De nombreux propriétaires ont reçu un imprimé de taxe sur les bureaux 2019 avec des tarifs erronés : 7 communes sont concernées !
La loi de finances 2019 a introduit une nouvelle disposition pour les locaux situés dans le département des Hauts-de-Seine et ayant bénéficié, l’année précédant l’imposition, du Fond de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) et de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).
Jusqu’en 2018, ces communes étaient déclassées dans la 3ème circonscription et les tarifs idoines devaient s’appliquer.A compter des impositions de l’année 2019, ce dézonage a été supprimé mais, en compensation, une réduction de 10% sur les tarifs de la 1ère circonscription a été votée.
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1ère circonscription |
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Tarifs 2019 |
Tarifs 2019 réduits de 10% |
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Bureaux |
19,31 € le m² |
17,38 € le m² |
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Locaux commerciaux |
7,86 € le m² |
7,08 € le m² |
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Locaux de stockage |
4,07 € le m² |
3,67 € le m² |
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Stationnements |
2,58 € le m² |
2,33 € le m² |
Pour les 7 communes des Hauts-de-Seine concernées : Bagneux | Châtenay-Malabry | Colombes | Fontenay-aux-Roses | Gennevilliers | Malakoff | Villeneuve-la-Garenne
En 2019 par le dispositif nous avons pu constater que de nombreux propriétaires ont reçu un imprimé de taxe sur les bureaux 2019 pré-rempli avec des tarifs erronés.
Ce sont en effet les tarifs 2018 qui étaient enregistrés et non ceux de 2019. L’écart va ainsi de 1 centime d’€ le m² pour les stationnements à 67 centimes d’€ le m² pour les commerces…au détriment du contribuable !
Le dépôt d’une réclamation auprès de l’Administration permettra de rectifier cette erreur.
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