PLF 2024 : arrivée d’un nouveau venu, le C3IV

Le projet de loi de finances 2024 (PLF 2024) présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023 met en place un nouveau crédit d’impôt : le C3IV. C’est un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte. En matière de fiscalité de l’innovation, le PLF 2024 ne prévoit pas, pour le moment, de modifications. Découvrez les nouveautés pour 2024.

PLF 2024 : création du nouveau « crédit d’impôt » C3IV

Les principales caractéristiques, à date, du C3IV sont les suivantes :

Agrément préalable nécessaire
Applicable aux entreprises industrielles et commerciales
Eligibilité des dépenses d’investissement, sur le territoire national, en lien avec des activités de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou encore de pompes à chaleur.
Taux de droit commun fixé à 20% (taux majoré dans certains cas, cf. ci-dessous)
Plafond de l’aide fixé à 150 millions d’euros

C3IV : demande d’agrément

La demande d’agrément dans ce dispositif constituera un prérequis. En effet, elle devra s’effectuer en amont du commencement du projet et contenir un plan d’investissement afin de permettre de justifier le caractère éligible de l’activité.

En cas de réponse positive, l’agrément fixera à la fois le montant des dépenses éligibles et le taux du crédit d’impôt qui va s’appliquer.

Pour ce qui est des taux et du plafond, le PLF 2024 donne plusieurs précisions:

En effet, pour ce qui est du taux, celui de droit commun est de 20 %. Toutefois celui-ci est majoré de :

5 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’annexe 1 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022
20 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’annexe 2 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Guadeloupe, La Réunion, Martinique)

Ce taux obtenu va lui aussi être majoré de :

10 % pour les investissements réalisés par les moyennes entreprises au sens de la règlementation européenne
20 % pour les investissements réalisés par les petites entreprises au sens de la réglementation européenne

Le plafond de droit commun, de 150 millions d’euros, va passer à :

200 millions d’euros dans le cas des investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 1 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022
350 millions d’euros pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 2 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Guadeloupe, La Réunion, Martinique)

L’entrée en vigueur du C3IV sera précisée par décret et est subordonnée à une validation par la Commission européenne.

PLF 2024 : une absence de modification des autres dispositifs en faveur de l’innovation (CIR, CII, CICO, JEI, IP BOX)

Ce nouveau projet de loi de finances ne vient pas, pour le moment, apporter des modifications aux différents dispositifs liés à la fiscalité de l’innovation. Affaire à suivre !