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L’innovation est le moteur de la croissance économique et de la compétitivité. Pour concrétiser une idée novatrice, un soutien financier adéquat est souvent nécessaire. En ce sens, plusieurs mécanismes de financement de l’innovation sont disponibles, chacun avec ses propres avantages et conditions. Dans cet article, nous vous en exposerons un certain nombre.
Financement de l’innovation et de la R&D
Le principal mécanisme de financement de l’innovation :
le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Institué en 1983, le crédit d’impôt recherche (CIR) représente un dispositif fiscal majeur. Encadré par l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI), son objectif premier est d’offrir une incitation fiscale aux entreprises en vue d’encourager à investir dans la recherche et le développement (R&D). En pratique, il permet aux entreprises de récupérer une part des dépenses engagées en R&D sous la forme d’un crédit d’impôt, favorisant ainsi l’innovation et la compétitivité.
Peuvent en bénéficier les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou fiscalement translucides, placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.
Les dépenses de R&D doivent être en lien avec des opérations de R&D réalisées en France, au sein de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accords sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein).
Le taux de crédit d’impôt varie en fonction du montant des dépenses de recherche et de la localisation de l’entreprise :
- En métropole :
Pour la partie des dépenses inférieures ou égale à 100 000 000 €
Pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €
- En département d’outre-mer :
Pour la partie des dépenses inférieures ou égale à 100 000 000 €
Pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €
Quelles sont les conditions de recherche pour en bénéficier ?
Les opérations de recherche doivent relever de l’une des catégories suivantes :
En outre, les opérations de R&D doivent satisfaire aux cinq critères cumulatifs définis par le Manuel de Frascati, à savoir :
- Comporter un élément de nouveauté ;
- Comporter un élément de créativité ;
- Comporter un élément d’incertitude ;
- Être systématique ;
- Être transférable et/ou reproductible.
Pour plus d’information, vous pouvez trouver notre article sur l’éligibilité.
La loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025) introduit une réduction de l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche, avec une liste de dépenses éligibles resserrée à compter du 15 février 2025.
A ce titre, les dépenses de recherche éligibles jusqu’au 14 février 2025 sont les suivantes :
- Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche
- Les dépenses relatives aux jeunes docteurs pour le double de leur montant
- Les dotations aux amortissements des biens corporels ou incorporels créés ou acquis à l’état neuf et affectés à la R&D
- Les dépenses de fonctionnement qui sont fixées selon un forfait comme suit :
- 75% des dotations aux amortissements des équipements et immeubles affectés directement à la recherche
- 43% des frais de personnel de recherche
- 100% des dépenses de jeunes docteurs doublées
- Les dépenses de recherche externalisées auprès d’organismes agréés
- Les frais de propriété industrielle (brevets) et Certificats d’Obtention Végétale (COV) qui comprennent notamment les frais de prise et maintenance des brevets, les frais de défense exposés en France et à l’étranger en vue de la défense des brevets et COV et les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de réaliser des opérations de R&D
- Les dépenses de veille technologique (les abonnements à des revues scientifiques, la participation à des congrès scientifique) dans la limite de 60 000 € par an et par entité juridique
- Les dépenses de normalisation
- Les primes-assurances (contrat d’assurance de protection juridique) dans la limite de 60 000 €
À compter du 15 février 2025, les dépenses de recherche retenues dans l’assiette sont réduites et comprennent :
- Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche
- Les dotations aux amortissements des biens corporels ou incorporels créés ou acquis à l’état neuf et affectés à la R&D ;
- Les dépenses de fonctionnement qui sont fixées selon un forfait comme suit :
- 75% des dotations aux amortissements des équipements et immeubles affectés directement à la recherche
- 40% des frais de personnel de recherche
- Les dépenses de recherche externalisées auprès d’organismes agréés
- Les dépenses de normalisation
Il conviendra de déduire de cette assiette :
- Les subventions publiques de recherche et avances remboursables
A noter que la loi de finances pour 2025 est venue préciser la définition des subventions publiques qui « s’entendent des aides versées par les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ». Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025.
- Sous certaines conditions, les rémunérations versées aux cabinets de conseil.
A noter que les conditions de territorialité énoncées supra ne s’appliquent PAS aux dépenses de :
- veille technologique
- normalisation
- de défense, de prise et maintenance de brevets et de COV
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Le crédit d’impôt innovation (CII), instauré par la loi de finance de 2013, est une extension du CIR aux dépenses d’innovation et réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire. Encadré par l’article 244 quater B du CGI, ce dispositif donne la possibilité de récupérer une partie des dépenses exposées au titre de la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sous forme d’un crédit d’impôt. Ce dispositif offre ainsi aux PME un soutien financier pour leurs activités d’innovations, les aidant à développer de nouveaux produits.
Il est entendu comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
- Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Avec les modifications apportées par la loi de finances de 2022, le taux de ce dispositif est passé de 20 à 30% avec un plafond de dépenses de 400 000 € par an.
La loi de finances pour 2025 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, alors qu’il devait initialement expirer le 31 décembre 2025, tout en réduisant le taux applicable à 20 %. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.Comme pour le CIR, peuvent en bénéficier les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou fiscalement translucide, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réelle (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.
Les dépenses d’innovation doivent être en lien avec des opérations d’innovation réalisées en France, au sein de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accords sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein)
Son assiette englobe les dépenses d’innovation suivantes :
- Les dépenses de personnel affecté à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
- Les dotations aux amortissements des biens corporels ou incorporels créés ou acquis à l’état neuf et affectés à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
- Les dépenses d’innovation externalisées auprès d’organismes agréés ;
- Les dépenses relatives à la propriété intellectuelle dont notamment les dotations aux amortissements de brevet, les frais de prise et maintenance de brevets / COV ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Il conviendra de déduire à cette assiette :
- Les subventions publiques d’innovation et avances remboursables
- Sous certaines conditions, les rémunérations versées aux cabinets de conseil
Le Crédit d’Impôt Collaboration de recherche (CICo /CRC)
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo/ CRC) a été instauré par la loi de finances pour 2022 et est codifié à l’article 244 quater B bis du CGI. Il s’adresse aux entreprises, industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposables selon un régime réel (ou bénéficiant d’une exonération d’imposition selon certaines dispositions légales) qui concluent un contrat de collaboration de recherche avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé par le MESRE. Ces partenariats favorisent la collaboration entre les secteurs public et privé permettant de mobiliser des ressources et des compétences complémentaires pour des projets d’innovation.
Les travaux doivent relever de la recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental et être localisés au sein de l’UE ou de l’EEE.
Le taux de ce crédit d’impôt est de :
- 40% pour les ETI et les Grands groupes
- 50% pour les PME au sens communautaire
Le CICo/CRC est un dispositif plafonné à 6 millions d’euros de dépenses par an et par entité juridique
Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2025 et l’enjeu se pose sur sa reconduction par le biais le projet de loi de finances pour 2026.
Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)
La Loi de finances pour 2024 a mis en place un nouveau crédit d’impôt. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Plus communément dénommé le C3IV. Son but est de soutenir les investissements dans les secteurs stratégiques pour la réindustrialisation verte. Pour encourager ainsi les entreprises à développer des solutions innovantes dans le domaine des énergies renouvelables.
Ce dispositif concerne les projets d’investissements en vue de la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur. Concernant les actifs concernés, il s’agit de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels. Notamment : bâtiments, installations, équipements, machines, terrains. Mais aussi incorporels : droits de brevet, licences, savoir-faire, autres droits de propriété intellectuelle.
Le taux du C3IV varie selon la taille de l’entreprise et sa zone d’implantation :
A noter que ce crédit d’impôt est conditionné à la délivrance d’un agrément dont la demande doit s’effectuer en amont du lancement du projet et contenir un plan d’investissement afin de permettre de justifier du caractère éligible de l’activité. Un formulaire de demande d’agrément a été publié par la Direction Générales des Finances publiques (demande_agrement_c3iv.pdf (impots.gouv.fr) permettant ainsi de connaitre la trame souhaitée par l’ADEME pour la rédaction de ladite demande d’agrément.
Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2025 et l’enjeu se pose sur sa reconduction par le biais le projet de loi de finances pour 2026.
Le crédit d’impôt collection (CIC)
Le crédit d’impôt collection (CIC) est un avantage fiscal codifié à l’article 244 quater B du CGI. Il s’adresse aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’élaboration de nouvelles collections.
Pour être éligibles, les entreprises doivent relever de ce secteur et exercer une activité industrielle, c’est-à-dire, selon une décision du Conseil d’Etat[1], « qui concourt à la fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant ».
L’élaboration d’une collection « s’entend des travaux liés à la mise au point d’une gamme nouvelle de produits qui, conformément aux pratiques commerciales du secteur, doit être renouvelée à intervalles réguliers, connus à l’avance ».[2]
Les opérations éligibles concernent :
- Les moyens de production utilisés par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir ;
- Les produits fabriqués par ces entreprises.
Son assiette englobe les dépenses suivantes :
- Les dépenses de personnel relatives aux salariés chargés de la création et de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ;
- Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la conception des nouvelles collections ou à la réalisation de prototypes et d’échantillons non vendus ;
- Les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ;
- Les frais de dépôt des dessins et modèles ;
- Les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an et par entreprise ;
- Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée à des stylistes ou bureaux de style agréés.
Le CIC est égal à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 100 000 000 €, puis à 5 % au-delà, avec un plafond déterminé par les règles applicables aux aides de minimis.
Enfin, à l’instar du CII, la loi de finances pour 2025 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, alors qu’il devait initialement expirer le 31 décembre 2025.
[1] CE, 13 juin 2016, n°380490
[2] BOI-BIC-RICI-10-10-40 n°40
Financement de l’innovation par la PI : l’IP Box
Ce régime, mis en place dans le cadre de la loi de finances de 2019, est un dispositif fiscal qui concerne la taxation des revenus issus de la propriété intellectuelle. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur les revenus provenant de la cession ou de l’exploitation de brevets, de logiciels et d’autres actifs immatériels. Ces revenus issus d’actifs de Propriété Intellectuelle bénéficient d’un taux d’imposition de 10% au lieu du taux de 25%. Encourageant ainsi les entreprises à investir dans la création et l’exploitation de la propriété intellectuelle et favorisant l’innovation.
Les actifs éligibles sont les suivants :
- Les brevets (inclus les certificats d’utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet)
- Les certificats d’obtention végétales (COV)
- Les procédés de fabrication industrielle
- Les logiciels protégés par le droit d’auteur
Focus sur les actifs logiciels :
La protection d’un logiciel par le droit d’auteur nécessite la preuve de son originalité qui s’apprécie au regard de « l’apport intellectuel et personnel » de son auteur allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Pour être éligibles les logiciels doivent donc présenter un caractère original (protection par le droit d’auteur).
En revanche, il n’est pas nécessaire d’avoir breveté votre logiciel ou déposé les codes pour bénéficier du régime fiscal de l’IP Box.
L’IP BOX est un régime optionnel qui doit faire l’objet d’une étude particulière. Le régime n’étant pas global, mais doit être adapté pour chaque actif ou famille d’actifs.
Financement de l’innovation : les aides publiques et les subventions
En plus de dispositifs fiscaux avantageux, les entreprises peuvent bénéficier d’aides publiques et/ou de subventions publiques dans le cadre de projets de développement, d’innovation et d’investissement.
Ces aides sont souvent accordées par le gouvernement, les institutions européennes mais également par d’autres organismes. Notamment BPI France, ADEME, Agences de développement économique, etc..
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
En vertu de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ; le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est octroyé aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) sous certaines conditions.
L’entreprise doit notamment être créée depuis moins de huit ans et réaliser, au titre de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles.
Toutefois, depuis le 1er mars 2025, la loi de financement de la sécurité sociale a relevé ce seuil de 15 % à 20 %.
Par ailleurs, en son alinéa 4, l’article 44 sexies-O A du CGI pose également une condition de détention : « 4° son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :
- par des personnes physiques ;
- ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
- ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
- ou par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement ;
- ou par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales » ;
Enfin pour obtenir la qualification de JEI, la société ne doit pas avoir été créé dans la cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
Les avantages du statut JEI pour les entreprises
- Des exonérations sur les bénéfices, chacune de ces exonérations est valable pour une durée de 12 mois (Code Général des Impôts, article 44 sexies A)
- D’une exonération optionnelle d’impôts directs locaux pendant une période de 7 ans, sur délibération des collectivités (Code Général des Impôts, articles 1383 D et 1466 D)
- D’une exonération des charges sociales patronales sur les rémunérations versées au personnel participant à la recherche (Loi de Finances 2004, article 131)
Attention, les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier de l’exonération fiscale.
[2] A noter que la loi de finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la condition relative à l’âge des JEI mais la loi de finances pour 2023 l’a rétablie à huit ans
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