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Taxe sur les Bureaux : l’exclusion des voies de circulation et rampes d’accès

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Actualités
mars 1, 2022

Dans une décision en date du 20 octobre 2021 (CE, décision du 20 octobre 2021, Société Transports du Val d’Oise, n° 448562, ECLI:FR:CECHR:2021:448562.20211020), le Conseil d’Etat a défini précisément la surface taxable des stationnements en excluant du champ de la Taxe sur les Bureaux en Ile-de-France les voies de circulation et les rampes d’accès.

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Quelles sont les surfaces de stationnement taxable au titre de la TSBCS ?

Le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur la surface des stationnements rentrant dans le champ d’application de la TSBCS. « Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s’entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l’exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles‐ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement. »

Ainsi, les voies de circulation et rampes d’accès, qu’elles constituent des parties communes ou des parties privatives, sont exclues de la surface taxable.

De plus, le Conseil d’Etat précise que les surfaces de stationnement ne sont taxables que si leur utilisation contribue directement à l’activité qui y est déployée.

Concernant la TSS, le Conseil d’Etat a retenu les mêmes principes (CE, décision du 15 novembre 2021, Société Natixis Bail, n° 439014, ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115).

En cas de surplus d’imposition, une réclamation est possible

Les voies de circulation et les rampes d’accès représentent souvent une surface bien plus grande que la seule surface des places de stationnement (véhicules légers, motos, vélos, …). L’enjeu économique pour les sociétés redevables de la TSBCS est donc très important.

Les délais de réclamation s’étendent jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit le paiement de la taxe. Ainsi, en déposant une réclamation avant le 31 décembre 2022, les contribuables pourront revenir sur leur imposition au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Faire appel aux consultants d’Ayming

Comment être sûr de déclarer et payer le bon montant d’impôt ? Quelles sont les surfaces à déclarer ? Quels sont les tarifs à prendre en compte ? Avez-vous droit à des tarifs dérogatoires ? Que se passe-t-il dans les situations particulières (travaux, restructuration) ? Comment prendre en compte des locaux spécifiques (salle de sport, cabinet médical…) ? Qu’est-ce qu’une surface de stationnement directement liée à l’activité ?…

Pour répondre à toutes vos questions, prendre en compte vos spécificités, parce que chaque situation est unique, les consultants d’Ayming, forts de plus de 25 ans d’expérience, vous accompagnent :

  • Vérification des surfaces imposables dans chaque catégorie
  • Contrôle de la juste application des tarifs.
  • Recherche des éventuelles exonérations applicables.
  • Accompagnement dans la constitution des dossiers de réclamation et l’obtention des économies

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Lorsqu’une expertise juridique et ou judiciaire s’impose, il est fait appel à un cabinet d’avocats indépendants afin, le cas échéant, de déposer une réclamation auprès de l’administration.

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