Par avis du 27 janvier 2022, l’agence de sécurité sanitaire concluait à une relation causale avérée entre l’exposition professionnelle à l’amiante et les cancers du larynx et de l’ovaire. Elle recommandait donc la création de tableaux de maladies professionnelles pour ces deux pathologies, tant dans le régime général que dans le régime agricole.
Création du tableau n° 47 ter des maladies professionnelles pour le régime agricole
C’est chose faite pour ce dernier avec la création du nouveau tableau n° 47 ter des maladies professionnelles, issu du décret n° 2023-773 du 11 août 2023 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Les conditions de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels
La désignation des pathologies visées au tableau n° 47 ter sont les suivantes :
- Cancer primitif du larynx, dysplasie primitive de haut grade du larynx ;
- Cancer primitif de l’ovaire à localisation ovarienne, séreuse tubaire, séreuse péritonéale.
Pour ces maladies désignées, le délai de prise en charge est fixé à 40 ans, sous réserve d’une durée d’exposition minimale de 5 ans.
Le nouveau tableau n° 47 ter fixe une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer les maladies susvisées, à savoir :
- Travaux d’isolation utilisant des matériaux contenant de l’amiante ;
- Travaux de retrait d’amiante ;
- Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d’amiante ;
- Travaux d’usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l’amiante ;
- Travaux d’entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d’amiante ;
- Travaux de manipulation, d’assemblage, de pièces ou de matériaux contenant de l’amiante ;
- Travaux habituellement réalisés dans des locaux exposant directement à de l’amiante à l’état libre ;
- Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l’amiante.
Ce tableau n° 47 ter s’applique uniquement aux salariés assurés à la MSA et donc affiliés au régime agricole.
Pour le moment, la création d’un tableau similaire pour le régime général n’est pas prévue.
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