En ce début 2019, la TVA européenne subit de profonds changements relatifs à son utilisation au sein de la communauté européenne. Décisions-achats.fr et chefdentreprise.com publient une tribune signée Mojca Grobovsek, notre experte en TVA communautaire.
La réforme de la TVA communautaire recadre le système fiscal européen. Outre les « quick fixes », outils de simplification et d’accélération des échanges marchands, d’autres critères commerciaux sont redéfinis dans cette grande réforme communautaire.
Dans un effort de dynamisation du tissu des PME et start ups européennes, les Etats membres ont décidé de changer la norme en vigueur par plusieurs amendements à la réforme de 2006. Dans la continuité de cette action de simplification, d’autres mesures ont été prises afin de stimuler les échanges intracommunautaires.
Que ce soit sur les preuves de dépôts ou bien relatif à la facturation, ces modifications majeures traitent des thématiques récurrentes auxquelles les entreprises des Etats membres se confrontent au quotidien. Cependant, la question de la mise en place du régime définitif n’est toujours pas réglée. Son application homogène sur l’espace communautaire est remis en question, à cause des règles relatives aux législations étatiques.
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