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Suppression du taux bureau : des précisions pour le mode de calcul !

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Actualités
décembre 28, 2018

L’arrêté du 21 décembre 2018 précise le mode de calcul de la cotisation AT/MP due par les entreprises en taux mixte ou individuel, qui perdront le bénéfice du taux bureau, au plus tard à compter du 01/01/2020.

A 12 mois de l’échéance, il devient plus que jamais indispensable d’anticiper cette suppression.

Nous vous proposons de revoir notre webinaire dédié pour appréhender les enjeux de cette modification.

WEBINAIRE

Si malgré tout des questions persistent n’hésitez pas à faire appel à nos experts ! 

L’arrêté du 21 décembre 2018 –  Article 1

Le dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 15 février 2017 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le calcul du taux net des entreprises qui cotisent sur la base d’un taux mixte ou d’un taux individuel et qui perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent, les variations consécutives à cette perte de bénéfice sont appréciées en application du dernier alinéa des articles D. 242-6-15 et D. 242-38 du code de la sécurité sociale. »

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