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Quelle contestation en l’absence de notification de prise en charge d’un AT ou d’une MP ?

Actualités
février 7, 2019

En l’absence de notification de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : une contestation possible sans délai limite.

Dans un arrêt du 24 janvier dernier, la Cour de cassation a statué sur une demande d’inopposabilité d’un accident du travail.

L’employeur formulait cette demande dans la mesure où il n’avait pas été rendu destinataire de la décision de prise en charge dudit accident.

La Cour d’appel avait accueilli la demande de l’employeur toutefois la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en indiquant : «  l’absence de notification de la décision de la caisse permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d’en contester le bien-fondé sans condition de délai ».

Cet arrêt est pour nous l’occasion de rappeler que les décisions de prise en charge des accidents du travail, maladies professionnelles et les notifications de rente doivent être contestées dans un délai de 2 mois à compter de leur notification. Dans ces conditions, il est fortement recommandé de conserver précieusement l’ensemble des documents permettant d’attester de cette date de notification.

Texte intégral de la Cour de cassation

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