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TVA Post-Brexit : de nouveaux changements dans la procédure !

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Le fait que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne a entraîné de nombreux changements. En ce sens, en ce qui concerne les procédures de remboursement de la TVA en amont pour les entités britanniques dans les États membres, il y a également eu un changement, que nous allons expliquer ci-dessous.

Récupération de la TVA par les entreprises britanniques dans l’Union européenne après le Brexit.

Tout d’abord, avant le Brexit, le processus de demande de remboursement de la TVA était effectué via un formulaire numérique via le portail électronique du pays d’établissement de l’entité, c’est-à-dire la même procédure pour toute entreprise de l’UE.

En outre, jusqu’en 2021, les entités britanniques étaient couvertes par l’article 171, paragraphe 1 de la directive TVA 2006/112/CE, qui prévoit la possibilité d’obtenir le remboursement des paiements de TVA auprès d’entités établies dans l’Union européenne dans d’autres États membres.
Néanmoins, depuis que le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, la procédure par laquelle le remboursement est couvert est désormais établie à l’article 171.2 de la directive susmentionnée. Cela signifie que la réciprocité de traitement est désormais requise entre le pays d’établissement de l’entité et le pays dans lequel la TVA est supportée.

Dans certains cas, les États membres de l’UE peuvent établir leurs propres critères s’il n’y a pas d’accord de réciprocité. Par exemple, l’Espagne autorise les demandes de TVA de sociétés non établies dans l’Union européenne, même s’il n’y a pas de réciprocité lorsque la TVA supportée par l’entité concerne l’un des éléments suivants :

  • L’acquisition de gabarits, de moules, d’outillage et d’équipements à mettre à la disposition d’une entité espagnole dans le but de fabriquer des pièces.
  •  Services d’accès, d’hôtellerie, de restauration et de transport liés à la participation à des foires commerciales, des congrès et des expositions de nature commerciale ou professionnelle.

Cependant, ce n’est pas un problème avec les entités britanniques, car le Royaume-Uni a signé d’urgence des accords de réciprocité en matière de TVA avec la plupart des États membres.

Conséquences de la nouvelle procédure de recouvrement de la TVA

Les accords de réciprocité vous permettent de demander le recouvrement de la TVA lorsque l’entreprise en question n’appartient pas à l’UE. Le problème se pose avec la charge administrative et bureaucratique que représente cette procédure. Les principales différences pour les entités européennes sont les suivantes :

  • Le mode de dépôt n’est plus électronique dans de nombreux États membres. Dans des pays comme la France, les formulaires papier doivent être soumis à l’administration. En Espagne, il est électronique, mais il est nécessaire d’obtenir un NIF de l’administration fiscale pour la déclaration.
  • Dans de nombreux États membres de l’Union, il est nécessaire de désigner un représentant fiscal dans le pays de demande de remboursement de la TVA. Ce représentant est généralement également conjointement et solidairement responsable avec l’entité requérante.
  • La date limite de dépôt est généralement le 30 juin, au lieu du 30 septembre. Il est vrai que l’Espagne est l’un des rares pays à respecter la date limite du 30 septembre.
  • À de nombreuses reprises, l’administration demande la présentation de documents originaux tels que les factures pour lesquelles la TVA est réclamée.

Comment récupérer la TVA britannique si vous êtes une entreprise européenne ?

Comme indiqué ci-dessus, la procédure de TVA en amont sur les entités européennes au Royaume-Uni a également changé.

Il s’agit également d’un processus qui représente un fardeau administratif et bureaucratique plus lourd puisque :

  •  Le mode de dépôt n’est plus électronique et les formulaires papier doivent être déposés auprès de l’administration.
  • La date limite de dépôt est de 6 mois à compter de la fin de l’année d’imposition, qui au Royaume-Uni se situe entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année suivante. En d’autres termes, la date limite de dépôt est le 31 décembre 2022.
  • En plus de la demande de remboursement, la documentation originale telle que les factures pour lesquelles la TVA est réclamée doit être jointe à l’administration.

Comme on peut le constater, le processus de demande de remboursement de la TVA est devenu compliqué pour les entités britanniques dans l’Union européenne, ainsi que pour les entités européennes. Cela nécessite un fardeau bureaucratique que les entreprises n’ont souvent pas le temps de gérer.

Nous vous accompagnons dans le processus de récupération de la TVA de votre entreprise.

Chez Ayming en Espagne, nous avons une vaste expérience dans l’assistance aux entreprises, espagnoles et étrangères, dans la demande de remboursement de la TVA dans les pays membres de l’Union européenne et en dehors de celle-ci.

Nous offrons des conseils complets à partir du moment où vous nous fournissez les factures jusqu’à ce que l’administration compétente ait remboursé la TVA demandée. Plus précisément, nos services comprennent :

  • Examen des factures émises par le fournisseur pour déterminer si la TVA en aval est correcte.
  • Si la TVA est incorrecte, nous vous aidons à obtenir le remboursement de la TVA incorrectement facturée par le fournisseur.
  • Représentation fiscale pour les procédures qui l’exigent, telles que celles en dehors de l’Union.
  • Préparation et dépôt de la demande de remboursement de la TVA.
  • Réception de toute notification pouvant être émise par les administrations en rapport avec la procédure.
  • Assistance et préparation de la réponse administrative aux demandes qui peuvent être requises.
  • Suivi et contact avec l’administration pour accélérer au maximum le processus.

Avez-vous besoin d’optimiser le temps de votre entreprise ? Nous prenons en charge la TVA de vos factures. Nos experts dans le domaine fiscal ont plus de 30 ans d’expérience dans le conseil et le recouvrement de la TVA. Parlons-en!

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