Dans la continuité des échanges sur le projet de loi portant sur la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés – dite taxe « GAFA » du noms des géants d’internet qu’elle vise directement, la commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 26 juin 2019 pour trouver un compromis sur les éléments amenés par les deux chambres parlementaires.
Pas de changements majeurs sur le fond de cette taxe.
Le nouveau projet, s’il ne retient pas la limitation d’application dans le temps de cette taxe proposée par le Sénat, imposerait au Gouvernement de justifier de son choix de ne pas notifier cette taxe à la Commission Européenne dans un rapport à remettre au Parlement.
Dans un contexte international préoccupé par cette question, et dont on attend toujours une position claire de l’OCDE sur le sujet. Les institutions françaises semblent vouloir responsabiliser le législateur français dans sa volonté d’agir de façon autonome et anticipée sur le sujet.
Trois rapports pour encadrer cette nouvelle taxe :
- Un premier sur les raisons de non notification de cette taxe à la Commission Européenne,
- Un second qui sera annuel (à compter de septembre 2020) sur son efficacité et son impact économique,
- Et un troisième sur les avancées parallèles des négociations au sein de l’OCDE sur le sujet.
Ce compromis porte donc essentiellement sur l’encadrement de cette nouvelle taxe faisant – presque – oubliée la seconde branche de ce projet qui impactera beaucoup plus les entreprises à savoir la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
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