Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII)

La loi de finances pour 2026 marque une avancée majeure dans le soutien aux entreprises innovantes engagées dans des projets à forte utilité sociale ou environnementale. Le nouveau statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII), acté par l’article 23 de la loi n°2026-103 de finances pour 2026, vient élargir le dispositif existant des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), offrant ainsi de nouvelles perspectives aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Ce nouveau dispositif, porté depuis cinq ans par le mouvement Impact France et une coalition transpartisane de députés, permet aux entreprises agréées ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale) et aux sociétés commerciales de l’ESS (Économie Sociale et Solidaire) de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les JEI classiques.

Pour prétendre au statut de JEII, une entreprise doit remplir plusieurs critères :

1. Être une PME de moins de 250 employés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan total inférieur à 43 millions €
2. Avoir moins de 8 ans (ou 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023)
3. Consacrer entre 5% et 20% de ses charges à la R&D
4. Avoir un capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques ou certaines entités spécifiques
5. Exercer une activité nouvelle
6. Être agréée ESUS ou relever de l’ESS

Pour être qualifiée de JEII, l’entreprise doit justifier de son impact, en répondant à l’une des deux conditions suivantes :​

Condition1️⃣  : Être agréée « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)
[ L.3332-17-1 du Code du travail]

Cela implique notamment :

• • Poursuivre un objectif d’utilité sociale à titre principal (soutien à des personnes fragilisées, cohésion territoriale, éducation à la citoyenneté, développement durable avec impact social, ou préservation du patrimoine), inscrit dans les statuts. [A noter que cette liste est exhaustive]
  • Adopter une politique de rémunération encadrée, limitant les écarts de salaire dans l’entreprise : la moyenne des 5 salariés les mieux rémunérés ne doit pas dépasser 7 fois le SMIC, et le salaire le plus élevé ne doit pas dépasser 10 fois le SMIC.
  • Avoir un impact significatif de l’utilité sociale sur le compte de résultat à hauteur d’au moins 66% des charges d’exploitation.
  • Ne pas avoir ses titres de capital négociés sur un marché financier.

Pour les sociétés commerciales, cela nécessite :

• • D’avoir un but précis autre que le seul partage des bénéfices.
  • D’avoir une gouvernance démocratique définie par les statuts impliquant l’information et la participation des associés, salariés et parties prenantes.
  • Une gestion où les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise et réinvestis (au moins 20 % au fonds de développement et 50 % en report bénéficiaire et réserves obligatoires).
  • L’interdiction pour la société d’amortir son capital ou de procéder à une réduction de ce dernier non motivée par les pertes (sauf exception pour la continuité de l’activité).

Les JEII bénéficient d’avantages significatifs dès lors qu’elles sont créées avant le 31 décembre 2028, notamment :

• Une exonération d’impôt sur les bénéfices (100% la première année pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2023). Les JEII créées à partir du 1^er janvier 2024 ne peuvent donc pas bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices.
• Des exonérations possibles de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans.

Une JEII peut-elle cumuler plusieurs avantages fiscaux ?

Une JEII qui bénéficie de l’exonération d’impôt sur les bénéfices et/ou des exonérations fiscales locales peut aussi demander à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR).

En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en parallèle des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

• Entreprise nouvelle
• Entreprise créée en zone France ruralités revitalisations (FRR)
• Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
• Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)