Comment anticiper et limiter le risque fiscal lié au CII ?
Issu du guide CII, co-rédigé avec Antoine Gabizon Avocat associé – Fieldfisher
Auteurs
Sommaire
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif clé pour soutenir les projets innovants des PME, mais il expose également les entreprises à un risque fiscal, notamment en cas de contrôle du CII par l’administration fiscale. Vérification de comptabilité, contrôle sur pièces ou examen des demandes de remboursement peuvent conduire à une remise en cause des dépenses déclarées. Anticiper ces contrôles et structurer ses dossiers dès le lancement des projets est donc essentiel pour sécuriser son CII et limiter les risques de redressement.
Le contrôle du CII l’administration fiscale
L’administration fiscale peut vérifier la réalité de l’affection des dépenses valorisées dans le CII dans le cadre :
d’une vérification de comptabilité
d’un contrôle sur pièces
(contrôle de la déclaration 2069-A-SD)
du traitement d’une demande de remboursement
(qui s’analyse comme une réclamation contentieuse
Elle peut, si elle l’estime nécessaire, solliciter l’avis d’un agent mandaté par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) pour apprécier le caractère innovant des travaux pouvant être inclus dans l’assiette du CII.
Il peut exister une zone de recoupement entre l’activité d’innovation de produit et l’activité de R&D qui impose une vigilance particulière pour éviter une requalification éventuelle de la R&D en innovation.
Pour préparer au mieux le contrôle fiscal, il est important que les dossiers techniques justificatifs du CII répondent aux exigences formelles de l’administration.
La mise en oeuvre de bonnes pratiques dès le lancement du projet d’innovation :
constituer un benchmark des différents produits concurrents présents sur le marché lors du lancement du projet
identification de la performance supérieure au marché recherchée
capitalisation de la démarche de développement des projets d’innovation et garantir une traçabilité optimale des dépenses
conserver les résultats des essais démontrant l’atteinte de la performance supérieure
former les équipes en vue d’anticiper les demandes des administrations au cours d’un contrôle fiscal
Pour le cas d’une PME exerçant conjointement des activités de recherche et de développement d’une part et, d’innovation d’autre part, les enjeux sont réels dans la mesure où il faudra délimiter des
frontières entre elles :
distinguer l’activité de développement classique des activités d’innovation
distinguer les activités d’innovation de produits éligibles au CII de l’activité de R&D éligible au Crédit d’Impôt Recherche
La différence de taux applicable en fonction de la nature des dépenses impose donc d’argumenter précisément chaque activité retenue en constituant un dossier justificatif du CII détaillé. Cette démarche permettra ensuite d’éviter une contestation ultérieure par les administrations.
La sécurisation du CII est un enjeu essentiel pour les entreprises.
La procédure de rescrit fiscal permet de demander l’avis préalable de l’administration :
La demande doit être faite au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale 2069-A ou de la première déclaration spéciale lorsque le projet de recherche est pluriannuel.
- L’absence de réponse motivée dans un délai de 3 mois vaut accord tacite de l’administration
- Depuis le 5 octobre 2016, l’administration fiscale a mis en place une procédure de « Rescrit Roulant » : l’entreprise peut désormais demander la révision du rescrit initial.
Textes applicables en matière de CII
Le 9 octobre 2013, l’administration fiscale a mis en ligne, sur la base BOFiP, la doctrine administrative en matière de CII, laquelle s’appuie notamment sur les ouvrages de références suivants :
Article 244, II, k quater B
Il encadre le dispositif du CII.
Il est axé sur la définition des activités d’innovation et les différents types d’innovation. Il contient peu d’informations sur les frontières entre R&D et innovation. De plus, le périmètre des activités d’innovations décrit dans le Manuel est beaucoup plus large que le périmètre de celles éligibles au CII.
BOI-BIC-RICI-10-10-45-10
Elle indique quelles sont les activités d’innovation éligibles au dispositif du CII. Elle s’appuie principalement sur le Manuel d’Oslo.
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20
Cette partie traite des dépenses à prendre en considération pour la détermination de la fraction de CII.
Il n’aborde pas clairement la définition de l’innovation mais étant donné la difficulté à différencier les activités de R&D des activités d’innovation, il propose une démarche pour établir la frontière entre R&D et innovation. Cette démarche est toutefois insuffisante car elle s’appuie sur des évidences et surtout, elle ne permet pas de résoudre les difficultés liées aux frontières du développement expérimental.
Contactez-nous
Découvrez tous nos livres blancs Innovation
Tout ce que votre PME doit savoir sur le CII dans un guide clair et opérationnel.
Comparez les dispositifs de financement de la R&D dans le monde
Découvrez les étapes, risques et bonnes pratiques dans le guide 2026 pour sécuriser votre Crédit d’Impôt Recherche.
IA : un moteur puissant… freiné par le financement et la réglementation
