Choisir le site Internet de votre pays
Fermer

La nouveauté du 1er juillet pour les maladies professionnelles

Home > Insights > Actualités > La nouveauté du 1er juillet pour les maladies professionnelles
Actualités
juillet 2, 2018

Jusqu’à présent, concernant les maladies professionnelles, l’indemnisation des arrêts débutait à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa pathologie et une activité professionnelle.

La date de ce certificat marquait ainsi un double point de départ :

  • Celui du versement des prestations servies par la CPAM au titre de la maladie professionnelle ;
  • Celui du délai de la prescription de 2 ans de la déclaration d’une maladie professionnelle.

Inconvénient : les personnes, pour lesquelles la CPAM reconnaissait finalement qu’elles sont atteintes d’une maladie professionnelle, ne sont pas indemnisées selon les dispositions plus favorables applicables en la matière pendant toute la durée durant laquelle elles souffrent de cette maladie. Or, certaines pathologies se caractérisent par un délai de latence important.

La règle change à partir du 1er juillet 2018.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit ainsi que le point de départ de l’indemnisation des maladies professionnelles est fixé :

  • A la date de la première constatation médicale de la maladie ;
  • Ou, lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de 2 années la déclaration de maladie professionnelle.
Voir les commentaires