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Taxe d'aménagement et d'archéologie préventive : quelques ajustements

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Actualités
janvier 19, 2024

La loi de finances pour l’année 2024 apporte des modifications substantielles aux modalités de la taxe d’aménagement (TA) et de la taxe d’archéologie préventive (TAP). Ces ajustements font suite au transfert de la gestion de ces taxes des services de l’urbanisme à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et entérinent l’ordonnance qui a procédé à cette transition.

Uniformisation des modalités de revalorisation pour la taxe d’aménagement (TA)

L’article 106 de la loi harmonise les modalités de revalorisation annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, utilisées pour déterminer l’assiette de la TA. Ceci met fin à la disparité de tarifs en fonction de la date de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme, avant ou après le 1er septembre 2022. De plus, il conditionne les exonérations et abattements pour certaines constructions de logements sociaux au respect du règlement des minimis.

Pour les autorisations de construire accordées en 2023, l’article 106, II de la loi aligne les modalités de calcul des valeurs forfaitaires applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 1er septembre 2022 sur celles déposées après cette date. Pour les autorisations accordées à partir du 1er janvier 2024 pour des demandes déposées jusqu’au 31 août 2022, les valeurs forfaitaires sont actualisées conformément aux dispositions de l’article 1635 quater H, 1° du Code Général des Impôts.

Exonération des places de stationnement situés dans la verticalité du bâti désormais également pour le calcul de la taxe d’archéologie préventive (TAP)

La loi introduit une exonération similaire à celle de la TA pour la TAP. Les places de stationnement aménagées dans la verticalité du bâti sont désormais exemptes de cette taxe. Cette mesure, codifiée à l’article 235 ter ZG, 1-1° du Code Général des Impôts, s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2024 : elle n’est pas rétroactive pour les permis de construire accordés en 2022 ou 2023.

Ratification de l’ordonnance et autres ajustements

L’article 106, III de la loi ratifie l’ordonnance du 14 juin 2022, transférant la gestion des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive à la DGFiP. Cet article reprend l’unique article du projet de loi déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

En outre, l’article 106, 1-2° à 4° de la loi aménage les articles 1635 quater D, 1635 quater E et 1635 quater I du Code Général des Impôts pour subordonner les exonérations et l’abattement en matière de TA aux constructions de logements sociaux au respect du règlement de minimis. Ces ajustements s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2024.

En résumé, ces ajustements visent à simplifier les modalités de calcul des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive tout en assurant une cohérence dans l’application de ces taxes, notamment pour les logements sociaux et les places de stationnement.

Article PLF 2024

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