La Loi de finances 2024 a mis en place un nouveau crédit d’impôt : le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, plus communément dénommé C3IV. Faisant suite à son approbation au sein de la loi de Finances pour l’année 2024, la Commission européenne a donné son accord sur la conformité du Crédit d’impôt investissement en faveur de l’industrie verte au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. A la suite de la publication du décret du 11 mars 2024 au Journal officiel le 13 mars 2024, le dispositif est entré en vigueur le 14 mars 2024. Découvrez toutes les nouveautés 2024.
Les principales caractéristiques du C3IV
Les principales caractéristiques, à date, de ce C3IV sont les suivantes :
- Agrément préalable nécessaire
- Applicable aux entreprises industrielles et commerciales
- Eligibilité des dépenses d’investissement, sur le territoire national, en lien avec des activités de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou encore de pompes à chaleur
- Taux de droit commun fixé à 20% (taux majoré dans certains cas, cf. ci-dessous)
- Plafond de l’aide fixé à 150 millions d’euros (plafond majoré dans certains cas, cf-ci-dessous)
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Equipements, composants essentiels et matières premières valorisables dans le cadre du C3IV (décret du 11 mars 2024)
Un arrêté en date du 11 mars 2024 fixe la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
Dans ce même élan, cet arrêté est venu compléter les informations existantes concernant l’ensemble des équipements, composants essentiels et matières premières valorisables dans le cadre du C3IV. Cette liste définitive annule et remplace les précédents tableaux présentés dans le dernier communiqué relatif au C3IV.
Ces éléments sont repris dans le tableau ci-contre :
Batteries |
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| Equipements |
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| Composants |
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| Matière premières (y compris extraction, transformation et valorisation) |
👁️ Sous réserve, s’agissant du recyclage, de la récupération de ces matières premières sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d’oxydes |
Eoliennes |
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| Equipements |
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| Composants |
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| Matière premières (y compris extraction, transformation et valorisation) |
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Panneaux solaires |
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| Equipements |
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| Composants |
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| Matière premières (y compris extraction, transformation et valorisation) |
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Pompes à chaleur |
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| Equipements |
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| Composants |
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Un constat positif ressort d’un communiqué de presse du gouvernement paru le 15 mars 2024 sur le dispositif :
« 20 demandes d’agrément ont d’ores et déjà été déposées, traduisant l’écho trouvé par ce dispositif auprès de nos entreprises. Ces demandes couvrent les quatre filières sur différents segments des chaines de valeur : 8 pour la filière batteries, 5 dans le secteur éolien, 6 pour la filière des pompes à chaleur, et 1 pour le secteur des panneaux photovoltaïques. Le montant total d’investissement atteint déjà 1,8Md€, dont 44% porteraient sur la filière des batteries. »
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C3IV : la demande d’agrément dans ce dispositif constitue un prérequis
En effet, la demande doit s’effectuer en amont du commencement du projet et contenir un plan d’investissement afin de permettre de justifier le caractère éligible de l’activité. Suite à l’entrée en vigueur du dispositif, un formulaire de demande d’agrément a été publié par la Direction Générales des Finances publiques (demande_agrement_c3iv.pdf (impots.gouv.fr)) permettant ainsi de connaitre la trame souhaitée par l’ADEME pour la rédaction de la demande d’agrément.
La procédure d’agrément des projets d’investissement repose sur une instruction de l’ADEME qui dispose d’un délai de trois mois pour répondre à compter de la date de dépôt d’une demande d’agrément complète. Les dépenses engagées à compter de la date de réception de la demande d’agrément sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt (si délivrance de l’agrément).
C3IV : précisions sur les taux et le plafond
En effet, pour ce qui est du taux, celui de droit commun est de 20 %.
Toutefois celui-ci est majoré de :
- 5 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 1 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003627)
- 20 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 2 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Guadeloupe, La Réunion, Martinique)
Ce taux obtenu va lui aussi être majoré de :
- 10 % pour les investissements réalisés par les Moyennes entreprises au sens de la règlementation européenne
- 20 % pour les investissements réalisés par les Petites entreprises au sens de la réglementation européenne
Le plafond de droit commun, de 150 millions d’euros, va passer à :
- 200 millions d’euros dans le cas des investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 1 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (référence citée supra)
- 350 millions d’euros pour les investissements réalisés dans les zones définies à l’Annexe 2 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Guadeloupe, La Réunion, Martinique)
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