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TVA : nouvelles règles de ventilation d’assiette TVA pour la presse en ligne

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Actualités
octobre 27, 2017

Le Projet de loi de finances pour 2018 clarifie les règles d’application du taux de TVA de 2,10% aux services de presse en ligne.

Lorsqu’une offre est composée de plusieurs prestations distinctes passibles de taux de TVA différents, l’application du droit commun prévoit que le redevable ventile les recettes correspondantes à chaque taux de manière simple et réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’Administration fiscale (article 268 bis du Code Général des Impôts).

A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis en totalité au taux de TVA le plus élevé.

Cette mesure prévoit de nouvelles règles de ventilation d’assiette afin de prendre en compte la réalité économique des opérations. Ainsi, « lorsque les prestations en cause font partie d’une offre comportant, pour un prix forfaitaire, l’accès à un réseau de télécommunication électronique, l’assiette du taux réduit applicable aux services de presse représenterait la part de l’abonnement offert égale aux sommes payées par le fournisseur de service, par usager, pour l’acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service ».

Ces nouvelles modalités seraient applicables aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Pour plus d’information, consultez le Projet de loi de finances pour 2018 – article 4.

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