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Remboursement de TVA UK 2020 : Attention à la date limite du 31/03/2021 !

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Remboursement de TVA UK 2020 : Attention à la date limite du 31/03/2021 !
Actualités
février 9, 2021

Que vous soyez une entreprise française ou européenne, vous avez jusqu’au 31/03/2021 pour demander le remboursement de la TVA payée sur vos achats en Grande Bretagne durant l’année 2020.

 

Sociétés établies au sein de l’UE

Les entreprises assujetties à la TVA dans un Etat membre de l’UE ont le droit de récupérer la TVA supportée sur un certain type de dépenses conformément à la procédure dite de 8ème directive.

Les demandes se font via le portail électronique, mis à disposition dans le pays d’établissement de l’entreprise pour la soumission des demandes de remboursement de la TVA à l’intérieur de l’UE. Ce portail sera opérationnel jusqu’au 31 mars 2021 pour toutes les dépenses de TVA 2020 réalisées au Royaume-Uni.

En revanche, pour la TVA supportée au UK à partir du 01/01/2021, la demande devra se faire selon la 13ème directive (format papier).

Enfin, la TVA UK relative aux dépenses 2020 qui n’aurait pas été déposée avant le 31/03/2021, sera définitivement perdue (date de forclusion).

 

Sociétés établies hors UE

Pour rappel, pour les sociétés établies en dehors de l’UE, la procédure de remboursement se fait conformément à la 13ème directive et la date limite de dépôt reste inchangée et demeure toujours fixée au 31/12/N pour la TVA payée au UK durant la période allant de 01/07/N-1 au 30/06/N.

 

Si vous souhaitez récupérer la TVA payée au UK ou dans un autre pays, notre équipe TVA est là pour vous accompagner ! N’hésitez pas à nous contacter !

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