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Crise énergétique : un nouveau dispositif d’aide aux entreprises

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Actualités
juillet 6, 2022

Un nouveau dispositif d’aide a été mis en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022). Son objectif est de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

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Sous forme de subvention, l’aide est destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie

Ce dispositif temporaire vise « à soutenir la compétitivité des entreprises et à éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité et, notamment, ceux assurant des productions essentielles», indique Bercy.

Pour y bénéficier, les entreprises doivent remplir deux conditions :

  • leurs achats d’électricité et de gaz naturel atteignent 3% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2021,
  • elles ont subi une augmentation du double du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur la même période de l’année 2021.

Cette aide porte sur les dépenses d’énergie de deux trimestres : mars – avril – mai et juin – juillet – août 2022.

Il convient de noter que la Commission Européenne a approuvé ce dispositif d’aide temporaire pour une durée qui va du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022. Le présent décret ne prévoit cependant, et pour le moment, qu’une aide sur la période du 1er mars au 31 aout 2022.

Les sociétés contrôlées par des personnes physiques ou morales russes sont exclues du bénéfice de cette aide, tout comme les producteurs d’énergie et les établissements bancaires et financiers.

Le montant de l’aide peut atteindre 50 millions d’euros

Le montant de l’aide est basé sur le « coût éligible » qui correspond au coût énergétique supplémentaire issu de la crise financière et économique liée à la guerre en Ukraine et estimé par comparaison aux prix pratiqués à la même époque en 2021 et porte sur le gaz naturel et l’électricité.

Ce montant varie de 30% à 70% des coûts éligibles en fonction de l’excédent brut d’exploitation de la société et de son activité.

Cette aide est plafonnée de 2 à 50 millions d’euros en fonction de la situation de la société et le plafonnement doit être apprécié au niveau du groupe auquel appartient, le cas échéant, la société grande consommatrice d’énergie.

Les demandes doivent être déposées dans un délai de 45 jours

Ce dispositif temporaire nécessite une bonne réactivité des contribuables. Les demandes doivent être déposées de manière dématérialisée et par trimestre concerné, dans un délai de 45 jours :

  • à partir du 4 juillet 2022 pour les mois de mars, avril et mai,
  • et à partir du 15 septembre pour le trimestre juin, juillet et aout 2022.

 

Contactez nos experts afin qu’ils vous accompagnent dans la détermination de l’éligibilité de votre société à ce nouveau dispositif et jusqu’au dépôt de votre demande de subvention.

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