L’affaire VIVARTE fait grand bruit ces derniers jours et appelle de nombreux questionnements de la part des entreprises sur l’attribution du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)*, son utilisation et son éventuel remboursement.
Face aux difficultés de restructuration et de licenciement auxquelles doit faire face le Groupe VIVARTE, les organisations syndicales du groupe demandent des comptes à leur Direction au titre du CICE au regard des montants perçus depuis 2013 (près de 45 millions d’euros dont 14 millions pour 2016).
Or, la loi précise que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter la rémunération des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Quelles sont les attributions possibles et à quel devoir de transparence est-il soumis ? Notre experte Farida El Khantouche vous aide à faire le point.
A-t-on un droit de regard sur l’utilisation du CICE ?
S’agissant de fonds publics, l’utilisation du CICE est encadrée. Depuis 2014, les entreprises sont tenues de faire le bilan de son utilisation et à ce titre, elles doivent retracer dans leurs comptes annuels l’utilisation de ce crédit d’impôt. Ces informations doivent figurer sous la forme d’une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
Les partenaires sociaux ont quant à eux la possibilité d’apprécier si l’utilisation du CICE permet effectivement à l’entreprise de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises.
Toutefois, ces informations correspondent à une obligation de transparence mais ne conditionnent pas l’attribution du CICE et ne sont pas susceptibles d’entraîner sa remise en cause (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20).
En effet, le CICE est un crédit d’impôt octroyé aux entreprises éligibles sous certaines conditions. Il n’a donc pas pour objet d’empêcher les entreprises de licencier ou de restructurer.
Qui est habilité à contrôler le CICE ?
Ce sont les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, CGSS, MSA) qui sont habilités à vérifier les données transmises par les entreprises dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent.
Les observations éventuelles faites au cours du contrôle portant sur l’assiette du CICE et à l’issue du délai contradictoire de l’employeur pour répondre aux observations, sont ensuite adressées à la Direction générale des finances publiques.
Seule l’administration fiscale est compétente pour l’application des procédures de rectification.
La prescription applicable est régie par les dispositions de l’article L. 172 G. du Livre des procédures fiscales, qui dispose que le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale qui constitue le point de départ du délai de prescription du CICE.
Ainsi pour un crédit d’impôt calculé au titre de l’année N, la déclaration spéciale a été déposée en N+1. Le droit de reprise de l’administration fiscale pourra donc s’exercer jusqu’au 31 Décembre N+4.
Il est indéniable que le CICE reste acquis aux entreprises et ce quelle que soit leur situation économique dès lors que l’entreprise respecte les conditions d’utilisation.
Les contrôles par l’administration fiscale et éventuellement les propositions de rectification afférents au CICE porteront plutôt sur son assiette et son calcul.
La question cependant qu’il faut avoir à l’esprit est celle du sort qui sera réservé au CICE après les élections présidentielles à venir.
Le dispositif deviendra-t-il pérenne, sera-t-il remplacé par une nouvelle mesure d’allègements de charges sociales, ou bien sera-t-il supprimé sans contrepartie aucune ?
Sujet à suivre…
*Rappelons que le CICE a été créé par la loi de finances rectificative pour 2012 et qu’il a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de prospection de nouveaux marchés, etc…
L’assiette de ce crédit comprend les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic au cours de l’année civile.
Fort de son succès, la loi de finances pour 2017 a relevé son taux à 7% (vs 6 % en 2016).
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