Mise à jour le 13 Mai 2020
Le nouvel article L. 4162-1 du code du travail impose aux entreprises de plus de 50 salariés qui ont un indice de sinistralité supérieur à 0,25 ou une proportion de salariés déclarés au titre du C2P supérieure à 25% de l’effectif de négocier un accord de prévention sur les risques professionnels.
Dans le cadre d’un précédent article en avril dernier, nous vous présentions la nouvelle obligation légale relative à l’indice de sinistralité AT MP.
Jusqu’à présent les modalités de calcul de cet indice de sinistralité restaient floues et nous étions dans l’attente de la publication d’une circulaire pour y voir plus clair. Au regard de la proximité de l’échéance, nous avons sollicité la direction des risques professionnels de l’Assurance Maladie pour mieux comprendre ce mécanisme entrant en vigueur le 1er janvier prochain.
La première information importante est que les données prises en compte pour le calcul de l’indice de sinistralité seront au niveau de chaque entreprise et non au niveau du Groupe comme cela avait pu être envisagé précédemment.
Le calcul de l’indice de sinistralité :
Pour rappel, les premiers éléments nous indiquaient que l’indice de sinistralité serait calculé comme suit :
La question était de savoir quelles seraient les années de référence prises en compte pour ce calcul.
- Pour la somme des AT & MP ce sont les années N-4, N-3 et N-2 qui seront prises en compte. Pour la première année, à savoir l’année 2019, ce sont donc les années 2015, 2016 et 2017
- Pour l’effectif, l’année N-2 sera retenue. Pour 2019, on prendra donc en compte l’effectif 2017.
Une obligation d’information portée par les CARSAT
Pour l’année 2019, seules les entreprises concernées par la nécessaire rédaction d’un accord de prévention des risques professionnels obtiendront l’information grâce à leur notification de taux AT dès le début du mois de janvier.
N’hésitez pas à solliciter Ayming non seulement pour le calcul du taux mais également pour la rédaction d’un accord de prévention des risques professionnels. Nos experts sont là pour les accompagner !
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