C3IV : le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte

La Loi de finances 2024 a mis en place un nouveau crédit d’impôt : le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, plus communément dénommé C3IV. Faisant suite à son approbation au sein de la loi de Finances pour l’année 2024, la Commission européenne a donné son accord sur la conformité du Crédit d’impôt investissement en faveur de l’industrie verte au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. A la suite de la publication du décret du 11 mars 2024 au Journal officiel le 13 mars 2024, le dispositif est entré en vigueur le 14 mars 2024. Découvrez toutes les nouveautés 2024.

Les principales caractéristiques du C3IV

Les principales caractéristiques, à date, de ce C3IV sont les suivantes :

Agrément préalable nécessaire
Applicable aux entreprises industrielles et commerciales
Eligibilité des dépenses d’investissement, sur le territoire national, en lien avec des activités de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou encore de pompes à chaleur
Taux de droit commun fixé à 20% (taux majoré dans certains cas, cf. ci-dessous)
Plafond de l’aide fixé à 150 millions d’euros (plafond majoré dans certains cas, cf-ci-dessous)

Equipements, composants essentiels et matières premières valorisables dans le cadre du C3IV (décret du 11 mars 2024)

Un arrêté en date du 11 mars 2024 fixe la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.

Dans ce même élan, cet arrêté est venu compléter les informations existantes concernant l’ensemble des équipements, composants essentiels et matières premières valorisables dans le cadre du C3IV. Cette liste définitive annule et remplace les précédents tableaux présentés dans le dernier communiqué relatif au C3IV.

Ces éléments sont repris dans le tableau ci-contre :

Batteries
Equipements	Cellules de batteries; composé des électrochimies suivantes : Lithium-Fer-Phosphate (nouveauté) Lithium métal polymère (nouveauté) Lithium manganèse (nouveauté) Lithium nickel-manganèse-cobalt (nouveauté) Lithium-nickel-cobalt-aluminum (nouveauté) Lithium-soufre (nouveauté) Lithium solide et semi-solide (nouveauté) Aluminium (nouveauté) Zinc (nouveauté) Lithium-titanate (nouveauté) Sodium-ion (nouveauté) Lithium-cobalt-oxide (nouveauté) Modules
Composants	Electrodes Electrolytes dédiées aux batteries Feuillard de cuivre et d’aluminium Séparateur et sélecteur dédié au batterie Matériau actif de cathode et leurs précurseurs Cathode Matériaux d’anode (dont le graphite artificiel : nouveauté) Matériaux de cathode et leurs précurseurs L’anode Les sels d’électrolyte Les liants polymères et (leurs précurseurs : nouveauté) Les nanotubes de carbone Le zincate de calcium Les poudres nanométriques de silicium
Matière premières (y compris extraction, transformation et valorisation)	Graphite naturel (nouveauté) Le lithium (nouveauté) Le nickel (nouveauté) Le manganèse (nouveauté) Le cobalt (nouveauté) 👁️ Sous réserve, s’agissant du recyclage, de la récupération de ces matières premières sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d’oxydes

Eoliennes
Equipements	Fabrication des éoliennes (terrestre et en mer) Mats Pales Nacelles Fondations (posées et flottantes) pour éolien en mer Sous-stations électriques Assemblage de la turbine éolienne et intégration sur sa fondation Câbles électriques de raccordement inter-éolien / câbles dynamiques Câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens (nouveauté)
Composants	Bloc d’acier/Structure béton pour fondations flottantes (nouveauté) Systèmes d’ancrages pour fondation flottante (nouveauté) Les sous-composants flotteurs (nouveauté) Couronnes d’orientation (nouveauté) Pièces forgées / fonderie pour grand composant de la turbine (nouveauté) Aimants permanents (nouveauté) Tronçon de mat (nouveauté) Génératrice de nacelle (segment de la nacelle) (nouveauté) Hub de nacelle (segment de la nacelle) (nouveauté) Système électrique de nacelle (dit « backend », segment de la nacelle) (nouveauté)
Matière premières (y compris extraction, transformation et valorisation)	Terres rares (néodyme et dysprosium) (nouveauté) Matériaux pour pales recyclables (nouveauté) Matériaux composites produits à partir de pales recyclées (nouveauté)

Panneaux solaires
Equipements	Cellules photovoltaïques ou hybrides Modules photovoltaïques ou hybrides
Composants	Feuilles de fond Backsheets (dont Tedlar) Encapsulants (dont EVA et POE) Verre solaire Lingots Structures porteuses Plaquettes de silicium
Matière premières (y compris extraction, transformation et valorisation)	Silicium

Pompes à chaleur
Equipements	PAC quelle que soit la technologie utilisée Assemblage de PAC quelle que soit la technologie utilisée (nouveauté)
Composants	Compresseur (nouveauté) Système de régulation, y compris la carte électronique (nouveauté) Echangeurs thermiques et hydrauliques (évaporateurs, condenseurs et ventilateurs) (nouveauté) Structures mécaniques et d’habillage (nouveauté) Circuit et composants frigorigènes (nouveauté) Composants de distribution hydraulique (nouveauté) Echangeurs souterrains et sondes géothermiques (pour les PAC géothermiques) (nouveauté)

Un constat positif ressort d’un communiqué de presse du gouvernement paru le 15 mars 2024 sur le dispositif :

« 20 demandes d’agrément ont d’ores et déjà été déposées, traduisant l’écho trouvé par ce dispositif auprès de nos entreprises. Ces demandes couvrent les quatre filières sur différents segments des chaines de valeur : 8 pour la filière batteries, 5 dans le secteur éolien, 6 pour la filière des pompes à chaleur, et 1 pour le secteur des panneaux photovoltaïques. Le montant total d’investissement atteint déjà 1,8Md€, dont 44% porteraient sur la filière des batteries. »

C3IV : la demande d’agrément dans ce dispositif constitue un prérequis

En effet, la demande doit s’effectuer en amont du commencement du projet et contenir un plan d’investissement afin de permettre de justifier le caractère éligible de l’activité. Suite à l’entrée en vigueur du dispositif, un formulaire de demande d’agrément a été publié par la Direction Générales des Finances publiques (demande_agrement_c3iv.pdf (impots.gouv.fr)) permettant ainsi de connaitre la trame souhaitée par l’ADEME pour la rédaction de la demande d’agrément.

La procédure d’agrément des projets d’investissement repose sur une instruction de l’ADEME qui dispose d’un délai de trois mois pour répondre à compter de la date de dépôt d’une demande d’agrément complète. Les dépenses engagées à compter de la date de réception de la demande d’agrément sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt (si délivrance de l’agrément).

C3IV : précisions sur les taux et le plafond

En effet, pour ce qui est du taux, celui de droit commun est de 20 %.

Toutefois celui-ci est majoré de :

5 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 1 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003627)
20 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 2 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Guadeloupe, La Réunion, Martinique)

Ce taux obtenu va lui aussi être majoré de :

10 % pour les investissements réalisés par les Moyennes entreprises au sens de la règlementation européenne
20 % pour les investissements réalisés par les Petites entreprises au sens de la réglementation européenne

Le plafond de droit commun, de 150 millions d’euros, va passer à :

200 millions d’euros dans le cas des investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 1 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (référence citée supra)
350 millions d’euros pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 2 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Guadeloupe, La Réunion, Martinique)