Près de 80 % des arrêts de travail sont transmis informatiquement, mais en cas d’impossibilité, un formulaire papier Cerfa en 3 volets s’impose : les volets 1 et 2 doivent être envoyés à la CPAM sous 48 h, le volet 3 à l’employeur ou à France Travail. Dans l’objectif de lutter contre la fraude aux arrêts de travail, à partir du 1er juillet 2025, pour les arrêts de travail établis sous format « papier », les prescripteurs auront l’obligation d’utiliser des formulaires Cerfa papier sécurisés. Tout autre format papier sera considéré comme un faux et rejeté par l’Assurance maladie.
Rappels sur l’avis d’arrêt de travail
Pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), le salarié en arrêt de travail pour maladie doit, dans les 2 jours, adresser à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit être signé par le médecin (c. séc. soc. art. L. 321-2 et R. 321-2). Il adresse également un duplicata de l’avis d’arrêt de travail à son employeur pour justifier son absence.
Le médecin prescripteur de l’arrêt de travail peut :
- utiliser un téléservice de transmission en ligne des arrêts de travail ;
- ou remettre au salarié un avis d’arrêt de travail sur papier.
Dans les faits, près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir de leur ordinateur. Cette télétransmission permet non seulement des délais de prise en charge plus courts, mais aussi des conditions de sécurité renforcées, explique l’Assurance maladie.
Toutefois, dans certains cas, comme une consultation à domicile par exemple, le recours à un arrêt de travail électronique n’est pas possible. Il faut alors utiliser un cerfa « papier », que le patient doit renvoyer à sa caisse primaire pour ses deux premiers volets, et à l’employeur, pour son volet 3.
Nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé obligatoire à partir de juillet 2025
En cas d’utilisation d’avis d’arrêt de travail sous format papier, l’Assurance maladie a déjà invité, depuis septembre 2024, les prescripteurs d’arrêts de travail à recourir à des formulaires CERFA (AAT) sécurisés, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l’encre magnétique, etc.).
L’Assurance maladie avait indiqué qu’à partir de juin 2025, ces formulaires deviendraient obligatoires.
Cette date est repoussée au 1er juillet 2025.
Ainsi, à partir du 1er juillet 2025 l’utilisation du formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d’un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés, explique l’Assurance maladie. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.
À cet égard, l’Assurance maladie rappelle les sanctions encourues par un assuré qui transmet un faux arrêt de travail.
Non seulement il peut devoir rembourser les IJSS perçues à tort, mais aussi se voir appliquer des pénalités allant jusqu’à 3 fois le montant du préjudice financier subi par l’Assurance maladie.
En cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites judiciaires peuvent également être engagées pour faux et usage de faux et escroquerie, des délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
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