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FOCUS – Le Crédit d’Impôt Export

Actualités
avril 14, 2016

Egalement connu sous le nom de crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, le Crédit d’impôt export (CIE), créé en 2005, est réservé aux PME.

Qui peut en bénéficier ?

Est éligible toute entreprise qui emploie :

  • moins de 250 salariés
  • et dont le chiffre d’affaires s’élève à moins de 50 millions d’euros (ou d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros).

L’appréciation de ces deux conditions se fait au niveau du groupe.

Le Crédit d’impôt export est également subordonné au recrutement d’un salarié ou d’un Volontaire International en Entreprise (VIE) affecté au développement des exportations

Il ne peut être obtenu qu’une seule fois par l’entreprise. 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles au CIE correspondent aux dépenses de prospection commerciale suivantes, engagées pour exporter des produits ou des services :

  • les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter ;
  • les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
  • les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ;
  • les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter
  • les indemnités mensuelles versées à un VIE ;
  • les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.

Comment est-il calculé ?

Le CIE est égal à 50 % du montant des dépenses dans la limite d’un plafond de 40 000 € pour la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du Volontaire International en Entreprise.

Ce plafond est porté à 80 000 € pour les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et les groupements d’intérêt économique (GIE) regroupant des petites et moyennes entreprises.

Comment le déclarer ?

Une déclaration spéciale doit être envoyée à l’administration en même temps que la déclaration annuelle des résultats et du calcul de l’impôt sur le revenu ou les sociétés.

Quel est le délai de prescription ?

Le CIE peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale, dès lors que l’impôt sur les sociétés a été liquidé.

Le délai de réclamation expire le 31/12 de la deuxième année suivant la liquidation annuelle de l’impôt contesté (se traduisant en général par le paiement du « solde de liquidation »).

Ainsi, pour exemple : Recrutement d’une personne courant de l’année 2013 – Solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés le 15 mai 2014 – Demande de remboursement à effectuer au titre de l’année 2013 avant le 31/12/2016.

Le présent article constitue une diffusion d’information à caractère documentaire.

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