De nouvelles réductions d’allègements de charges sociales se dessinent

Deux décrets parus en septembre viennent apporter des modifications sur les allègements de charges sociales et sur la déduction forfaitaire spécifique.
Pour les employeurs, le coût du travail va augmenter sur certains niveaux de rémunération et certains secteurs, tout comme le risque d’erreurs face à des calculs de réduction générale de cotisations rendus plus complexes.

Le décret n°2025-887, paru au Journal officiel du 5 septembre, avait pour objectif de définir les modalités d’application de la deuxième étape de la réforme des allégements généraux des cotisations patronales (RGCP).
En parallèle, un arrêté du 4 septembre 2025 acte la disparition des déductions forfaitaires spécifiques (DFS) au 1er janvier 2032.
Ces deux décrets vont mécaniquement accroître la masse salariale de certains employeurs suivant leur secteur d’activité et le niveau de rémunération de leurs salariés.

Allégements généraux des cotisations patronales (RGCP) : cap vers une réforme structurelle à forts impacts

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de cette année, les dispositifs d’allégements généraux des cotisations patronales font l’objet d’une profonde réforme (pour en savoir plus sur la première étape de la réforme, découvrez notre précédent article), en particulier sur le taux réduit de cotisation patronale d’assurance maladie, le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales et les primes de partage de la valeur (PPV) prises en comptes dans la réduction générale de cotisations.

A compter du 1er janvier 2026, cette réforme entrera en vigueur (étape 2) avec des changements significatifs :

1. suppression des réductions de taux sur les cotisations maladie et famille,
2. instauration d’une réduction unique et dégressive (RGDU), applicable jusqu’à un plafond de trois SMIC (au lieu de 1,6 SMIC aujourd’hui),
3. refonte technique de la formule de calcul du coefficient de réduction :

• un coefficient maximal revalorisé (jusqu’à 40,13% selon la taille de l’entreprise),
• un plancher d’exonération fixé à 2%,
• une dégressivité progressive intégrant une puissance de 1,75 dans la formule.

Découvrir la nouvelle formule de calcul :

Formule générale :

Coefficient = T min + (T delta × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1)] P).

• Le coefficient est maximal au niveau du SMIC.
• Il diminue progressivement au-delà.
• Il est nul pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.

Valeurs à retenir :

• Coefficient maximum = T min + T delta
• Fixées par décret :
  • T min = 0,02
  • T max dépend du taux de contribution patronale FNAL :
    • FNAL de 0,10 % = 0,3773
    • FNAL de 0,50 % = 0,3813
• Puissance P = 1,75 (pour 2026).

Précision sur la rémunération annuelle

La rémunération brute annuelle prise en compte :

• inclut toutes les rémunérations soumises à cotisations,
• comprend les primes de partage de la valeur (PPV), comme dans le calcul de la RGCP 2025 (hors période de tolérance pour les salariés sortis avant le 1er mars 2025).

Les conséquences de la nouvelle RGCP dite RGDU sur les entreprises :

Cette réforme impactera directement les modèles de paie, les prévisions de coûts du travail et les dispositifs d’exonération en place dans chaque entreprise.

1. Selon le niveau de salaire, des effets « gagnant/perdant » pour l’employeur :

Les effets seront variés selon la structure des salaires, l’effectif, le secteur de l’entreprise.

Graphique comparatif
avant/après la réforme

Montant de l’allègement en euros en fonction du niveau du salaire en pourcentage du SMIC

En synthèse :

• Pour un salarié au SMIC, le taux d’exonération reste équivalent à celui de l’ancienne RGCP.
• Entre 1 SMIC et 1,32 SMIC, la réforme est plutôt défavorable (voire neutre).
• De 1,33 SMIC à 1,78 SMIC, elle devient plus favorable.
• Entre 1,79 SMIC et 2,25 SMIC, l’impact est à nouveau défavorable.
• Enfin, de 2,26 SMIC à 3 SMIC, le nouveau dispositif est globalement avantageux.

2. Augmentation potentielle des coûts pour certains salaires

La suppression des taux réduits maladie et allocations familiales alourdit les charges dans les niveaux de rémunération où ces réductions s’appliquaient auparavant.

En fonction de l’évaluation précise des impacts budgétaires, certaines entreprises seront amenées à :

• provisionner des coûts supplémentaires,
• ou revoir leur politique de rémunération.

Pour les secteurs à forte proportion de bas salaires, l’impact pourrait être moins négatif, voire favorable (en fonction des grilles de salaire pratiquées).

3. Une gestion RH et paie à adapter et éprouver :

Les services RH vont nécessairement devoir mettre à jour leurs outils et référentiels de paie pour intégrer la nouvelle formule de calcul.
Compte tenu de ces nouveaux paramètres, il s’agit aussi pour les Directions RH de simuler tous les cas de figure afin d’éviter des « effets de bord dommageables ».

Nouveau dispositif RGCP : comment s’y préparer ?

Simuler très finement pour quantifier les gains et pertes potentiels
Ces changements de dispositif imposent aux directions RH et financières d’anticiper leurs impacts budgétaires en menant des évaluations précises, salarié par salarié, avec les rémunérations prévues, primes, heures supplémentaires, etc.

Adapter sa politique de rémunération
Cette réforme des allégements généraux des cotisations est l’occasion d’intégrer les nouveaux paramètres de calcul aux pratiques de rémunération (variables, épargne salariale, effets de seuil…).
Les niveaux de rémunération, les évolutions de salaire ou de classification peuvent être ajustés pour garder la maîtrise de sa masse salariale et des coûts du travail.

Optimiser paie et SIRH :
Les outils RH et SIRH seront mis à jour pour intégrer les nouveaux taux et seuils.
Il est aussi primordial de former ses équipes RH / paie pour :

• prévenir les erreurs de déclaration ou d’application du calcul, surtout pendant la transition,
• vérifier les éléments inclus / exclus dans l’assiette de la réduction,
• bien traiter les absences, primes, évaluations…

Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) : une disparition progressive

Les déductions forfaitaires spécifiques (DFS), encore appliquées dans plusieurs secteurs, disparaîtront progressivement, jusqu’à leur suppression totale début 2032.

Désormais toutes les professions ouvrant droit à la DFS entrent dans un régime de réduction du taux. Leur pourcentage sera réduit de 15% tous les ans jusqu’à la fin du dispositif.

Les employeurs concernés devront donc prévoir une assiette de cotisations plus large.

Depuis 2023, ce dispositif faisait déjà l’objet d’une réforme visant à organiser sa suppression progressive dans plusieurs activités particulièrement exposées :

• les métiers de la propreté (fin en 2029),
• les casinos et cercles de jeux (fin en 2031),
• la construction (fin en 2032),
• les métiers du spectacle vivant et le spectacle enregistré (fin en 2032),
• l’aviation civile (fin en 2033),
• le transport routier de marchandises (fin en 2035),
• les journalistes (fin en 2038).
• les VRP (fin en 2038).

Leur taux de déduction sera réduit étape par étape.

Enfin, ces nouveaux décrets, parus dans un contexte de tensions budgétaires, marquent la volonté de l’État de se restructurer et harmoniser certains prélèvements sociaux et allègements de charges sociales.