Direction Administrative et Financière

9 avril, 2026

CII : quelles sont les entreprises concernées ?

Issu du guide CII, co-rédigé avec Antoine Gabizon Avocat associé – Fieldfisher

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Auteurs

Cii : quelles sont les entreprises concernées? 1

Eden ALLANO

Fiscaliste

Cii : quelles sont les entreprises concernées? 2

Allison MARION

Consultante experte – C3IV et financement de l'innovation

Samnang ANG

Consultant Innovation

Sommaire

Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Découvrez si votre entreprise est concernée par ce dispositif.

CII : quelles sont les entreprises concernées ?

Les PME au sens communautaire …

La qualité de PME au sens du droit de l’Union européenne découle du respect de deux critères cumulatifs :

l’effectif salarié de l’entreprise doit être inférieur à 250 personnes

le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.

Les seuils retenus pour le calcul de l’effectif, du chiffre d’affaires ou du total du bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de CIR et sont calculés sur une base de 12 mois.

La définition d’une PME au sens communautaire est précisée dans l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Guide sur le Crédit d’Impôt Innovation

Toutes les réponses à vos questions sont dans notre guide CII : activités éligibles, exemples de calcul

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L’appréciation des seuils dépend des conditions de détention du capital de la société concernée :

s’il s’agit d’une société liée

(i.e., la société détient 50 % au moins d’une autre entreprise, ou est elle-même détenue à 50 % au moins) les effectifs et les montants financiers à prendre en compte sont ceux de l’entreprise et des entreprises liées,

s’il s’agit d’une société partenaire

(i.e. au moins 25 % et moins de 50 % de participation en amont ou en aval), il y a lieu d’agréger les données des entreprises concernées, proportionnellement au pourcentage de détention,

s’il s’agit d’une société autonome

(i.e., lorsqu’elle est totalement indépendante ou que ses liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non liées, en amont ou en aval, sont inférieurs à 25 %), il convient de ne prendre en les seuils financiers et d’effectif de la société. Les données sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé, calculées sur douze mois.

… qui respectent les critères suivants :

Régime d’imposition :

Entreprises imposées sur leur bénéfice réel soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), ou exonérées selon les articles 44 sexies, septies, octies, decies, undecies du CGI (JEI, entreprises nouvelles, entreprises dans bassins d’emplois à redynamiser…)

Activité :

Industrielle, commerciale, agricole ou artisanale

Entreprises exclues :

Entreprises exerçant une activité libérale

CII et statut PME : que se passe-t-il si je dépasse un seuil particulier ?

Principe : en cas de dépassement des seuils pendant l’exercice considéré, l’entreprise conservera son statut de PME (ex : cas d’une entreprise en croissance). Cependant, elle perdra son statut de PME, si elle dépasse les seuils durant deux exercices consécutifs, autrement dit elle dispose d’un seuil de tolérance de deux ans.
A savoir : en cas de changement d’actionnariat en raison d’une cession, fusion, d’une acquisition par un plus grand groupe, cette circonstance n’a pas d’incidence sur les périodes à considérer.

Notion d’entreprise en difficulté

Sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt innovation (en application du 4 de l’article premier du chapitre I du RGEC- règlement général d’exemption par catégorie), les entreprises :

celles en difficulté

au sens de l’article 2 de ce règlement (c du 4 de l’article premier du RGEC). Par exception, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent bénéficier du CII ;

celles faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée

émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur. (a du 4 de l’article premier du RGEC).

Il convient de valider avec votre expert-comptable avant de déclarer que l’entreprise ne se trouve dans ces catégories. À noter que la notion de difficulté va être analysée différemment en fonction de si la société a plus ou moins de trois ans.