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Crise énergétique : un nouveau dispositif d’aide aux entreprises

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Actualités
novembre 29, 2022

Le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022). L’objectif est de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

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Le dispositif d’aide a été simplifié et prolongé jusqu’en décembre 2023.

Le dispositif actuel couvre les périodes :

Les dossiers relatifs à ces périodes (mars à octobre) pourront être déposés au plus tard le 31 décembre 2022.

Pour les mois de novembre et décembre 2022, un guichet sera ouvert début 2023. Un simulateur est également disponible sur le site impot.gouv.fr pour les périodes juin-juillet-août et septembre-octobre.

Pour la période septembre-octobre 2022 : un dispositif simplifié

Face à la complexité du processus de demande d’aide, le gouvernement a décidé  de simplifier ce dispositif et de le prolonger jusqu’en décembre 2023. Un guichet unique est mis en place depuis le samedi 19 novembre centralisant les demandes sur les mois de septembre et octobre 2022. L’objectif est de rendre le dispositif simple et rapide, et permettre ainsi aux entreprises d’obtenir leurs premiers versement sous deux à trois semaines.

Une aide plafonnée à 4 millions d’euros

Toutes les entreprises sont désormais éligibles, sous 2 conditions :

  • leur facture d’énergie a doublé entre 2021 et 2022
  • cette facture représente au moins 3% du chiffre d’affaires hors taxes sur la période.

Le critère relatif à l’EBE est lui supprimé sur cette période.

Une aide plafonnées à 50 ou 150 millions d’euros

Les entreprises « énergo-intensives » (présentant des dépenses d’énergie plus importantes) peuvent bénéficier d’une aide renforcée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
  • avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
  • avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.

Le décret est en cours de publication

A ce jour, le décret récapitulant les nouvelles conditions d’éligibilité et de calcul de ces aides est toujours en cours de publication. Seuls le formulaire et la documentation relatifs au régime d’aide plafonné à 4 M€ ont fait l’objet d’une mise en ligne. Pour la demande d’aide au titre des régimes plafonnés à 50 ou à 150 M€,  la documentation nécessaire sera publié le jour de la publication du décret.

Pour les périodes mars-avril-mai et juin-juillet-août 2022

Les critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent remplir deux conditions :

  • leurs achats d’électricité et de gaz naturel atteignent 3% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2021,
  • elles ont subi une augmentation du double du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur la même période de l’année 2021.

Les sociétés contrôlées par des personnes physiques ou morales russes sont exclues du bénéfice de cette aide, tout comme les producteurs d’énergie et les établissements bancaires et financiers.

Le montant de l’aide peut atteindre 50 millions d’euros

Le montant de l’aide est basé sur le « coût éligible » qui correspond au coût énergétique supplémentaire issu de la crise financière et économique liée à la guerre en Ukraine et estimé par comparaison aux prix pratiqués à la même époque en 2021 et porte sur le gaz naturel et l’électricitéCe montant varie de 30% à 70% des coûts éligibles en fonction de l’excédent brut d’exploitation de la société et de son activité. Cette aide est plafonnée de 2 à 50 millions d’euros en fonction de la situation de la société et le plafonnement doit être apprécié au niveau du groupe auquel appartient, le cas échéant, la société grande consommatrice d’énergie.

 

Contactez nos experts afin qu’ils vous accompagnent dans la détermination de l’éligibilité de votre société à ce nouveau dispositif et jusqu’au dépôt de votre demande de subvention.

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