Instauré en mars 2024, le Crédit d’Impôt pour les Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV) soutient les projets industriels dans quatre filières stratégiques : batteries, panneaux solaires, éolien et pompes à chaleur. Jusqu’à 45 % des dépenses d’investissement éligibles peuvent être prises en charge, dans un cadre européen exigeant. Mais attention : cette aide est limitée dans le temps et soumise à une enveloppe globale. Les entreprises industrielles ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour déposer leur demande.
Tout ce que vous devez savoir sur le C3IV :
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Fin du dispositif : 31 décembre 2025
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Délai d’agrément long : prévoir 3 mois minimum
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Critères d’éligibilité stricts : notamment la santé financière
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Secteurs ciblés : batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur
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Taux standard : 20 %, plafond à 150 M€
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Arrêté du 11 mars 2024 : liste des équipements et matières premières éligibles
- L’entreprise ne doit pas être en difficulté : Ratio emprunts/capitaux propres > 7,5 & Ratio de couverture des intérêts < 1,0
Le crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV) prendra fin le 31 décembre 2025. Sans prorogation, les entreprises doivent déposer leur demande d’agrément avant cette date.
Prévoir au moins 3 mois de délai entre le dépôt et la validation, en raison de l’analyse conjointe par l’ADEME et l’Administration.
C3IV : le dispositif prendra fin le 31 décembre 2025
Comme d’autres dispositifs, le C3IV a été créé sur une période définie, sauf éventualité d’une prolongation dans le cadre de la loi de finance pour 2026, celui-ci prendra fin au 31 décembre 2025, soit dans un peu plus de 6 mois. Cela signifie que la validation de la demande d’agrément doit survenir avant cette date.
En pratique l’analyse des demandes d’agréments nécessite différents échanges avec l’Administration afin que celle-ci ait à disposition l’ensemble des éléments lui permettant de statuer. Ainsi, entre la date de soumission de la demande et la validation comprenant l’analyse de l’ADEME et de l’Administration, nous observons que le délai dépasse généralement les trois mois. Nous vous conseillons donc de déposer au plus vite la demande d’agrément pour votre projet d’investissement afin de garantir son traitement dans le délai imparti afin de pouvoir bénéficier du C3IV.
C3IV : retour d’expérience
Le bénéfice du C3IV est réservé aux entreprises qui ne sont pas en difficulté, il est donc important de valider ce critère avant de soumettre une demande d’agrément. En effet, nous observons que l’Administration est particulièrement attentive au respect de ce critère.
Une entreprise, est considérée en difficulté lorsqu’au titre des deux exercices précédents :
- le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 et ;
- le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0.
Il est donc nécessaire de calculer ces ratios financiers pour votre société, au titre des deux exercices précédents l’exercice au cours duquel les dépenses seront engagées.
Qu’est-ce que le C3IV ?
Les principales caractéristiques, à date, de ce C3IV sont les suivantes :
- Agrément préalable nécessaire
- Applicable aux entreprises industrielles et commerciales
- Eligibilité des dépenses d’investissement, sur le territoire national, en lien avec des activités de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou encore de pompes à chaleur
- Taux de droit commun fixé à 20% (taux majoré dans certains cas, cf. ci-dessous)
- Plafond de l’aide fixé à 150 millions d’euros (plafond majoré dans certains cas, cf-ci-dessous)
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Equipements, composants essentiels et matières premières valorisables dans le cadre du C3IV (décret du 11 mars 2024)
Un arrêté en date du 11 mars 2024 fixe la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
Dans ce même élan, cet arrêté est venu compléter les informations existantes concernant l’ensemble des équipements, composants essentiels et matières premières valorisables dans le cadre du C3IV. Cette liste définitive annule et remplace les précédents tableaux présentés dans le dernier communiqué relatif au C3IV.
Ces éléments sont repris dans le tableau ci-contre :
Batteries |
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| Equipements |
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| Composants |
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| Matière premières (y compris extraction, transformation et valorisation) |
👁️ Sous réserve, s’agissant du recyclage, de la récupération de ces matières premières sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d’oxydes |
Eoliennes |
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| Equipements |
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| Composants |
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| Matière premières (y compris extraction, transformation et valorisation) |
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Panneaux solaires |
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| Equipements |
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| Composants |
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| Matière premières (y compris extraction, transformation et valorisation) |
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Pompes à chaleur |
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| Equipements |
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| Composants |
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Un constat positif ressort d’un communiqué de presse du gouvernement paru le 15 mars 2024 sur le dispositif :
« 20 demandes d’agrément ont d’ores et déjà été déposées, traduisant l’écho trouvé par ce dispositif auprès de nos entreprises. Ces demandes couvrent les quatre filières sur différents segments des chaines de valeur : 8 pour la filière batteries, 5 dans le secteur éolien, 6 pour la filière des pompes à chaleur, et 1 pour le secteur des panneaux photovoltaïques. Le montant total d’investissement atteint déjà 1,8Md€, dont 44% porteraient sur la filière des batteries. »
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C3IV : la demande d’agrément dans ce dispositif constitue un prérequis
En effet, la demande doit s’effectuer en amont du commencement du projet et contenir un plan d’investissement afin de permettre de justifier le caractère éligible de l’activité. Suite à l’entrée en vigueur du dispositif, un formulaire de demande d’agrément a été publié par la Direction Générales des Finances publiques (demande_agrement_c3iv.pdf (impots.gouv.fr)) permettant ainsi de connaitre la trame souhaitée par l’ADEME pour la rédaction de la demande d’agrément.
La procédure d’agrément des projets d’investissement repose sur une instruction de l’ADEME qui dispose d’un délai de trois mois pour répondre à compter de la date de dépôt d’une demande d’agrément complète. Les dépenses engagées à compter de la date de réception de la demande d’agrément sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt (si délivrance de l’agrément).
C3IV : précisions sur les taux et le plafond
En effet, pour ce qui est du taux, celui de droit commun est de 20 %.
Toutefois celui-ci est majoré de :
- 5 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 1 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003627)
- 20 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 2 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Guadeloupe, La Réunion, Martinique)
Ce taux obtenu va lui aussi être majoré de :
- 10 % pour les investissements réalisés par les Moyennes entreprises au sens de la règlementation européenne
- 20 % pour les investissements réalisés par les Petites entreprises au sens de la réglementation européenne
Le plafond de droit commun, de 150 millions d’euros, va passer à :
- 200 millions d’euros dans le cas des investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 1 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (référence citée supra)
- 350 millions d’euros pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 2 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Guadeloupe, La Réunion, Martinique)
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