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Vers une disparition des activités en taux collectif systématique ?

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Actualités
février 18, 2019

Le rapport annuel 2017 de l’Assurance maladie fait un focus sur la répartition des cotisations et des dépenses en fonction du mode de tarification des entreprises et insiste sur l’impact des activités en taux collectif systématique comme les EPHAD, banques et assurance.

disparition des activités en taux collectif systématique

La structure de tarification

Il ressort de ces différents éléments que les établissements en tarification calculée sont les grands gagnants de cette structure de tarification. En effet, ces derniers engendrent 38 % des dépenses mais ne représentent que 33,3 % des cotisations.

Nous notons que c’est la première année que le rapport annuel de l’assurance maladie fait la distinction entre le taux collectif concernant les entreprises de moins de 20 salariés et le taux collectif qualifié dans le rapport de systématique pour identifier les entreprises qui en fonction de leur activité sont soumises à une tarification collective.

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Le rapport de la Cour des Comptes

Il ne faut pas douter que cet élément est en lien avec les préconisations du dernier rapport de la Cour des Comptes qui souhaite : « Mettre fin aux multiples exceptions qui grèvent les règles générales de tarification » et estime que : « Cette survivance de taux collectifs pour de grandes entreprises relevant d’activités présentant des enjeux manifestes en termes de prévention des risques professionnels est injustifiée. »

Par conséquent, il semble que la fin de la tarification collective systématique s’annonce. Ceci est d’autant plus confirmé par le fait que le secteur de l’aide et des soins à la personne est un des deux secteurs qui voit (avec celui de l’intérim) son indice de fréquence augmenter. En 2018, l’indice de fréquence du secteur est de 52.8 et grimpe à 97.2 pour les activités les plus sinistrogènes du secteur (ex : établissements d’hébergement pour personnes âgées indépendantes et l’aide à domicile).
Cette démarche vise à encourager à toujours plus de prévention dans les entreprises et il semble ici que le levier financier soit utilisé pour inciter à la prise de conscience. La bonne nouvelle toutefois est que de nombreuses actions sont d’ores et déjà conduites au sein des entreprises du secteur qui n’ont pas attendu le législateur pour travailler sur la prévention des risques professionnels et l’engagement de ses collaborateurs.

Les futurs textes à paraître sont donc à suivre pour connaître les avancées sur ce point et nous vous tiendrons bien entendu informés en temps voulu.

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