L’innovation est le moteur de la croissance économique et de la compétitivité. Pour concrétiser une idée novatrice, un soutien financier adéquat est souvent nécessaire. En ce sens, plusieurs mécanismes de financement de l’innovation sont disponibles, chacun avec ses propres avantages et conditions. Dans cet article, nous vous en exposerons un certain nombre.
Le principal mécanisme de financement de l’innovation : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Institué en 1983, le crédit d’impôt recherche (CIR) représente un dispositif fiscal majeur. Encadré par l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI). Son objectif premier est d’offrir une incitation fiscale aux entreprises. Le but est d’encourager à investir dans la recherche et le développement (R&D). En pratique, il permet aux entreprises de récupérer une part des dépenses engagées en R&D sous la forme d’un crédit d’impôt, favorisant ainsi l’innovation et la compétitivité.
Peuvent en bénéficier les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou fiscalement translucide. A condition d’être placées sous le régime du bénéfice réelle (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.
Les dépenses de R&D doivent être en lien avec des opérations de R&D réalisées en France. Ou alors au sein de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accords sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein).
Le taux de crédit d’impôt va varier en fonction du montant des dépenses de recherche :
- 30% pour la partie des dépenses inférieures ou égale à 100 000 000 €
- 5% pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €
A noter que dans le cadre de proposition de loi n°2541 visant à réduire le déficit de l’Etat et à améliorer l’équité du système fiscal français, l’article 5 propose de modifier le taux du crédit d’impôt recherche en créant une troisième tranche entre 50 et 100 millions d’euros de dépenses, au taux de 15%.[1]
Quelles sont les conditions de recherche pour en bénéficier ?
Les opérations de recherche doivent relever de l’une des catégories suivantes :
Les dépenses de recherche éligibles sont les suivantes :
- Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche
- Les dotations aux amortissements des biens corporels ou incorporels créés ou acquis à l’état neuf et affectés à la R&D ;
- Les dépenses de fonctionnement qui sont fixées selon un forfait comme suit :
- 75% des dotations aux amortissements des équipements et immeubles affectés directement à la recherche
- 43% des frais de personnel de recherche
- Les dépenses de recherche externalisées auprès d’organismes agréés
- Les frais de propriété industrielle (brevets) et Certificats d’Obtention Végétale (COV) qui comprennent notamment les frais de prise et maintenance des brevets, les frais de défense exposés en France et à l’étranger en vue de la défense des brevets et COV et les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de réaliser des opérations de R&D
- Les dépenses de veille technologique (les abonnements à des revues scientifiques, la participation à des congrès scientifique) dans la limite de 60 000 € par an et par entité juridique
- Les dépenses de normalisation
- Les primes-assurances (contrat d’assurance de protection juridique) dans la limite de 60 000 €
Il conviendra de déduire à cette assiette :
- Les subventions publiques de recherche et avances remboursables
- Sous certaines conditions, les rémunérations versées aux cabinets de conseil
A noter que les conditions de territorialité énoncées supra ne s’appliquent PAS aux dépenses de :
- veille technologique
- normalisation
- de défense, de prise et maintenance de brevets et de COV
2. Le Crédit d’Impôt Innovation
Le crédit d’impôt innovation (CII), instauré par la loi de finance de 2013, est une extension du CIR aux dépenses d’innovation et réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire. Encadré par l’article 244 quater B du CGI, ce dispositif donne la possibilité de récupérer une partie des dépenses exposées au titre de la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sous forme d’un crédit d’impôt. Ce dispositif offre ainsi aux PME un soutien financier pour leurs activités d’innovations, les aidant à développer de nouveaux produits.
Il est entendu comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché
- Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités
Avec les modifications apportées par la loi de finances de 2022, le taux de ce dispositif est passé de 20 à 30% avec un plafond de dépenses de 400 000 € par an.
Comme pour le CIR, peuvent en bénéficier les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou fiscalement translucide, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réelle (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.
Les dépenses d’innovation doivent être en lien avec des opérations d’innovation réalisées en France, au sein de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accords sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein).
Quels sont les conditions ?
Son assiette englobe les dépenses d’innovation suivantes :
- Les dépenses de personnel affecté à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
- Les dotations aux amortissements des biens corporels ou incorporels créés ou acquis à l’état neuf et affectés à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
- Les dépenses d’innovation externalisées auprès d’organismes agréés
- Les dépenses relatives à la propriété intellectuelle dont notamment les dotations aux amortissements de brevet, les frais de prise et maintenance de brevets / COV ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Il conviendra de déduire à cette assiette :
- Les subventions publiques d’innovation et avances remboursables
- Sous certaines conditions, les rémunérations versées aux cabinets de conseil
3. Le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo /CRC)
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo/ CRC) a été instauré par la loi de finances de 2022 et est codifié à l’article 244 quater B bis du CGI. Il s’adresse aux entreprises, industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposables selon un régime réel (ou bénéficiant d’une exonération d’imposition selon certaines dispositions légales) qui concluent un contrat de collaboration de recherche avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé par le MESR. Ces partenariats favorisent la collaboration entre les secteurs public et privé permettant de mobiliser des ressources et des compétences complémentaires pour des projets d’innovation.
Les travaux doivent relever de la recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental et être localisés au sein de l’UE ou de l’EEE.
Le taux de ce crédit d’impôt est de :
- 40% pour les ETI et les Grands groupes
- 50% pour les PME au sens communautaire
Le CICo/CRC est un dispositif plafonné à 6 millions d’euros de dépenses par an et par entité juridique
4. Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)
La Loi de finances pour 2024 a mis en place un nouveau crédit d’impôt. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Plus communément dénommé le C3IV. Son but est de soutenir les investissements dans les secteurs stratégiques pour la réindustrialisation verte. Pour encourager ainsi les entreprises à développer des solutions innovantes dans le domaine des énergies renouvelables.
Ce dispositif concerne les projets d’investissements en vue de la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur. Concernant les actifs concernés, il s’agit de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels. Notamment : bâtiments, installations, équipements, machines, terrains. Mais aussi incorporels : droits de brevet, licences, savoir-faire, autres droits de propriété intellectuelle.
Le taux du C3IV va dépendre de la taille de l’entreprise et de sa zone d’implantation :
A noter que ce crédit d’impôt est conditionné à la délivrance d’un agrément dont la demande doit s’effectuer en amont du lancement du projet et contenir un plan d’investissement afin de permettre de justifier du caractère éligible de l’activité. Un formulaire de demande d’agrément a été publié par la Direction Générales des Finances publiques (demande_agrement_c3iv.pdf (impots.gouv.fr) permettant ainsi de connaitre la trame souhaitée par l’ADEME pour la rédaction de ladite demande d’agrément.
5. Financement de l’innovation par la PI : l’IP Box
Ce régime, mis en place dans le cadre de la loi de finances de 2019, est un dispositif fiscal qui concerne la taxation des revenus issus de la propriété intellectuelle. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur les revenus provenant de la cession ou de l’exploitation de brevets, de logiciels et d’autres actifs immatériels. Ces revenus issus d’actifs de Propriété Intellectuelle bénéficient d’un taux d’imposition de 10% au lieu du taux de 25%. Encourageant ainsi les entreprises à investir dans la création et l’exploitation de la propriété intellectuelle et favorisant l’innovation.
Les actifs concernés sont les suivants :
L’IP BOX est un régime optionnel qui doit faire l’objet d’une étude particulière. Le régime n’étant pas global, mais doit être adapté pour chaque actif ou famille d’actifs.
6. Financement de l’innovation : les aides publiques et les subventions
En plus de dispositifs fiscaux avantageux, les entreprises peuvent bénéficier d’aides publiques et/ou de subventions publiques dans le cadre de projets de développement, d’innovation et d’investissement.
Ces aides sont souvent accordées par le gouvernement, les institutions européennes mais également par d’autres organismes. Notamment BPI France, ADEME, Agences de développement économique, etc..
7. Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
En vertu de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ; le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est octroyé aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) sous certaines conditions.
Tout d’abord, l’entreprise concernée doit avoir moins de huit ans[2] et avoir réalisé, au titre de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductible.
Par ailleurs, en son alinéa 4, l’article 44 sexies-O A du CGI pose également une condition de détention : « 4° son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :
- par des personnes physiques
- ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques
- ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds
- ou par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique. Ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement
- ou par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ; »
Enfin pour obtenir la qualification de JEI, la société ne doit pas avoir été créé dans la cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
Les avantages du statut JEI pour les entreprises
- des exonérations sur les bénéfices, chacune de ces exonérations est valable pour une durée de 12 mois (Code Général des Impôts, article 44 sexies A)
- d’une exonération optionnelle d’impôts directs locaux pendant une période de 7 ans, sur délibération des collectivités (Code Général des Impôts, articles 1383 D et 1466 D)
- d’une exonération des charges sociales patronales sur les rémunérations versées au personnel participant à la recherche (Loi de Finances 2004, article 131)
Attention, les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier de l’exonération fiscale.
Pour plus de précision, vous pouvez retrouver toutes les nouveautés 2024 sur les JEI .
[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2541_proposition-loi#:~:text=La%20pr%C3%A9sente%20proposition%20de%20loi,rapport%20aux%20grands%20groupes%20internationaux
[2] A noter que la loi de finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la condition relative à l’âge des JEI mais la loi de finances pour 2023 l’a rétablie à huit an
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