Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin 2026, précise les modalités d’application de la réforme prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. À compter du 1er septembre 2026, les prescriptions d’arrêts de travail ouvrant droit aux indemnités journalières de l’Assurance maladie seront désormais soumises à une durée maximale. Cette évolution vise à harmoniser les pratiques de prescription, tout en renforçant le suivi des arrêts de travail de longue durée.
Cette mesure vise à harmoniser les pratiques de prescription tout en renforçant le contrôle des arrêts de travail de longue durée.
Ce qui change au 1er septembre 2026
Jusqu’à présent, aucun texte réglementaire ne fixait une durée maximale pour une prescription initiale d’arrêt maladie ou pour son renouvellement. Les médecins déterminaient librement la durée de l’arrêt en fonction de l’état de santé du patient.
À partir du 1er septembre 2026, les nouvelles limites seront les suivantes :
Type de prescription
Durée maximale
Première prescription :
Prolongation :
31 jours
62 jours
Ces plafonds concernent les arrêts de travail prescrits par :
- les médecins ;
- les chirurgiens-dentistes ;
- les sages-femmes.
Ils sont désormais inscrits à l’article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale, créé par le décret.
Une dérogation reste possible
Le décret ne remet pas en cause le principe selon lequel le professionnel de santé conserve son appréciation médicale.
Lorsque l’état du patient le justifie, le prescripteur pourra dépasser ces plafonds, à condition de motiver médicalement cette décision sur la prescription. Cette possibilité est prévue par les articles L.162-4-1 et L.162-4-4 du Code de la sécurité sociale, issus de la LFSS pour 2026.
Autrement dit, le plafonnement constitue la règle générale, tandis que la dérogation demeure possible dans les situations médicales nécessitant un arrêt plus long.
Les indemnités journalières sont directement concernées
Le décret ne limite pas en lui-même la durée de la maladie du salarié.
Il fixe la durée maximale des prescriptions donnant lieu au versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
En pratique, si un arrêt doit dépasser les plafonds réglementaires, le médecin devra justifier explicitement cette durée afin que les conditions d’indemnisation soient remplies.
Quel impact pour les employeurs ?
Pour les employeurs et les services RH, cette réforme implique principalement :
- une évolution des pratiques de prescription des professionnels de santé ;
- une multiplication probable des renouvellements d’arrêt lorsque la durée excède un mois ;
- un renforcement du suivi administratif des arrêts longs ;
- un contrôle plus étroit des indemnités journalières par l’Assurance maladie.
Cette multiplication des renouvellements pourrait également entraîner une augmentation des contrôles et, dans certains dossiers, des délais supplémentaires de traitement ou de versement des indemnités journalières par les organismes d’assurance maladie.
Pour les entreprises qui pratiquent la subrogation, ces délais peuvent avoir un impact financier. En effet, un blocage ou un retard dans le versement des IJSS par l’Assurance maladie peut conduire l’employeur à avancer plus longtemps les sommes dues au salarié, avec un risque accru de tensions de trésorerie et une charge administrative supplémentaire pour assurer le suivi des dossiers.
En revanche, le décret ne modifie pas :
- le délai de carence de trois jours applicables aux IJSS en cas de maladie (hors exceptions) ;
- les règles de calcul des indemnités journalières ;
- les dispositifs spécifiques applicables aux affections de longue durée (ALD) ou aux autres situations particulières prévues par la réglementation.
Une réforme qui s’inscrit dans une politique de maîtrise des dépenses
Cette mesure s’inscrit dans les objectifs poursuivis par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : améliorer le suivi médical des arrêts de travail, harmoniser les pratiques de prescription et maîtriser l’évolution des dépenses liées aux indemnités journalières.
Elle est complétée par le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026, qui permet au prescripteur de solliciter l’avis du service du contrôle médical lorsque le renouvellement d’un arrêt atteint trois mois. Cette disposition entrera également en vigueur le 1er septembre 2026.
À noter : une évolution distincte pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Cette réforme concerne les arrêts de travail pour maladie et les modalités de prescription des indemnités journalières.
Par ailleurs, le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 prévoit une évolution applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP) à compter du 1er janvier 2027.
Pour les accidents survenant à partir de cette date (ou, pour les maladies professionnelles, à compter de la date de première constatation médicale), les indemnités journalières pourront être versées pendant une durée maximale de quatre ans. Au-delà de cette durée, si l’état de santé de la victime ne permet toujours pas une reprise de l’activité, l’incapacité de travail sera considérée comme permanente et relèvera du régime d’indemnisation de l’incapacité permanente.
Il convient donc de distinguer ces deux réformes : d’une part, le plafonnement de la durée des prescriptions des arrêts maladie à compter du 1er septembre 2026 ; d’autre part, l’instauration d’une durée maximale de quatre ans pour le versement des indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à compter du 1er janvier 2027.
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