Visite médicale de reprise : ce que change le décret du 12 juin 2026

Quelles sont les 3 conditions de la dispense ?

Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 modifie l’article R. 4624-31 du Code du travail (ainsi que l’article R. 717-17-1 du Code rural et de la pêche maritime pour le régime agricole) pour permettre de se dispenser de la visite de reprise, à condition que les trois critères suivants soient réunis :

1.     Une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise effective du travail.
2.     Lors de cette visite, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ni aucun aménagement du temps de travail (par exemple un mi-temps thérapeutique), n’était nécessaire.
3.     Ni le médecin du travail, ni l’employeur, ni le salarié n’ont demandé le maintien d’une visite de reprise.

Si une seule de ces conditions n’est pas remplie, le parcours classique s’applique : l’entreprise doit organiser la visite de reprise dans les 8 jours suivant le retour effectif du salarié.

Un droit de veto préservé pour le salarié

Le texte maintient une garantie de confidentialité : si le salarié s’oppose à ce que l’employeur soit informé de l’organisation de sa visite de pré-reprise, le secret médical prévaut et la dispense ne peut pas s’appliquer. L’employeur n’ayant pas connaissance de l’avis du médecin du travail, le parcours classique de visite de reprise redevient automatiquement la règle.

À partir de quand s’applique cette réforme ?

Le décret s’applique aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication, soit à partir du 15 juin 2026. Les arrêts prescrits avant cette date restent soumis à l’ancien régime, avec visite de reprise obligatoire selon les conditions habituelles.

Pour les services RH, cela implique de faire coexister deux régimes pendant plusieurs mois : l’ancien, applicable à tous les arrêts en cours antérieurs au 15 juin 2026, et le nouveau, applicable aux arrêts délivrés à partir de cette date.

Quels sont les enjeux pour les entreprises ?

Cette réforme allège la charge administrative liée au suivi des arrêts de travail, mais elle implique une vigilance renforcée sur trois points pour les services RH :

1.     Le suivi du calendrier des arrêts. Il devient nécessaire d’identifier, pour chaque salarié de retour d’absence, la date de délivrance de l’arrêt afin de déterminer le régime applicable.
2.     La traçabilité des visites de pré-reprise. Pour appliquer une dispense en toute sécurité, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur une preuve fiable de la date de la visite de pré-reprise et de la conclusion du médecin du travail.
3.     La capacité à solliciter une visite malgré la dispense. Si un doute subsiste sur l’adéquation entre le poste et l’état de santé du salarié, l’employeur conserve la possibilité de demander une visite de reprise classique, même lorsque les conditions de dispense sont théoriquement réunies.

Comment sécuriser le suivi de vos arrêts de travail ?

Cette évolution réglementaire illustre la complexité croissante du suivi des arrêts de travail pour les services RH, qui doivent désormais conjuguer deux régimes juridiques distincts et documenter précisément chaque situation individuelle.

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