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Projet de loi PACTE présenté au Conseil des Ministres

Actualités
juin 26, 2018

Le 18 juin dernier le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprise (dite Loi PACTE) a été présenté en Conseil des ministres.

Porté par le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, ce texte a la particularité d’avoir été élaboré en « co-construction », une méthode impliquant la participation de tous les acteurs de la vie économique, civile et sociale (chefs d’entreprise, parlementaires, organisations professionnelles, partenaires sociaux, institutions…). La consultation s’est faite en deux temps :

  • Octobre-décembre 2017 : 6 binômes de parlementaires et chefs d’entreprise ont mené des consultations sur 6 thématiques sur tout le territoire.
  • 15 janvier au 5 février 2018 : consultation publique en ligne ouverte à tous les citoyens.

Le texte vise à « libérer » les entreprises (chapitre 1er), en particulier les PME, en agissant sur plusieurs leviers tels que la simplification (seuils fiscaux et sociaux), l’innovation (chapitre 2), l’exportation, le financement.

Le chapitre 3 est consacré aux « entreprises plus justes » avec le projet de modification de l’article 1833 du Code civil qui serait complété ainsi « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

La section 3 intitulée « Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l’innovation de rupture » de ce même chapitre aborde les sujets d’ADP, d’Engie et de la Française des jeux.

Enfin le chapitre 4 traite des « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne ».

L’adoption de ce texte par le Parlement devrait avoir lieu fin 2018 ou début 2019.

Un sujet qui sera suivi de près par les équipes d’Ayming qui ne manqueront pas de vous tenir informé.

Le projet de loi PACTE prévoit également la mise en place d’un guichet unique afin de booster les exportations des PME françaises, largement inférieures en comparaison de celles réalisées par nos voisins italiens ou allemands :

– France : 125 000
– Italie : 220 000
– Allemagne : 310 000.

Ce guichet unique sera créé dans chaque région afin de laisser une autonomie dans le choix du dispositif le plus pertinent.

De nouveaux outils seront également créés afin d’offrir davantage de solutions de financement aux PME cherchant à exporter. Bpifrance sera l’unique interlocuteur et les dispositifs comme « assurance-prospection » ou « pass export » seront renforcés.

Quant aux dirigeants de PME, ils auront la possibilité de profiter d’enseignements au commerce international et à l’internationalisation des entreprises, et également de formations en langues étrangères.

Autant d’initiatives pour faire de l‘international le débouché naturel des PME.

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