la majorité des cas, le sinistre est reconnu.
Un contentieux extrêmement difficile
Contester à posteriori devient complexe, voire quasi impossible. L’absence de réponse affaiblit fortement la position de l’entreprise.
Un impact direct sur les coûts
- Dégradation de la sinistralité
- Augmentation du taux de cotisation AT/MP
Un enjeu d’image auprès de la CARSAT
- Manque de réactivité perçu par les organismes sociaux
- Pilotage des risques professionnels jugé insuffisant
Ce point peut peser dans la relation avec les organismes sociaux et dégrader le climat social.
Ce qu’il faut retenir
La migration vers Net-entreprises simplifie l’accès aux démarches, mais elle renforce les exigences en matière de suivi. Le questionnaire risques professionnels devient un point de vigilance central, avec des conséquences directes en cas d’oubli ou de retard. Sans organisation adaptée, le risque juridique et financier augmente mécaniquement.
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