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Contrôle fiscal : renforcement des sanctions pénales et fiscales

Actualités
janvier 22, 2018

Découvrez les précisions apportées par la loi de finances pour 2018.

L’article 106 de la loi de finances pour 2018 renforce les sanctions fiscales prévues en cas d’opposition au droit de communication de l’administration et les sanctions pénales pour fraude fiscale aggravée ou commise en bande organisée.

Sanction de l’opposition au droit de communication

L’amende prévue par l’article 1734 du CGI en cas de refus de communication des documents et de renseignement demandés par l’administration fiscale, ou en cas de comportement faisant obstacle à cette communication est portée, à compter du 1er  janvier 2019, de 5 000 € à 10 000 €.

L’amende en cas de manquement au droit dont dispose l’administration fiscale de demander aux éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou de système de caisse tous codes, données, traitements, ou documentation qui s’y rattachent, est quant à elle portée de 1 500 € à 10 000 €.

Sanction de la fraude fiscale aggravée

La fraude fiscale est sanctionnée par l’article 1741 du CGI qui prévoit une amende, une peine d’emprisonnement et la possibilité d’une privatisation des droits civiques, civils et de famille. L’article 106 de la loi de finances pour 2018 porte de 2 millions d’€ à 3 millions d’€ ladite amende. Quant à la peine d’emprisonnement, elle reste fixée à sept ans.

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