Les taxes d’urbanisme représentent souvent des enjeux non négligeables pour les dépositaires de permis de construire.
Voici un tour d’horizon de vos principales interrogations :
- Les taxes d’urbanisme : qu’elles sont-elles ?
- A quoi servent les taxes d’urbanisme ?
- Comment se calcul la taxe d’aménagement ?
- Qui paye la taxe d’aménagement ?
- Quand dois-je faire ma déclaration ?
- Quand dois-je régler mes taxes d’urbanisme ?
- Puis-je optimiser ma taxe d’aménagement ?
- Quels sont les délais de réclamation ?
- Comment se déroule une mission Ayming ?
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1. Les taxes d’urbanisme : qu’elles sont-elles ?
Les taxes d’urbanisme regroupent un ensemble de contributions dues en cas de constructions nouvelles, de restructuration ou d’extension de locaux existants. Ces taxes sont multiples et hétérogènes et peuvent représenter des montants très significatifs pour les entreprises redevables, notamment en Ile-de-France.
On distingue principalement :
- La taxe d’aménagement (TA),
- La taxe pour création de bureaux, commerces et entrepôts (TCBCE),
- La taxe d’archéologie préventive (TAP).
Pour 2022, les tarifs de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive sont en hausse de 7%. Découvrez notre article.
2. A quoi servent les taxes d’urbanisme ?
Les taxes d’urbanisme ont pour objectif de faire contribuer les constructeurs et aménageurs au financement d’équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures, …) des communes, départements et de la région Ile-de-France.
Elles sont émises dans les deux années suivant l’obtention d’un permis de construire et dues une seule fois.
3. Comment se calcul la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations de construction et d’extension.
Elle est constituée d’une part communale, d’une part départementale et d’une part régionale pour l’Ile-de-France.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
MONTANT = SURFACE TAXABLE (M²) X VALEUR FORFAITAIRE (€/M²) X TAUX
La surface taxable correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m. Elle est aujourd’hui calculée à partir du nu intérieur des façades des bâtiments pour ne pas pénaliser les travaux d’isolation par l’extérieur.
La valeur forfaitaire est actualisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).
Les taux sont votés par les collectivités locales compétentes :
- La commune (entre 1 et 5 % en général),
- Le département (jusqu’à 2.5 %),
- La région Ile-de-France (1 %).
4. Qui paye la taxe d’aménagement ?
Les taxes d’urbanisme sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d‘aménager.
5. Quand dois-je faire ma déclaration ?
Lors du dépôt du permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d’information est également fournie.
6. Quand dois-je régler mes taxes d’urbanisme ?
Une fois le permis de construire délivré :
- En N+1 : paiement de la 1ère échéance de la taxe d’aménagement + de la redevance d’archéologie préventive,
- En N+2 : paiement de la 2ème échéance de la taxe d’aménagement + date limite de paiement de la taxe pour la création de bureaux, commerces et entrepôts en Ile-de-France.
7. Puis-je optimiser ma taxe d’aménagement ?
Certains aménagements ou constructions peuvent être exonérés de taxe d’aménagement, d’autres peuvent bénéficier d’abattements tarifaires.
8. Quels sont les délais de réclamation ?
Pour la Taxe d’Aménagement, le délai de réclamation expire le 31 Décembre de la 2ème année suivant l’émission du premier titre de perception qui intervient en général 1 an après l’obtention de l’arrêté de permis de construire. De manière générale, on peut agir sur les permis de construire obtenus 3 à 4 ans plus tôt.
Exemple : Pour un PC obtenu le 1er Juin 2019, la réclamation est possible a minima jusqu’au 31 Décembre 2022.
Pour la TAP, le délai de réclamation expire le 31 Décembre de la 2ième année suivant l’émission du titre de perception unique qui intervient en général 1 an après l’obtention de l’arrêté de permis de construire.
Exemple : Pour un PC obtenu le 1er Juin 2019, la réclamation est possible jusqu’au 31 Décembre 2022.
Pour la TCB-RCB, le délai de réclamation expire le 31 Décembre de la 2ième année suivant la réception de l’avis d’imposition (entre 2 à 6 mois après l’arrêté du permis de construire) ou jusqu’à l’achèvement des travaux.
Exemple : Pour un avis d’imposition reçu le 1er Juin 2020, la réclamation de la redevance est possible jusqu’au 31 Décembre 2022 ou jusqu’à l’achèvement des travaux si celle-ci est postérieure.
9. Comment se déroule une mission Ayming ?
Chez Ayming, vous êtes accompagnés par nos équipes composées de fiscalistes, d’experts en taxes d’urbanisme et d’anciens responsables de service d’urbanisme en mairie.
Nos spécialistes analysent les composantes de chacune de vos taxes d’urbanisme et d’aménagement et les éventuels leviers financiers générateurs d’économies.
Dès lors qu’une expertise juridique ou judiciaire s’impose, il est fait appel, aux frais d’Ayming, à un cabinet d’avocats indépendants et spécialisés pour préconisations et mise en place de ces préconisations, le cas échéant.
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