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BREXIT : quels impacts en matière de TVA pour les entreprises françaises ?

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Avis d'expert
janvier 21, 2021

Malgré le « Deal » décroché à la dernière minute, de nombreuses entreprises se questionnent encore à propos de l’impact réel de cet accord sur leur activité économique.

A une semaine de la sortie officielle du Royaume-Uni du marché unique et de l’union douanière, Londres et Bruxelles ont finalement trouvé un accord de plus de 1.200 pages, sur leur nouvelle relation commerciale qui permet la levée des barrières douanières et des quotas. Cependant, de nombreuses questions restent en suspens.

Quelles sont concrètement les obligations des entreprises depuis le 1er janvier 2021 ? A quoi doivent-elles faire attention ?

Voici les 7 principaux points à prendre en considération lorsque vous réalisez des opérations depuis ou à destination du Royaume-Uni:

  1. Quid de la Directive TVA et les règles de territorialité qui en découlent ?
  2. Est-ce que je peux utiliser la base VIES pour vérifier le numéro de TVA de mon client ?
  3. Pourrai-je continuer à recourir aux simplifications liées aux stocks déportés ou aux opérations triangulaires ?
  4. Dois-je nommer un représentant fiscal pour effectuer mes obligations déclaratives ?
  5. Est-ce que je peux toujours récupérer la TVA au Royaume-Uni ?
  6. Quid des déclarations Intrastat ?
  7. Quelles sont les conséquences de la signature de l’accord de libre-échange ?

 

Pour aller plus loin, retrouvez notre webinaire « Brexit: soyez prêts au 1er janvier 2021! »

 

1 – Quid de la Directive TVA et les règles de territorialité qui en découlent ?

Les règles de TVA telles que nous connaissons au sein de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni. Des livraisons intracommunautaires et des acquisitions intracommunautaires ont laissé la place aux exportations et importations avec le régime TVA qui leur est propre.

En vertu de l’accord de retrait du Brexit et du protocole d’Irlande du Nord, signé en 2019, depuis le 1er janvier 2021, l’Irlande du Nord dispose d’un régime spécifique par rapport au Royaume-Uni ». En effet, elle est pour moitié dans le régime de l’Union douanière et du marché unique (pour les biens), et pour moitié dans le régime TVA et douanier de UK (pour les services notamment).

Une double situation qui se doit d’être maîtrisée afin d’éviter les erreurs.

  • Pour les biens, les transactions entre l’UE et l’Irlande du Nord sont celles qu’on connait au sein de l’UE (livraisons intracommunautaires exonérées et les acquisitions intracommunautaires imposées) et les dispositions de la Directive TVA restent applicables.
  • Les services transfrontaliers entre l’Irlande du Nord, la Grande-Bretagne et l’UE ne font pas partie du protocole. Les prestations de service entre l’Irlande du Nord et l’UE sont donc traitées comme toute autre transaction entre l’UE et un pays tiers.

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2 – Est-ce que je peux utiliser la base VIES pour vérifier le numéro de TVA de mon client ?

Il n’est plus possible de vérifier sur le site VIES de la Commission européenne la validité des nouveaux numéros de TVA attribués par les autorités britanniques. En revanche, la vérification des anciens numéros sera toujours possible. Il est cependant possible de vérifier les numéros commençant par « XI ».

L’administration fiscale britannique (HMRC) a lancé un service de vérification des numéros de TVA UK en ligne. Ce service permet une vérification en temps réel qu’un numéro de TVA britannique est valide, ainsi que le nom et l’adresse du contribuable qui détient le numéro.

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3 – Pourrai-je continuer à recourir aux simplifications liées aux stocks déportés ou aux opérations triangulaires ?

  • Simplification liée aux stocks déportés :

Si vous détenez des stocks au Royaume-Uni dans l’entrepôt d’un client et que vous n’êtes pas enregistré à la TVA britannique en vertu des règles relatives aux stocks déportés, sachez que vous ne pourrez plus recourir à la simplification. En effet, les marchandises arrivant au Royaume-Uni devront être traitées comme une importation et supposeront dans la plupart des cas une identification à la TVA au UK.

  • Opérations triangulaires :

Il n’est plus possible d’utiliser le Royaume-Uni dans un schéma de simplification lié aux opérations triangulaires (sauf pour les opérations vers ou/et depuis l’Irlande du Nord). Il vous faudra donc repenser votre chaîne d’approvisionnement et réfléchir aux conséquences que cela engendra.

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 4 – Dois-je nommer un représentant fiscal pour effectuer mes obligations déclaratives ?

Pour les sociétés UK il n’est pas nécessaire de nommer un représentant fiscal en France pour déposer leurs déclarations de TVA locales. Elles peuvent donc le faire directement ou passer par un mandataire fiscal.

L’administration fiscale HMRC a également prévu que la nomination d’un représentant pour les sociétés européennes ne soit pas nécessaire.

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5 – Est-ce que je peux toujours récupérer la TVA au Royaume-Uni ?

Deux situations sont à distinguer :

  • si la demande est relative aux dépenses supportées avant le 31 décembre 2020, vous devrez enregistrer votre demande avant le 31 mars 2021 sur votre espace professionnel impots.gouv.fr Votre demande sera transmise par votre administration fiscale pour traitement et remboursement au Royaume-Uni. Il faudra veiller à fournir l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande de remboursement ;
  • si la demande est relative à des dépenses supportées après le 31 décembre 2020, votre demande de remboursement de TVA sera à adresser directement à l’administration fiscale britannique selon la procédure fixée par la législation britannique (dossier papier).

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 6 – Quid des déclarations Intrastat ?

Etant donné que le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE, il n’est plus nécessaire de déposer les Intrastats aux titres deux opérations réalisées depuis le Royaume-Uni vers l’UE.

En revanche, et durant toute l’année 2021, il sera toujours nécessaire de déposer les déclarations Intrastat auprès des autorités britanniques pour les importations des marchandises en provenance de l’UE, si elles dépassent le seuil de CA de 1,5 million de livres sterling. Cela s’applique à toutes les sociétés disposant d’un numéro de TVA UK.

De plus, les mouvements de marchandises entre Irlande du Nord et l’UE nécessiteront le dépôt des Intrastats à l’introduction et à l’expédition au moins jusqu’au 2025.

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7 – Quelles sont les conséquences de la signature de l’accord de libre-échange ?

  • TVA à l’importation :

Normalement, la TVA doit être payée par les opérateurs au moment où la marchandise est importée. Cela peut donc avoir un impact sur la trésorerie de votre entreprise.

Sachez qu’il existe des procédures vous permettant d’autoliquider la TVA à l’importation. A titre d’exemple, l’administration britannique a introduit cette possibilité et vous permet d’autoliquider la TVA à l’importation sur votre déclaration TVA locale. Il est possible de recourir cette mesure sans démarches préalables.

Il existe une procédure semblable en France pour les opérateurs originaires de l’UK en remplissant un certain nombre de conditions.

  •  Droit de douanes et quotas :

Normalement, il n’existe pas de Droits de douanes ou de quotas pour les marchandises originaires du Royaume Uni ou de l’Union européenne. Cependant, des droits de douane peuvent s’appliquer sur certains produits au titre du tarif extérieur commun de l’UE et du Royaume-Uni (hors accord).

Dans tous les cas, et malgré le Deal, une déclaration en douane reste obligatoire à l’importation et à l’exportation.

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Si vous avez besoin de précisions supplémentaires sur ces différents sujets, notre équipe TVA se tient à votre disposition, donc n’hésitez pas, contactez-nous !

 

 

 

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