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Calcul du taux AT/MP : les majorations forfaitaires 2019 sont fixées

Actualités
décembre 28, 2018

Les 4 majorations forfaitaires entrant dans le calcul du taux AT 2019 ont été fixées par arrêté du 26 décembre 2018 publié au Journal Officiel le 28 décembre 2018.

La majoration M1 est fixée à 0,19% et est en diminution par rapport à 2018.

M1 : majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet.

La majoration M2 est fixée à 57 % et est en augmentation par rapport à 2018.

M2 : majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l’article R. 252-5, 50 % du montant du versement annuel mentionné à l’article L. 176-1

La majoration M3 est fixée à 0,44 % et est en diminution par rapport à 2018.

M3 :majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, le montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante mentionné à l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante mentionné à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l’article D. 242-6-5 et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l’article L. 176-1, et les dépenses liées aux actes de terrorisme au sens de l’article L. 169-1

La majoration M4 est fixée à 0,04 % et est en augmentation par rapport à 2018.

M4 : majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail

Le taux 2019 incompressible est de 0,78%. 

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant des majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2019.

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