Le 30 avril 2025, l’administration fiscale a publié un rescrit (BOI-RES-TVA-000161) précisant le régime de TVA applicable aux situations dans lesquelles une entreprise met un véhicule à la disposition d’un salarié pour un usage mixte, professionnel et privé. Cette actualité s’inscrit également dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 20 janvier 2021, C-288/19 – Finanzamt Saarbrücken).
Mise à disposition de véhicule soumise à la TVA en cas de contrepartie
L’administration confirme que la mise à disposition d’un véhicule constitue une prestation de service de location soumise à la TVA au sens de l’article 256 du Code général des impôts (CGI), lorsqu’elle est effectuée à titre onéreux, quelle que soit la forme de la contrepartie fournie par le salarié : prélèvement sur salaire, participation financière directe (mensualités, quote-part), renonciation à une partie de la rémunération, ou toute autre forme de rétribution identifiable.
En revanche, si le salarié ne verse aucune contrepartie à l’employeur, cette mise à disposition gratuite ne donne en principe pas lieu à l’application de la TVA.
Base d’imposition et récupération de la TVA
Lorsque la mise à disposition est soumise à la TVA, la base d’imposition correspond à la totalité de la contrepartie perçue (par exemple, le montant du renoncement à salaire, le cas échéant).
Dans ce cas, l’entreprise peut déduire la TVA grevant les dépenses afférentes au véhicule (entretien, location, carburant, amortissement, etc.), sous réserve du respect des règles de droit commun – notamment les restrictions applicables aux véhicules de tourisme prévues à l’article 206, IV du CGI.
Le cas des navettes et transports collectifs
L’administration précise que la mise à disposition de véhicules collectifs (comme les navettes) destinés au transport des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ne constitue pas une opération imposable à la TVA, à condition qu’aucune contrepartie ne soit demandée aux salariés. Ce type de mise à disposition gratuite est considéré comme relevant de l’organisation du travail et répondant à des besoins privés des salariés.
Une exception est toutefois admise lorsque l’usage du véhicule répond à des nécessités propres à l’organisation de l’activité économique (par exemple, un site isolé ou multi-sites), permettant alors la récupération de la TVA d’amont.
Cette précision est essentielle pour les entreprises mettant en place des dispositifs de transport collectif, afin d’éviter une application erronée de la TVA.
Conséquences pratiques pour les entreprises
Suite à cette mise à jour, les employeurs doivent être en mesure de :
- Distinguer les cas de mise à disposition avec ou sans contrepartie ;
- Vérifier l’éligibilité à la déduction de TVA en fonction du type de véhicule (tourisme vs utilitaire) ;
- Evaluer l’impact financier de cette imposition à la TVA (montant imposable vs montant récupérable) ;
- Et, le cas échéant, qualifier correctement les services de navette pour éviter toute remise en cause par l’administration.
Ces vérifications sont essentielles pour garantir la cohérence entre le traitement TVA appliqué et la réalité des faits.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour évaluer l’impact de cette actualité sur votre organisation, effectuer les analyses nécessaires (audit d’affectation, régularisation, valorisation) et mettre en place les dispositifs utiles à la mise en conformité.
Contactez-nous pour en savoir plus
Aucun commentaire